Prêt personnel : contester le montant de la créance en justifiant les paiements non pris en compte par le créancier

L’intervention volontaire d’un tiers successeur dans les droits d’une partie est recevable dès lors qu’elle ne modifie pas l’objet du litige, conformément aux articles 325 et 554 du code de procédure civile. La cession de créance, régie par l’article 1324 du code civil, est opposable au débiteur dès lors qu’elle lui a été notifiée ou qu’il en a pris acte, sans qu’il soit nécessaire de lui adresser l’acte de transport lui-même. En matière de preuve, l’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en apporter la preuve, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou de l’extinction de l’obligation. Le juge apprécie souverainement les éléments produits, notamment en cas de contestation des décomptes de créance. La charge de la preuve incombe à chaque partie conformément à l’article 9 du code de procédure civile. Ces règles encadrent les relations entre cessionnaire, cédant et débiteur dans le cadre des actions en paiement.

L’intervention volontaire d’un tiers successeur est recevable si elle ne modifie pas l’objet du litige. La cession de créance est opposable au débiteur dès notification ou prise d’acte. En matière de preuve, celui qui réclame l’exécution doit en apporter la preuve, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou de l’extinction de l’obligation. Le juge apprécie souverainement les éléments produits.

Une banque a consenti un prêt personnel à deux emprunteurs. Suite à des impayés, elle a mis en demeure les emprunteurs et a assigné en justice pour obtenir le paiement des sommes dues. Le tribunal a condamné solidairement les emprunteurs à payer la banque. Ces derniers ont interjeté appel, contestant notamment le montant de la créance, arguant que certains paiements n’avaient pas été pris en compte. La banque a contesté ces allégations. En appel, la société ayant acquis la créance par cession est intervenue volontairement. La cour a déclaré cette intervention recevable, a infirmé partiellement le jugement de première instance en réduisant le montant principal de la créance en tenant compte des paiements non pris en compte, et a confirmé le reste du jugement. La demande d’échelonnement des paiements a été rejetée en raison de l’importance de la dette et des ressources des emprunteurs. Chaque partie supportera ses frais.

• Contrat de prêt personnel du 8 juin 2022
• Jugement réputé contradictoire du 1er août 2024
• Déclarations d’appel et conclusions des parties
• Arrêt contradictoire du 3 juillet 2025
• Documents de recouvrement et relevés de compte

La cour déclare recevable l’intervention volontaire de la société Cabot sécurisation Europe Limited, infirme partiellement le jugement en réduisant la créance principale à payer par les consorts U, et confirme le reste du jugement. Les demandes de délais de paiement sont rejetées.

• Intervention volontaire recevable
• Réduction de la créance principale à 42 037,54 €
• Confirmation du jugement pour le reste
• Rejet de la demande de délais de paiement
• Chaque partie supporte ses dépens et frais irrépétibles

Enseignements de cette décision

• Conserver preuves des paiements et règlements effectués
• Notifier les débiteurs de toute cession de créance
• Présenter des décomptes précis et actualisés
• Respecter les délais légaux pour les mises en demeure
• Assurer la communication claire sur les modalités de recouvrement

À éviter

• Ne pas omettre de notifier la cession de créance aux débiteurs
• Éviter les erreurs ou omissions dans les décomptes de créance
• Ne pas ignorer les preuves de paiements présentées par les débiteurs
• Ne pas refuser sans justification les demandes de délais de paiement
• Ne pas négliger les frais et dépens liés à la procédure

Quelle est la règle d’opposabilité de la cession de créance au débiteur ?

En application de l’article 1324 du code civil, la cession n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte. La jurisprudence de la Cour de cassation précise qu’il suffit pour rendre la cession opposable au débiteur qu’elle soit portée à sa connaissance, sans qu’il ne soit exigé qu’il lui soit adressé l’acte de transport lui-même, ni de formalités spécifiques telle l’exigence d’une signification.
En l’espèce, la société Cabot sécurisation Europe limited a adressé un courrier informant les débiteurs de la cession de créance, ce qui rend la cession opposable et justifie la recevabilité de la société Cabot à solliciter le paiement.

Quels sont les critères de preuve applicables à la contestation du montant de la créance ?

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. L’article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Dans cette affaire, les débiteurs contestent le montant de la créance en invoquant des paiements non pris en compte, mais ne justifient pas certains paiements allégués. La société Floa ne produit pas de décompte actualisé ni d’explications détaillées sur les règlements effectués par l’intermédiaire de la société de recouvrement Veraltis Asset Management, ce qui est relevé comme un manquement.

Quel est le pouvoir du juge en matière de report ou d’échelonnement du paiement ?

L’article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, la demande des débiteurs de s’acquitter de leur dette en 24 mensualités est rejetée en raison de l’importance de la somme restant due et de l’absence de justification de ressources suffisantes pour honorer de telles échéances.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour confirmer la créance ?

La cour retient que la société Cabot est titulaire de la créance depuis la cession du 5 novembre 2024 et que la cession a été portée à la connaissance des débiteurs. Elle constate que certains paiements effectués par les débiteurs n’ont pas été pris en compte dans le décompte, ce qui conduit à déduire 3 226 € du capital réclamé. Elle confirme la condamnation des débiteurs à payer la somme ajustée, rejetant leur demande de délais de paiement.

Quelle est la recevabilité de l’intervention volontaire de la société cessionnaire ?

L’intervention de la société Cabot sécurisation Europe limited est déclarée recevable en application des articles 325 et 554 du code de procédure civile, justifiée par la cession de créance intervenue en cours d’instance, sans modification des termes du litige.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Limoges, 29 avril 2026, 24/00635 – Thématiques associées : Procédure — Prêt personnel —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.