Surendettement : contestation d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et critères d’irrémédiabilité

La procédure de surendettement est ouverte aux personnes physiques de bonne foi, caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, conformément à l’article L.711-1 du Code de la consommation. La commission de surendettement peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lorsque la situation est irrémédiablement compromise, selon l’article L.724-1. La contestation de cette mesure doit être formée dans le délai légal et justifiée par des éléments démontrant que la situation n’est pas irrémédiablement compromise. Le juge apprécie la bonne foi et la situation économique du débiteur au moment où il statue. En cas d’évolution favorable de la situation, le juge peut renvoyer le dossier à la commission pour envisager un plan de désendettement ou une suspension d’exigibilité des dettes, conformément à l’article L.743-2. L’absence de justificatifs ou la non-comparution des créanciers ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure.

La procédure de surendettement s’adresse aux personnes de bonne foi incapables de rembourser leurs dettes. La commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si la situation est irrémédiablement compromise. La contestation doit être formée dans le délai légal et justifiée. Le juge apprécie la bonne foi et la situation économique au moment du jugement. En cas d’évolution favorable, le dossier peut être renvoyé à la commission.

Une personne a déposé un dossier de surendettement. La commission a constaté la situation de surendettement et imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Un créancier a contesté cette mesure, estimant que la situation n’était pas irrémédiablement compromise, invoquant des dégradations locatives et des travaux à réaliser. Lors des audiences, la débitrice a expliqué les circonstances des dégradations et sa situation financière précaire, incluant une formation professionnelle et des prestations sociales. Le tribunal a déclaré la contestation recevable, a estimé que la situation n’était pas irrémédiablement compromise, et a renvoyé le dossier à la commission de surendettement pour envisager un plan de désendettement ou une suspension d’exigibilité des dettes.

• Dossier de surendettement déposé le 30 juin 2025
• Décision de la commission de surendettement du 26 août 2025
• Courrier de contestation du 24 novembre 2025
• Audiences des 9 février et 9 mars 2026
• Justificatifs de situation financière et relevés CAF

La contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est recevable et la situation de la débitrice n’est pas considérée comme irrémédiablement compromise. Le dossier est renvoyé à la commission pour envisager d’autres mesures.

• Recevabilité de la contestation
• Situation non irrémédiablement compromise
• Renvoi du dossier à la commission
• Absence de frais et dépens

Enseignements de cette décision

• Contester la mesure dans un délai de 30 jours après notification
• Fournir justificatifs de situation lors de l’audience
• Présenter les observations au greffe avant l’audience
• Respecter les convocations du tribunal
• Suivre la formation pour améliorer la situation financière

À éviter

• Ne pas répondre à la convocation du tribunal
• Omettre d’envoyer la contestation par lettre recommandée
• Ignorer la possibilité de renvoi du dossier à la commission
• Ne pas justifier la bonne foi dans la procédure
• Ne pas prendre en compte les ressources et charges réelles

Quels éléments déterminants ont conduit la juridiction à renvoyer le dossier à la commission ?

La commission avait retenu que la débitrice n’avait aucune capacité de remboursement et que sa situation était irrémédiablement compromise en raison de sa situation professionnelle et familiale et de l’absence d’éléments factuels permettant d’envisager une évolution favorable.

Cependant, la juridiction a relevé que la situation avait évolué avec la formation rémunérée en alternance de la débitrice et la possibilité de trouver un emploi stable à l’issue de cette formation.

De plus, la débitrice n’avait jamais bénéficié d’une suspension d’exigibilité de l’ensemble de ses dettes.

Ces éléments ont conduit la juridiction à renvoyer le dossier à la commission pour envisager un plan de désendettement ou une suspension d’exigibilité des dettes.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Montpellier, 29 avril 2026, 25/00362 – Thématiques associées : Surendettement — Surendettement —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.