Résiliation judiciaire du contrat de crédit : risques d’impayés et conditions de déchéance du terme à connaître

En matière de crédit renouvelable, l’article 1228 du Code civil permet la résiliation judiciaire du contrat en cas de manquement aux obligations contractuelles. L’article L312-39 du Code de la consommation impose des obligations précontractuelles au prêteur, notamment l’envoi d’un rappel annuel des conditions de reconduction du contrat (article L312-65). Le défaut de preuve de cet envoi entraîne la déchéance du droit aux intérêts contractuels et frais (article L341-5 du Code de la consommation). La charge de la preuve incombe au prêteur (article 1353 du Code civil). En l’espèce, l’absence de preuve de l’envoi du rappel annuel a conduit à réduire le montant réclamé, excluant les intérêts contractuels et frais. La résiliation judiciaire du contrat a été prononcée pour faute grave (article 1224 du Code civil). Les demandes accessoires, notamment au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ont été rejetées en équité, compte tenu du manquement du prêteur.

En matière de crédit renouvelable, la résiliation judiciaire du contrat peut être prononcée en cas de manquement aux obligations contractuelles. Le prêteur doit envoyer un rappel annuel des conditions de reconduction, faute de quoi il perd le droit aux intérêts contractuels et frais. La charge de la preuve incombe au prêteur. L’absence de preuve de l’envoi du rappel a conduit à réduire le montant réclamé et à prononcer la résiliation judiciaire pour faute grave.

Une société de crédit a assigné un emprunteur devant le juge des contentieux de la protection pour résilier un contrat de crédit renouvelable et obtenir le paiement d’une somme due, avec intérêts et frais. L’emprunteur n’a pas comparu. Il a été constaté des impayés et une mise en demeure restée infructueuse. La société de crédit n’a pas fourni la preuve de l’envoi d’un rappel annuel obligatoire, ce qui entraîne la déchéance du droit aux intérêts contractuels. Le juge a prononcé la résiliation du contrat, condamné l’emprunteur à payer la somme due avec intérêts légaux, rejeté la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et condamné l’emprunteur aux dépens.

• Contrat de crédit renouvelable du 9 septembre 2020
• Certificat médical initial
• Assignation et exploit du 11 mars 2025
• Pièces versées aux débats
• Absence de preuve d’envoi des reconductions annuelles du contrat

Le défendeur est condamné à payer la somme due au titre du contrat de crédit renouvelable, avec intérêts légaux, suite à des impayés non régularisés. La demanderesse obtient la résiliation judiciaire du contrat et la déchéance du terme, mais sa demande au titre de l’article 700 est rejetée en équité.

• Condamnation au paiement de 1654,53 euros avec intérêts
• Résiliation judiciaire du contrat de crédit renouvelable
• Déchéance du terme prononcée
• Condamnation aux entiers dépens de l’instance
• Rejet de la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Enseignements de cette décision

• Fournir preuve d’envoi des reconductions annuelles du contrat
• Respecter les formalités précontractuelles
• Mettre en demeure le débiteur avec accusé de réception
• Calculer précisément le montant des impayés
• Assurer la comparution ou représentation des parties

À éviter

• Envoyer des courriers simples non prouvés
• Ne pas notifier la déchéance du terme
• Ignorer la preuve de forclusion
• Ne pas justifier les demandes accessoires
• Absence de comparution sans justification

Quel est le régime juridique applicable à la résiliation judiciaire du contrat et à la déchéance du terme pour manquement aux obligations contractuelles ?

La société demanderesse invoque les articles 1228 et suivants du Code civil ainsi que l’article L 312-39 du Code de la consommation.

Selon l’article 1224 du Code civil, l’impayé constitue une faute grave justifiant la résiliation du contrat et la déchéance du terme.

L’article L 312-65 du Code de la consommation impose au prêteur d’envoyer un rappel trois mois avant la reconduction annuelle du contrat, condition de validité de la reconduction.

Le manquement à cette obligation entraîne, en application de l’article L 341-5 du Code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts contractuels, ainsi qu’à tous frais, intérêts et indemnités.

Dans cette affaire, le prêteur n’a pas apporté la preuve de l’envoi du rappel annuel, ce qui entraîne la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

Le montant de la créance est fixé à 1654,53 euros, hors agios et indemnité sur capital, avec intérêts légaux à compter de la délivrance de l’assignation.

Quelle est la règle de preuve applicable en matière d’exécution d’une obligation ?

L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou de l’extinction de son obligation.

Quelle est la procédure applicable en cas d’absence de comparution du défendeur ?

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond et ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

L’assignation a été délivrée conformément à l’article 659 du Code de procédure civile.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette instance ?

La demanderesse sollicite le paiement de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Toutefois, en équité, la demande est rejetée en raison du manquement de l’organisme de crédit à ses obligations.

Quels sont les critères retenus pour la fixation de la créance et des intérêts ?

Le montant de la créance est fixé à 1654,53 euros, excluant les agios et l’indemnité sur capital.

Les intérêts sont fixés au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation.

Quelle est la décision relative aux dépens ?

La partie défenderesse succombe et doit payer les entiers dépens de l’instance.

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