Crédit affecté : éviter la déchéance du terme en cas de non-paiement des échéances

Le litige porte sur un crédit affecté soumis aux dispositions du Code de la consommation, notamment les articles L.312-44, R.632-1, R.312-35, L.312-48, L.312-39 et D.312-16. L’action en paiement est recevable car l’assignation a été délivrée dans le délai de forclusion de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé. La déchéance du terme est acquise après mise en demeure restée infructueuse, conformément aux articles 1103, 1104 et 1225 du Code civil. Toutefois, le prêteur n’a pas produit la preuve de la consultation du fichier des incidents de paiement (FICP) avant la remise des fonds, ce qui entraîne la déchéance du droit aux intérêts contractuels selon l’article L.341-2 du Code de la consommation. En conséquence, le prêteur ne peut réclamer que le capital restant dû, sans intérêts contractuels ni indemnité de 8 % prévue à l’article L.311-24. Les intérêts au taux légal courront à compter de la date de la déchéance du terme. Les demandes accessoires sont accueillies partiellement, avec condamnation aux dépens et allocation de 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Cette décision illustre la rigueur du formalisme imposé au prêteur en matière de crédit à la consommation, notamment la nécessité de respecter les délais de forclusion et de fournir les pièces justificatives essentielles pour préserver ses droits.

Le litige porte sur un crédit affecté soumis au Code de la consommation. L’action en paiement est recevable car l’assignation a été délivrée dans le délai de forclusion de deux ans. La déchéance du terme est acquise après mise en demeure infructueuse. Le prêteur n’a pas produit la preuve de la consultation du fichier des incidents de paiement avant la remise des fonds, entraînant la déchéance du droit aux intérêts contractuels. Le prêteur ne peut réclamer que le capital restant dû, sans intérêts contractuels ni indemnité.

Une société de financement a consenti un crédit affecté à un emprunteur pour l’achat d’un véhicule en juin 2023. Le véhicule a été livré en juillet 2023. L’emprunteur a cessé de payer les échéances, et la société a envoyé des mises en demeure restées sans effet. Elle a prononcé la déchéance du terme en mai 2024 et assigné l’emprunteur en justice pour obtenir le paiement du capital restant dû, des intérêts et des frais. L’emprunteur n’a pas comparu. Le juge a déclaré la demande recevable, a constaté la déchéance du terme, mais a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la société de financement en raison de l’absence de production d’une pièce obligatoire relative à la consultation du fichier des incidents de paiement. La société a été condamnée à ne pouvoir réclamer que le capital restant dû, sans intérêts contractuels, mais avec intérêts au taux légal à compter de la déchéance du terme. Les demandes accessoires ont été partiellement accueillies, avec condamnation aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Offre de crédit acceptée électroniquement le 23 juin 2023
• Facture d’achat du véhicule du 30 juin 2023
• Attestation de livraison du véhicule du 5 juillet 2023
• Fichiers de preuve de la conformité de la signature électronique
• Courriers recommandés de mise en demeure du 15 avril 2024 et du 21 mai 2024

Le prêteur obtient la condamnation de l’emprunteur à rembourser le capital restant dû sans intérêts contractuels, en raison de la déchéance de ces derniers pour non-respect des formalités. L’emprunteur est également condamné aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 CPC.

• Condamnation de l’emprunteur au paiement du capital de 28.431 €
• Déchéance du droit aux intérêts contractuels pour le prêteur
• Intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2024
• Condamnation aux dépens
• Versement de 300 € au titre de l’article 700 CPC
• Jugement exécutoire à titre provisoire

Enseignements de cette décision

• Envoyer une mise en demeure avec accusé de réception
• Respecter le délai légal avant déchéance du terme
• Produire preuve de signature électronique
• Fournir documents contractuels conformes
• Assurer la régularité de l’assignation

À éviter

• Ne pas omettre la consultation du fichier FICP
• Ne pas ignorer la forclusion
• Ne pas réclamer intérêts sans preuve
• Ne pas négliger la notification au débiteur
• Ne pas laisser l’emprunteur sans information

Quelle est la règle de forclusion applicable aux actions en paiement en cas de défaillance de l’emprunteur ?

Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, « les actions en paiement engagées (…) à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : (…) le premier incident de paiement non régularisé « .
En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé date du 1er août 2023. L’assignation ayant été délivrée le 17 juillet 2025, la demanderesse est déclarée recevable en ses demandes.

Quelle est la condition d’effet des obligations de l’emprunteur dans un crédit affecté ?

Selon l’article L. 312-48 du Code de la Consommation, les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
En l’espèce, le véhicule a été livré le 5 juillet 2023, les obligations de l’emprunteur ont donc pris effet à cette date.

Quels sont les effets de la clause résolutoire et les conditions de la déchéance du terme dans un contrat de prêt à la consommation ?

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, sauf disposition contraire.
La mise en demeure doit mentionner expressément la clause résolutoire.
La déchéance du terme ne peut être acquise sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai pour y faire obstacle.
En l’espèce, bien que le contrat ne prévoie pas de mise en demeure préalable, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure l’emprunteur par courrier recommandé du 15 avril 2024, resté sans paiement, ce qui a permis la déchéance du terme prononcée le 21 mai 2024.

Quelle est la condition de preuve des obligations dans un crédit à la consommation ?

En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a produit l’offre de crédit acceptée, la notice d’assurance, la FIPEN signées électroniquement, les preuves de la signature électronique, la pièce d’identité, le RIB, la facture d’achat et l’attestation de livraison.

Quelles sont les conditions de déchéance du droit aux intérêts contractuels dans un crédit à la consommation ?

Il appartient au créancier de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, notamment la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- avant la remise des fonds (article L.312-16 du code de la consommation).
À défaut, le créancier est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou en partie (article L.341-2 du code de la consommation).
En l’espèce, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH ne produit pas la preuve de cette consultation, ce qui entraîne sa déchéance du droit aux intérêts.

Quelle est la conséquence de la déchéance du droit aux intérêts sur le montant de la créance ?

Selon l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, la déchéance s’appliquant même aux frais, commissions et autres accessoires.
Les sommes déjà perçues au titre des intérêts sont restituées ou imputées sur le capital restant dû.
En l’espèce, le prêteur est déchu du droit aux intérêts, il ne peut donc prétendre au paiement des intérêts échus, qui seront imputés sur le capital.

Quelle est la portée de la clause d’indemnité en cas de défaillance de l’emprunteur ?

L’article L.312-39 du code de la consommation permet au prêteur d’exiger une indemnité fixée suivant un barème déterminé par décret, notamment une indemnité égale à 8% du capital restant dû (article D.312-16).
Cependant, cette indemnité ne peut être appliquée qu’après vérification que le terme du contrat est échu et en l’absence de déchéance du droit aux intérêts.
En l’espèce, la déchéance du droit aux intérêts exclut la demande de cette indemnité.

Quels sont les pouvoirs du juge en matière de relevé d’office des moyens tirés du code de la consommation ?

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve du respect du principe du contradictoire.
En l’espèce, le juge a fait application de cette disposition à l’audience du 2 février 2026.

Quelle est la portée de l’article 472 du Code de Procédure Civile en cas d’absence du défendeur ?

Conformément à l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, le défendeur étant absent, le jugement sera réputé contradictoire conformément à l’article 473 du Code de Procédure Civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Strasbourg, 29 avril 2026, 25/06304 – Thématiques associées : Banque / Crédits — Crédit affecté —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.