Acte de cautionnement : contestation pour vice de consentement et conséquences sur la dette cautionnée

Le cautionnement est un engagement accessoire par lequel une personne garantit l’exécution d’une obligation par un tiers. La validité de cet engagement repose sur le respect des mentions manuscrites obligatoires, conformément aux articles L331-2 et L331-3 du Code de la consommation, et sur l’absence d’altération du consentement. La preuve d’une altération des facultés mentales au moment de la signature peut justifier la nullité du cautionnement. L’obligation d’information et de mise en garde de la banque envers la caution est également essentielle, notamment par l’envoi annuel de lettres d’information, conformément aux articles L313-22 et suivants du Code de la consommation. Le défaut d’envoi de ces informations peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts échus. Le plan de surendettement, prévu par l’article 1343-5 du Code civil, peut suspendre l’exigibilité des dettes. La capitalisation des intérêts est régie par l’article 1343-2 du Code civil. Enfin, l’article 700 du Code de procédure civile permet d’allouer une indemnité au titre des frais irrépétibles. La jurisprudence rappelle que le dirigeant expérimenté ne peut être considéré comme un débiteur profane, ce qui limite les obligations de mise en garde de la banque.

Le cautionnement est un engagement accessoire garantissant l’exécution d’une obligation par un tiers. Sa validité repose sur le respect des mentions manuscrites obligatoires et l’absence d’altération du consentement. La preuve d’une altération mentale peut justifier la nullité. L’obligation d’information et de mise en garde de la banque envers la caution est essentielle, notamment par l’envoi annuel de lettres d’information. Le défaut d’envoi peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts échus. Le plan de surendettement peut suspendre l’exigibilité des dettes.

Un dirigeant, en sa qualité de caution, a souscrit plusieurs engagements de cautionnement pour la SARL SOTRALOG, aujourd’hui liquidée, auprès de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE. Suite à la liquidation judiciaire de la société, la banque a assigné le dirigeant pour obtenir le paiement des sommes dues au titre des cautions. Le dirigeant a demandé une expertise médico-psychologique pour contester la validité des cautions, alléguant une altération de ses facultés au moment des engagements, et a soulevé des manquements de la banque, notamment un défaut de mise en garde et d’information annuelle. Le tribunal a prononcé la nullité de l’acte de cautionnement du 23 août 2019 pour non-respect du formalisme, a condamné le dirigeant à payer la somme due au titre de l’autre cautionnement, a ordonné la déchéance des intérêts échus pour l’année 2024 en raison du défaut d’information, et a rejeté les demandes d’expertise et de dommages-intérêts. La dette sera remboursée selon un plan de surendettement en cours, et les parties ont été condamnées aux dépens.

• Actes de cautionnement des 23 mai et 23 août 2019
• Décompte arrêté au 3 avril 2024
• Certificat médical produit par le défendeur
• Pièces versées au débat
• Demandes d’expertise judiciaire médico-psychologique

Monsieur la caution est condamné à payer la Banque Populaire Val de France pour l’ouverture de crédit, tandis que la nullité du cautionnement du prêt du 23 août 2019 est prononcée. Les demandes d’expertise et de dommages-intérêts sont rejetées.

• Condamnation au paiement de la somme due au titre de l’ouverture de crédit
• Nullité du cautionnement du 23 août 2019
• Rejet des demandes d’expertise médico-psychologique
• Rejet des demandes de dommages-intérêts
• Déchéance du droit aux intérêts pour l’année 2024
• Condamnation aux dépens

Enseignements de cette décision

• Vérifier les actes de cautionnement et mentions manuscrites
• Demander une expertise médico-psychologique si doute sur consentement
• Contrôler l’envoi des lettres d’information annuelle à la caution
• Respecter les délais et modalités du plan de surendettement
• Contester les intérêts échus en cas de défaut d’information

À éviter

• Ne pas ignorer les formalités légales de cautionnement
• Ne pas omettre la mise en garde du cautionnaire
• Ne pas négliger la preuve de l’envoi des informations annuelles
• Ne pas contester sans pièces justificatives solides
• Ne pas oublier de respecter les délais légaux de déclaration de créance

Quelle est la règle de droit applicable au formalisme de la mention manuscrite dans un acte de cautionnement ?

L’article L331-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 2016, impose que la mention manuscrite reproduise la dénomination sociale précise du débiteur principal lorsqu’il s’agit d’une personne morale. Cette obligation est instaurée à peine d’inopposabilité aux tiers afin de garantir le consentement éclairé de la caution.

Dans la décision, le tribunal constate que la mention manuscrite figurant dans l’acte de cautionnement du 23 août 2019 ne respecte pas cette exigence, car elle ne contient pas précisément l’identité du débiteur principal conformément à l’article L331-3 du Code de la consommation. En conséquence, le tribunal prononce la nullité de cet acte de cautionnement.

Quels sont les critères retenus par la juridiction pour prononcer la nullité de l’acte de cautionnement du 23 août 2019 ?

Le tribunal retient que la mention manuscrite doit contenir précisément l’identité du débiteur principal conformément aux dispositions de l’article L331-3 du Code de la consommation. Or, en l’espèce, cette condition n’est pas remplie.

Par ailleurs, la mention manuscrite doit être reproduite par la caution elle-même, ce qui est le cas ici, mais l’absence d’identification précise du débiteur principal entraîne la nullité de l’acte.

Quelle est la portée de l’article 1343-2 du Code civil en matière de fixation de la créance et des intérêts ?

L’article 1343-2 du Code civil prévoit que la créance doit être certaine, liquide et exigible pour permettre son exécution forcée.

Dans cette affaire, le tribunal fixe la créance de la banque à la somme de 17 749,80 € au titre du cautionnement du 23 mai 2019, avec intérêts au taux contractuel à compter du 1er janvier 2025, compte tenu de l’absence d’information annuelle en 2024 et du plan de surendettement en cours.

Quelle est la règle applicable à la déchéance du droit aux intérêts échus et accessoires en cas de défaut d’information annuelle de la caution ?

L’article L313-22 du Code de la consommation impose à la banque d’adresser une lettre d’information annuelle à la caution. Le défaut de cette information entraîne la déchéance du droit aux intérêts échus et accessoires.

En l’espèce, la banque n’a pas adressé la lettre d’information annuelle à la caution pour l’année 2024, ce qui justifie la déchéance du droit aux intérêts échus et accessoires pour cette période.

Quels sont les pouvoirs du juge en matière de délais de paiement dans le cadre d’un plan de surendettement ?

Selon l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut accorder des délais de paiement et ordonner toutes mesures de nature à faciliter le paiement de la dette.

Le tribunal constate que le plan de surendettement en cours fixe le montant de la créance et prévoit un différé de 24 mois sans intérêts. Il statue que la dette sera remboursée conformément à ce plan.

Quelle est la portée de l’article 1393-2 du Code civil concernant la capitalisation des intérêts (anatocisme) ?

L’article 1393-2 du Code civil dispose que la capitalisation des intérêts est due lorsque les intérêts sont dus pour une année entière et résultent d’une convention ou d’une décision de justice.

La banque peut se prévaloir de la capitalisation des intérêts au titre du compte courant, sous réserve de la déchéance du droit aux intérêts pour l’année 2024 en raison du défaut d’information annuelle.

Quelle est la règle de procédure applicable à la recevabilité des demandes et à l’exécution provisoire ?

Le tribunal constate que aucune exception de procédure ou fin de non-recevoir n’a été soulevée ni d’office, notamment au visa des articles 73 à 121 et 122 à 126 du Code de procédure civile, déclarant ainsi les parties recevables en leurs demandes.

En application de l’article 514-1 du Code de procédure civile, le juge ordonne l’exécution provisoire de la décision à intervenir, n’ayant relevé aucun fait ou moyen incompatible avec la nature de l’affaire.

Quels sont les critères retenus par la juridiction pour rejeter la demande d’expertise médico-psychologique ?

Le tribunal relève que le certificat médical produit ne permet pas d’établir que la maladie dont la caution souffrait à la date des engagements (juillet et août 2019) était de nature à vicier son consentement.

De plus, la mention manuscrite a été reproduite sans hésitation particulière, ce qui atteste de la capacité de la caution à porter cette mention.

Enfin, une expertise réalisée en 2026 ne pourrait établir un diagnostic pertinent pour la date des engagements en 2019.

Par conséquent, le tribunal déboute la caution de sa demande d’expertise.

Quelle est la règle applicable au devoir de mise en garde de la banque envers la caution dirigeant ?

La jurisprudence établit que la qualité de gérant ne suffit pas à qualifier le dirigeant de débiteur averti.

Cependant, en l’espèce, la caution était dirigeant de la société depuis plus de sept ans, ce qui exclut son assimilation à un dirigeant profane.

Le tribunal en déduit que la banque n’a pas manqué à son devoir de mise en garde.

Quels sont les critères retenus pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour manquement de la banque ?

La caution ne démontre pas l’existence d’un préjudice ni le lien de causalité entre les fautes alléguées de la banque (défaut d’examen de la situation financière, octroi de prêts postérieurs) et un dommage personnel.

De plus, la caution agit en qualité de personne physique et non au nom de la société liquidée.

Par conséquent, le tribunal déboute la caution de sa demande de dommages-intérêts.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Chartres, 29 avril 2026, 2024J00249 – Thématiques associées : Banque / Crédits — Acte de cautionnement —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.