Procédure de redressement judiciaire : sécuriser l’ouverture malgré la cessation des paiements

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est justifiée lorsque la société débitrice est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, conformément aux articles L 631-1 et suivants, R 631-2 et R 631-7 du Code de commerce. La cessation des paiements doit être constatée, mais la demande d’ouverture de liquidation judiciaire peut être rejetée si le redressement n’est pas manifestement impossible, conformément à l’article L 640-1 du Code de commerce. Le tribunal désigne un juge commissaire, un mandataire judiciaire et des commissaires-priseurs pour réaliser l’inventaire et la prisée des biens. La date de cessation des paiements est fixée provisoirement, et une période d’observation de six mois est instaurée, renouvelable dans la limite de six mois. Le débiteur est invité à présenter des documents comptables certifiés par un expert-comptable lors de l’audience de suivi. En cas de défaut de présentation, le tribunal peut prononcer la conversion en liquidation judiciaire selon l’article L 631-15 du Code de commerce. Les représentants du personnel doivent désigner un représentant des salariés conformément aux articles R 631-7, R 621-2, L 621-4, R 621-14 et R 621-15 du Code de commerce, sous peine de procès-verbal de carence. Le mandataire judiciaire doit déposer la liste des créances avec ses propositions dans un délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. La décision est publiée et exécutée provisoirement sans délai, et le greffier délivre les extraits nécessaires du registre du commerce et des sociétés ainsi que l’état des sûretés.

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire intervient lorsque la société ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal désigne un juge commissaire, un mandataire judiciaire et des commissaires-priseurs pour l’inventaire et la prisée des biens. Une période d’observation de six mois, renouvelable, est instaurée. Le débiteur doit présenter des documents comptables certifiés, sous peine de conversion en liquidation judiciaire. Les représentants du personnel doivent désigner un représentant des salariés, sous peine de procès-verbal de carence.

Un demandeur a assigné la SARL LOGIC ETUDES, une société d’ingénierie études techniques immatriculée au RCS de [Localité 1], pour une procédure collective. Lors de l’audience en chambre du conseil, les avocats des parties ont maintenu leurs positions. La société a reconnu la nécessité d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Le demandeur a évoqué une possible cessation des paiements, mais n’a pas démontré que le redressement était impossible. Le tribunal a rejeté la demande de liquidation judiciaire principale et a ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire subsidiaire à l’encontre du comptable responsable de la société.

• Pièces produites
• Informations recueillies en Chambre du Conseil
• Audiences en chambre du conseil
• Assignation délivrée
• Déclarations des avocats

La SARL LOGIC ETUDES est placée en redressement judiciaire, ce qui implique une surveillance judiciaire de ses activités. Le comptable responsable est également concerné par cette procédure, ce qui peut impacter sa responsabilité.

• Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
• Désignation d’un juge commissaire et mandataire judiciaire
• Inventaire et prisée des biens par commissaires-priseurs
• Fixation de la date de cessation des paiements
• Renvoi à une audience pour examen de la prolongation de la période d’observation
• Obligation pour le débiteur de fournir des documents financiers

À faire

• Présenter bilan certifié expert comptable
• Fournir situation comptable récente
• Présenter attestations d’assurance en cours
• Désigner représentant des salariés rapidement
• Déposer inventaire au Greffe sous 3 semaines

À éviter

• Ne pas comparaître à l’audience
• Ne pas communiquer nom représentant salariés
• Ne pas déposer liste des créances dans 12 mois
• Ne pas respecter délai de dépôt inventaire
• Ignorer convocation ou notifications du Tribunal

Quels sont les critères légaux pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire ?

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ce qui justifie l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Cette procédure est ouverte en application des articles L 631-1 et suivants, R 631-2 et R 631-7 du Code de commerce.

L’article L 631-1 du Code de commerce prévoit que la procédure de redressement judiciaire est applicable lorsque le débiteur est en cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Les articles R 631-2 et R 631-7 précisent les modalités d’ouverture et de déroulement de cette procédure.

Par ailleurs, il est constaté que la débitrice ne fait pas l’objet d’une procédure de conciliation en cours ni d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire non clôturée, conditions nécessaires à l’ouverture de la procédure.

Enfin, en vertu des articles L 640-1 et R 640-1 du Code de commerce, le demandeur ne démontre pas que le redressement est manifestement impossible, ce qui conduit au rejet de la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à titre principal et à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à titre subsidiaire.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Toulon, 28 avril 2026, 2026F00741 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Procédure de redressement judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.