Déchéance du terme en crédit personnel : respect du délai de mise en demeure et déchéance du droit aux intérêts contractuels

La recevabilité de l’action en paiement est subordonnée au respect du délai de forclusion de deux ans prévu à l’article R.312-35 du code de la consommation. La déchéance du terme peut être valablement prononcée lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, sous réserve d’une mise en demeure préalable infructueuse conformément aux articles 1224 et 1225 du code civil. Le contrat doit contenir une clause relative à la défaillance de l’emprunteur, précisant notamment les délais applicables. Le prêteur doit fournir à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles conformément à l’article L.312-12 du code de la consommation. L’absence de preuve de remise de cette fiche entraîne la déchéance du droit aux intérêts contractuels (article L.341-1 du code de la consommation). En cas de déchéance du droit aux intérêts, le prêteur ne peut obtenir l’indemnité prévue à l’article L.312-39 du code de la consommation. Le prêteur peut réclamer des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, selon l’article 1231-7 du code civil, majoré conformément à l’article L.313-3 du code monétaire et financier, sauf si cette application neutralise la sanction de la déchéance. La restitution du véhicule doit être ordonnée, le bailleur restant propriétaire du bien (article IV-9 du contrat). La procédure d’exécution forcée peut être mise en œuvre en cas de non-restitution volontaire. Les demandes accessoires, notamment au titre de l’article 700 du code de procédure civile, peuvent être accordées au profit du prêteur en cas de succès.

La recevabilité de l’action en paiement est subordonnée au respect du délai de forclusion de deux ans. La déchéance du terme peut être valablement prononcée lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités, sous réserve d’une mise en demeure préalable infructueuse. Le contrat doit contenir une clause relative à la défaillance de l’emprunteur. Le prêteur doit fournir une fiche d’informations précontractuelles. L’absence de preuve de remise entraîne la déchéance du droit aux intérêts contractuels. La restitution du véhicule doit être ordonnée, avec recours possible à l’exécution forcée.

La SA Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts-de-France a consenti un crédit personnel à un emprunteur. Plusieurs échéances sont restées impayées, et le prêteur a invoqué la déchéance du terme. Il a assigné l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection pour constater la déchéance du terme, obtenir le paiement des sommes dues, la résolution judiciaire du contrat à titre subsidiaire, et des dommages-intérêts. L’emprunteur n’a pas comparu. Le juge a examiné la recevabilité de l’action et la régularité des procédures. La mise en demeure préalable a été envoyée avec un délai de quinze jours, validant la déchéance du terme. Toutefois, le prêteur n’a pas justifié la remise du formulaire de rétractation, entraînant la déchéance du droit aux intérêts contractuels. L’emprunteur doit rembourser la différence entre les sommes empruntées et celles déjà remboursées, soit 6 166,81 euros. Le juge a condamné l’emprunteur au paiement de cette somme, à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

• Contrat de crédit personnel du 6 mai 2021
• Mise en demeure préalable du 1er février 2024
• Historique des incidents de paiement
• Clause relative à la défaillance de l’emprunteur (IV-9)
• Fiche d’informations précontractuelles non produite

La SA Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts-de-France obtient la déchéance du terme et la condamnation de l’emprunteur au paiement du capital restant dû sans intérêts, ainsi que le paiement d’une indemnité et des dépens. L’emprunteur doit rembourser la différence entre le montant emprunté et les sommes déjà versées.

• Déchéance du terme validée
• Condamnation au paiement de 6 166,81 euros sans intérêts
• Condamnation au paiement de 150 euros au titre de l’article 700 du CPC
• Condamnation aux dépens
• Exclusion du droit aux intérêts contractuels

À faire

• Envoyer une mise en demeure avec délai de 15 jours
• Respecter le principe du contradictoire en audience
• Produire un historique des paiements et incidents
• Fournir la fiche d’informations précontractuelles horodatée
• Condamner au paiement du capital restant dû sans intérêts

À éviter

• Ne pas respecter le délai de forclusion de 2 ans
• Demander des intérêts contractuels sans preuve
• Omettre la remise du formulaire de rétractation
• Ignorer la déduction des paiements déjà effectués
• Ne pas condamner aux dépens et article 700

Quels sont les effets de la condamnation sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ?

L’emprunteur sera condamné aux dépens.

Il sera également condamné à payer à la SA Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts-de-France la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Lille, 28 avril 2026, 25/14699 – Thématiques associées : Banque / Crédits — Déchéance du terme —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.