Subrogation de l’assureur en garantie des loyers : éviter les contestations et sécuriser le recouvrement

La subrogation conventionnelle, régie par les articles 1346-1 et suivants du code civil, permet au créancier qui reçoit un paiement d’une tierce personne d’opérer la subrogation dans ses droits contre le débiteur, à condition que cette subrogation soit expresse et concomitante au paiement. L’assureur, en application de l’article L. 121-12 du code des assurances, est subrogé dans les droits de l’assuré jusqu’à concurrence de l’indemnité versée. En matière de bail d’habitation, le locataire est tenu d’acquitter les loyers convenus (article 7-a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Il appartient au locataire de prouver le paiement des loyers. La subrogation ne dispense pas le créancier de produire les justificatifs des charges réclamées. La capitalisation des intérêts est possible pour une année entière (article 1343-2 du code civil). Les dommages-intérêts pour retard de paiement sont limités à l’intérêt légal à compter de la mise en demeure (article 1231-6 du code civil). En procédure, la partie perdante est condamnée aux dépens (article 696 du CPC) et peut être condamnée à payer une indemnité au titre de l’article 700 du CPC, appréciée selon l’équité.

La subrogation conventionnelle permet au créancier qui reçoit un paiement d’une tierce personne d’opérer la subrogation dans ses droits, à condition qu’elle soit expresse et concomitante. L’assureur est subrogé dans les droits de l’assuré jusqu’à concurrence de l’indemnité versée. Le locataire doit prouver le paiement des loyers. La capitalisation des intérêts est possible pour une année entière. Les dommages-intérêts pour retard sont limités à l’intérêt légal. La partie perdante est condamnée aux dépens et peut payer une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.

Un bailleur, M. représenté par la SAS CLASSIC IMMOBILIER, a consenti un bail d’habitation meublée à un locataire. Une société d’assurance, la SAS [S]-[Y] ET CIE, a souscrit une garantie loyers impayés. Après la fin du bail et l’état des lieux de sortie, la société d’assurance a assigné le locataire pour obtenir le paiement d’une somme correspondant aux loyers et charges impayés, ainsi que des indemnités pour résistance abusive et frais de procédure. Le locataire n’a pas comparu. Le juge a constaté la régularité de la procédure et a retenu que le locataire était redevable des loyers jusqu’à la date de fin de bail, que la société d’assurance avait payé une partie de la dette et était subrogée dans les droits du bailleur. Une somme a été déduite pour une facture d’électricité non justifiée. Le locataire a été condamné à payer la somme due avec intérêts, la capitalisation des intérêts a été ordonnée, la demande de dommages et intérêts a été rejetée, et il a été condamné aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire par provision.

• Acte signé en forme électronique du 13 juin 2022
• État des lieux de sortie du 9 juin 2023
• Assignation introductive d’instance du 30 septembre 2025
• Quittance subrogative du 1er février 2024
• Courrier du 30 avril 2023
• Décompte de sortie au 5 juin 2023

La SAS [S]-[Y] ET CIE obtient la condamnation du locataire au paiement d’une somme réduite à 2.050,50 euros pour loyers impayés, charges exclues, avec intérêts capitalisés. Le locataire est condamné aux dépens et à verser 300 euros au titre de l’article 700 CPC. La demande de dommages et intérêts est rejetée.

• Condamnation au paiement de 2.050,50 euros avec intérêts
• Rejet de la demande de dommages et intérêts
• Condamnation aux dépens
• Condamnation au paiement de 300 euros au titre de l’article 700 CPC
• Exécution provisoire de la décision

À faire

• Fournir preuve de paiement des loyers
• Produire justificatifs des charges facturées
• Respecter les délais de notification
• Préparer défense contradictoire
• Contester les demandes abusives

À éviter

• Ignorer l’assignation
• Ne pas justifier les charges contestées
• Omettre de produire quittances
• Ne pas répondre aux mises en demeure
• Confondre subrogation et paiement direct

Quelle est la règle applicable en cas de défaut de comparution du défendeur régulièrement assigné ?

En application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, en l’absence d’un défendeur régulièrement assigné, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.

Quelle est l’obligation du locataire en matière de paiement des loyers selon la loi du 6 juillet 1989 ?

Selon l’article 7-a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a l’obligation d’acquitter les loyers convenus selon le contrat de bail, étant observé que dès lors que l’obligation au paiement est établie, il lui appartient de démontrer qu’il a payé lesdits loyers.

Quels sont les effets de la subrogation légale et conventionnelle selon les articles 1346, 1346-1 et 1346-4 du code civil ?

L’article 1346 du code civil prévoit que la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.

L’article 1346-1 dispose que la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse, consentie en même temps que le paiement, à moins qu’un acte antérieur ne manifeste la volonté du subrogeant.

L’article 1346-4 précise que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier. Le subrogé n’a droit qu’à l’intérêt légal à compter d’une mise en demeure, sauf convention contraire.

Quelle est la règle applicable à l’assureur ayant payé une indemnité d’assurance selon l’article L. 121-12 du code des assurances ?

L’article L. 121-12 du code des assurances prévoit que l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers responsables du dommage.

Quelle est la portée de la notification du congé et ses effets sur l’obligation de paiement du locataire ?

Le congé notifié au mandataire du bailleur et enregistré à effet du 5 juin 2023 fait que le locataire demeure tenu au paiement des loyers et charges jusqu’à cette date, même si un précédent congé non justifié a été évoqué.

Quelle est la condition de preuve pour la facturation des charges supplémentaires ?

Le créancier doit produire les justificatifs propres à établir l’obligation du débiteur pour les charges facturées, la subrogation ne dispensant pas de cette preuve.

Quelle est la règle applicable à la capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2 du code civil ?

L’article 1343-2 du code civil prévoit la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

Quelle est la règle applicable aux dommages et intérêts pour retard de paiement selon l’article 1231-6 du code civil ?

L’article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus pour retard dans le paiement consistent en l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, sans obligation pour le créancier de justifier d’une perte. Des dommages et intérêts distincts peuvent être obtenus en cas de mauvaise foi causant un préjudice indépendant.

Quelle est la portée de l’article 696 du code de procédure civile concernant les dépens ?

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge mettant la totalité ou une fraction des dépens à la charge de l’autre partie.

Quelle est la règle applicable à la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie une somme déterminée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique.

Quels frais ne sont pas inclus dans les dépens ?

Les frais de recouvrement amiable exposés avant l’introduction de l’instance et le coût de la requête en injonction de payer rejetée ne sont pas inclus dans les dépens et restent à la charge du créancier.

Quelle est la portée de l’article 514 du code de procédure civile sur l’exécution de la décision ?

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que la décision est de droit exécutoire par provision.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 avril 2026, 26/00480 – Thématiques associées : Assurances — Subrogation de l’assureur —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.