Divorce par acceptation du principe : fixer la compétence, la loi applicable et organiser l’exercice de l’autorité parentale

Le juge aux affaires familiales doit statuer sur les prétentions énoncées au dispositif et ne considère que les moyens invoqués dans la discussion (article 768 alinéa 2 du code de procédure civile). Les demandes sans effet, telles que « donner acte » ou « constater », ne sont pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile. En présence d’éléments d’extranéité, le juge doit vérifier d’office sa compétence et la loi applicable selon les règles internationales. En matière de divorce, les juridictions françaises sont compétentes si le défendeur a sa résidence habituelle en France (règlement Bruxelles II ter, article 3). La loi applicable est celle de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine, ici la loi française (règlement UE 1259/2010, article 8). En matière de responsabilité parentale, la juridiction française est compétente si l’enfant réside habituellement en France (règlement Bruxelles II ter, article 7), et applique la loi française (Convention de La Haye 1996, article 15). Pour les obligations alimentaires, la compétence et la loi applicable sont également françaises (règlement CE n°4/2009, article 3 et protocole de La Haye 2007, article 3). En matière de régime matrimonial, la juridiction française est compétente en cas de divorce (règlement CE n°2201/2003, article 5) et applique la loi de la première résidence habituelle après le mariage ou, à défaut, la loi de la résidence habituelle commune (Convention de La Haye 1978, articles 4 et 7). Le divorce est prononcé sur le fondement de l’acceptation du principe de rupture du mariage sans considération des faits (articles 233 et 234 du code civil). L’usage du nom marital est perdu sauf accord ou autorisation judiciaire motivée (article 264 du code civil). La date des effets du divorce en matière patrimoniale est fixée à la date de la demande en divorce, sauf demande contraire. Les demandes d’attribution en pleine propriété doivent être justifiées par des désaccords subsistants (articles 267 du code civil et 1116 du code de procédure civile). L’exercice conjoint de l’autorité parentale est rappelé (articles 371-1, 372 et 373-2 du code civil). Les mesures provisoires relatives à l’enfant sont maintenues. Les dépens sont supportés par chaque partie pour ses propres frais (article 1125 du code de procédure civile).

Le juge aux affaires familiales statue sur les prétentions énoncées et ne considère que les moyens invoqués. En cas d’extranéité, il vérifie sa compétence et la loi applicable. La juridiction française est compétente si le défendeur ou l’enfant réside habituellement en France. Le divorce est prononcé sur l’acceptation du principe de rupture sans considération des faits. L’usage du nom marital est perdu sauf accord ou autorisation judiciaire. Les dépens sont supportés par chaque partie.

Un couple marié au Pérou sans contrat de mariage a demandé le divorce par consentement mutuel. Ils ont un enfant mineur. Le juge a ordonné des mesures provisoires concernant la jouissance du logement, des véhicules, l’exercice conjoint de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant chez la mère, et la contribution financière du père à l’entretien de l’enfant. Les parties ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits. Le juge a confirmé la compétence des juridictions françaises et l’application de la loi française pour le divorce, la responsabilité parentale, l’obligation alimentaire et le régime matrimonial. Le divorce a été prononcé, la résidence de l’enfant fixée, les modalités de visite et d’hébergement organisées, et la contribution financière fixée. Les parties supportent chacune leurs dépens. La décision est exécutoire à titre provisoire.

• Procès-verbal signé par les époux et leurs avocats
• Ordonnance d’orientation et mesures provisoires
• Conclusions des parties
• Notes en délibéré et observations des avocats

Le divorce est prononcé sur acceptation du principe de rupture du mariage. La résidence habituelle de l’enfant est fixée au domicile maternel avec exercice conjoint de l’autorité parentale. Le véhicule commun est attribué à Mme la demanderesse avec accord du conjoint. Les mesures provisoires relatives à l’enfant sont maintenues et la contribution à son entretien fixée.

• Prononcé du divorce sur acceptation mutuelle
• Fixation de la résidence habituelle de l’enfant au domicile maternel
• Exercice conjoint de l’autorité parentale
• Attribution en pleine propriété du véhicule à Mme la demanderesse
• Maintien des mesures provisoires relatives à l’enfant
• Fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

À faire

• Accepter le principe de la rupture du mariage avec avocat.
• Respecter les mesures provisoires fixées par le juge.
• Produire les conclusions dans les délais impartis.
• Informer l’enfant de son droit à être entendu.
• Respecter les règles de compétence et loi applicable.

À éviter

• Ne pas comparaître sans justification.
• Omettre de notifier les observations demandées par le juge.
• Ignorer les règles internationales applicables.
• Ne pas respecter les mesures provisoires relatives à l’enfant.
• Formuler des demandes contraires sans fondement.

Quelle est la portée des demandes de « donner acte » dans la procédure civile ?

Selon l’article 768 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Les demandes dépourvues d’effet, telles les demandes de « donner acte », « constater », « dire et juger », ou encore, d’application de dispositions prévues de plein droit par la loi ne constituent pas des prétentions sur lesquelles le juge doit se prononcer au sens des articles 4, 5 et 31 du Code de procédure civile, en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert mais sont des moyens ou arguments.

Quelle est la compétence des juridictions françaises en matière de divorce en présence d’éléments d’internationalité ?

Conformément à l’article 3 du règlement Bruxelles II ter, n°2019/1111 du 25 juin 2019, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle du défendeur, ou la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande.

En l’espèce, le défendeur a sa résidence habituelle en France.

Par conséquent, les juridictions françaises sont compétentes pour prononcer le divorce.

Quelle est la loi applicable au divorce en l’absence de convention entre les parties ?

L’article 8 du règlement UE 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 dispose que la loi applicable est celle de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction, ou à défaut, la loi de la dernière résidence habituelle si elle n’a pas pris fin plus d’un an avant la saisine et si un époux y réside encore, ou à défaut la loi de la nationalité des époux, ou à défaut la loi dont la juridiction est saisie.

En l’espèce, les parties résident en France et ont la nationalité française.

Aucune convention bilatérale n’a été conclue entre la France et le Pérou.

Par conséquent, la loi française est applicable.

Quelle est la compétence des juridictions françaises en matière de responsabilité parentale ?

L’article 7 du règlement Bruxelles II ter dispose que les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie.

En l’espèce, l’enfant a sa résidence habituelle en France.

La juridiction française est compétente.

Quelle est la loi applicable en matière de responsabilité parentale ?

En application de l’article 15 de la Convention de La Haye de 1996, le juge compétent pour statuer en matière de responsabilité parentale applique sa loi.

En l’espèce, le juge français est compétent, la loi française s’applique.

Quelle est la compétence des juridictions françaises en matière d’obligation alimentaire ?

L’article 3 du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 indique que sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États membres :
– la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle,
– la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle,
– la juridiction compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à l’état des personnes lorsque la demande alimentaire est accessoire,
– la juridiction compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande alimentaire est accessoire.

En l’espèce, les parties ont leur résidence habituelle en France.

Les juridictions françaises sont compétentes.

Quelle est la loi applicable en matière d’obligation alimentaire ?

L’article 3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 pose en principe que la loi de l’État du créancier régit les obligations alimentaires.

En l’espèce, la créancière réside en France.

La loi française est applicable.

Quelle est la compétence des juridictions françaises en matière de régimes matrimoniaux ?

En vertu de l’article 5 du règlement du Conseil du 24 juin 2016, la juridiction d’un État membre saisie pour statuer sur une demande en divorce est également compétente pour statuer sur le régime matrimonial des époux.

En l’espèce, le juge français étant saisi et compétent en matière de divorce, il est également compétent pour statuer sur le régime matrimonial.

Quelle est la loi applicable au régime matrimonial ?

Au regard de l’article 4 de la Convention de la Haye de 1978, le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l’État où les époux établissent leur première résidence habituelle après le mariage.

L’article 7 de la même convention prévoit que si les époux n’ont ni désigné la loi applicable, ni fait de contrat de mariage, la loi interne de l’État où ils ont tous deux leur résidence habituelle devient applicable.

En l’espèce, les époux se sont mariés au Pérou et ont établi leur résidence en France après le mariage.

Par conséquent, la loi française est applicable.

Quels sont les critères légaux pour prononcer un divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ?

Selon les articles 233 et 234 du Code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine.

L’acceptation peut résulter d’un acte sous signature privée contresigné par avocats ou être acceptée à tout moment de la procédure.

En l’espèce, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage conformément à l’article 1123 du Code de procédure civile.

Le juge prononce le divorce sans autre motif que cette acceptation.

Quelle est la règle applicable à l’usage du nom marital après divorce ?

L’article 264 du Code civil prévoit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

L’un des époux peut conserver l’usage du nom de l’autre avec accord ou autorisation du juge s’il justifie d’un intérêt particulier.

En l’espèce, aucun des époux n’a demandé cet usage.

Chacun perdra l’usage du nom de son conjoint.

Quelle est la règle applicable à la date des effets du divorce concernant les biens ?

Aux termes de l’article 262-1 alinéa 1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux concernant leurs biens à la date de la demande en divorce.

Le juge peut, à la demande d’un époux, fixer les effets à la date de cessation de cohabitation et collaboration, cette date ne pouvant être postérieure à la demande.

En l’espèce, les parties conviennent de reporter la date des effets à la date de cessation de cohabitation.

Quelle est la portée de l’article 265 du Code civil sur les avantages matrimoniaux en cas de divorce ?

Conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents.

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

En l’espèce, faute de constater cette volonté, le divorce emporte révocation des avantages et donations de ce type.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux ?

Aux termes de l’article 267 du Code civil, le juge statue sur les demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Le juge statue sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords subsistants.

Selon l’article 1116 du Code de procédure civile, ces demandes ne sont recevables que si les parties justifient de désaccords subsistants.

En l’espèce, la demanderesse sollicite l’attribution en pleine propriété d’un véhicule.

Cette demande constitue une demande de partage et ne peut être analysée en demande d’attribution préférentielle en l’absence de demande expresse.

Le défendeur a manifesté son accord.

Il y a lieu de constater l’accord des parties.

Quelle est la règle applicable à l’exercice de l’autorité parentale ?

Selon l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou émancipation de l’enfant.

L’article 372 prévoit l’exercice conjoint de l’autorité parentale lorsque la filiation est établie.

L’article 373-2 précise que la séparation parentale est sans incidence sur la dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

En l’espèce, la filiation est établie.

L’autorité parentale est exercée conjointement.

Quelle est la portée des mesures provisoires relatives à l’enfant ?

Les mesures provisoires relatives à l’enfant ordonnées par le juge de la mise en état sont maintenues et prononcées au dispositif.

Elles préservent suffisamment l’intérêt de l’enfant et les droits parentaux.

Quelle est la règle applicable à la charge des dépens ?

En vertu de l’article 1125 du Code de procédure civile, les dépens de la procédure sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du juge.

En l’espèce, les parties supportent chacune la charge de ses propres dépens par dérogation au principe.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire des mesures relatives à l’autorité parentale et à la contribution à l’entretien de l’enfant ?

En application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, ces mesures sont exécutoires de droit à titre provisoire.

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