Liquidation judiciaire entrepreneur individuel : prorogation et gestion des patrimoines en cessation des paiements

La prorogation de la durée au terme de laquelle la clôture d’une procédure collective doit être examinée est prévue par l’article L.643-9 alinéa 1 du Code de commerce lorsque la clôture ne peut être prononcée dans le délai imparti. Cette mesure intervient après rapport du liquidateur et du juge-commissaire constatant l’impossibilité de clôturer la procédure, notamment en cas de non-comparution du débiteur. La prorogation est prononcée par jugement en dernier ressort, réputé contradictoire, et fixe une nouvelle date pour la réexamination de la clôture. Cette procédure assure la continuité du traitement judiciaire du dossier tout en respectant les droits des parties et la sécurité juridique.

La prorogation de la durée au terme de laquelle la clôture d’une procédure collective doit être examinée intervient après rapport du liquidateur et du juge-commissaire constatant l’impossibilité de clôturer la procédure, notamment en cas de non-comparution du débiteur. La prorogation est prononcée par jugement en dernier ressort, réputé contradictoire, et fixe une nouvelle date pour la réexamination de la clôture. Cette procédure assure la continuité du traitement judiciaire du dossier tout en respectant les droits des parties et la sécurité juridique.

Un entrepreneur individuel a déclaré sa cessation des paiements et a été convoqué devant le tribunal de commerce pour constater cet état et ouvrir une procédure collective. Le débiteur était présent à l’audience. Le tribunal a examiné la possibilité d’un rétablissement professionnel, mais a conclu que les conditions n’étaient pas réunies. Concernant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, il a été constaté que l’entrepreneur individuel était en cessation des paiements, avec un passif professionnel supérieur à son actif disponible. La situation de surendettement du patrimoine personnel a été caractérisée, la distinction entre patrimoine personnel et professionnel n’étant pas strictement respectée. Le débiteur ayant cessé son activité, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée sur l’ensemble des patrimoines, sans poursuite d’activité. Le tribunal a désigné les organes judiciaires compétents, fixé la date provisoire de cessation des paiements et organisé le déroulement de la procédure.

• Documents produits aux débats évaluant le passif professionnel à 15.059,73 €
• Absence d’actif disponible en contrepartie
• État des dettes professionnelles avec gage sur patrimoine personnel évalué à 5.009 €
• Date de cessation des paiements fixée au 28/10/2024
• Déclaration de cessation d’activité depuis octobre 2024

Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et de surendettement du débiteur entrepreneur individuel, prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur l’ensemble des patrimoines, en raison de la cessation d’activité. Cette décision vise à réaliser le patrimoine et à mettre fin à l’activité.

• Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur les deux patrimoines
• Nomination d’un juge-commissaire et d’un liquidateur judiciaire
• Vérification des créances susceptibles de venir en rang utile
• Réalisation d’un inventaire et d’une prisée du patrimoine
• Vente des biens mobiliers dans un délai de quatre mois
• Convocation du débiteur et rappel de l’affaire pour examen de la clôture

À faire

• Fixer la date de cessation des paiements au 28/10/2024
• Constater l’état de surendettement du patrimoine personnel
• Établir la liste des créances dans un délai de six mois
• Communiquer les renseignements sociaux au liquidateur judiciaire
• Réaliser l’inventaire et la prisée conformément à l’article L. 622-6

À éviter

• Ne pas ignorer la cessation d’activité professionnelle
• Ne pas omettre la désignation des organes judiciaires
• Ne pas dépasser le délai imparti pour la déclaration des créances
• Ne pas négliger la vérification des inscriptions de privilèges
• Ne pas oublier la couverture des frais d’inventaire par le liquidateur

Quelles sont les conditions pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée ?

Conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce, la liquidation judiciaire simplifiée est recevable lorsque le tribunal dispose des éléments suffisants au dossier pour en faire application.

En l’espèce, le tribunal a prononcé une mesure de liquidation judiciaire simplifiée sur les deux patrimoines de l’entrepreneur individuel, sans poursuite d’activité, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Dijon, 28 avril 2026, 2026003452 – Thématiques associées : Procédure — Liquidation judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.