Déchéance du terme en crédit à la consommation : absence de forclusion mais déchéance du droit aux intérêts contractuels

En matière de crédit à la consommation, la déchéance du terme peut être prononcée en cas de défaillance de l’emprunteur, conformément à l’article L.312-39 du code de la consommation, permettant au prêteur d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus. Toutefois, cette déchéance est subordonnée à la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour régulariser sa situation. Le juge peut relever d’office les moyens tirés du code de la consommation (article R.632-1). La forclusion des actions en paiement est fixée à deux ans à compter de l’événement générateur (article R.312-35). En l’espèce, la mise en demeure préalable a été régulièrement adressée et la déchéance du terme prononcée dans les règles. Cependant, le prêteur n’a pas justifié d’une vérification suffisante de la solvabilité de l’emprunteur ni de la consultation du fichier des incidents de paiement (FICP), ce qui entraîne la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels (articles L.312-16, L.341-1 et L.341-4). Par conséquent, le montant dû correspond au capital restant dû sans intérêts, conformément à l’article L.341-8. Les intérêts légaux ne sont pas applicables lorsque leur perception annulerait l’effet dissuasif de la sanction. Le prêteur est condamné aux dépens (article 696 du code de procédure civile) et la décision est exécutoire à titre provisoire (article 514 du code de procédure civile).

La déchéance du terme peut être prononcée en cas de défaillance de l’emprunteur, après mise en demeure restée sans effet. En l’espèce, la mise en demeure a été régulièrement adressée et la déchéance prononcée. Toutefois, le prêteur n’a pas justifié la vérification de la solvabilité ni la consultation du fichier des incidents de paiement, entraînant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels. Le montant dû correspond au capital restant dû sans intérêts. Le prêteur est condamné aux dépens et la décision est exécutoire à titre provisoire.

Une société bancaire a consenti un contrat de regroupement de crédits à un emprunteur. Suite à des impayés, la banque a mis en demeure l’emprunteur, puis prononcé la déchéance du terme du contrat. Elle a assigné l’emprunteur pour obtenir le paiement des sommes dues. L’emprunteur n’a pas comparu. Le tribunal a examiné la régularité de la procédure et a constaté que la déchéance du terme était régulière. Toutefois, la banque n’a pas justifié de la consultation du fichier des incidents de paiement ni d’une vérification suffisante de la solvabilité de l’emprunteur, ce qui entraîne la déchéance du droit aux intérêts contractuels. La banque est donc condamnée à recevoir le paiement du capital restant dû sans intérêts, et l’emprunteur est condamné aux dépens.

• Offre de contrat de regroupement de crédits acceptée
• Lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception
• Historique des comptes démontrant l’absence de régularisation
• Clause de déchéance du terme dans le contrat
• Absence de justification de la consultation du fichier des incidents de paiements (FICP) et de la vérification de solvabilité

La banque obtient la déchéance du terme du contrat de crédit et la condamnation de l’emprunteur au paiement du capital restant dû, mais est déchue du droit aux intérêts contractuels pour défaut de vérification de solvabilité et consultation du fichier des incidents. L’emprunteur doit rembourser le capital sans intérêts.

• Déchéance du terme prononcée
• Condamnation de l’emprunteur au paiement du capital
• Déchéance du droit aux intérêts contractuels de la banque
• Pas d’intérêts légaux applicables
• Condamnation de l’emprunteur aux dépens
• Pas de condamnation au titre de l’article 700 pour l’emprunteur

À faire

• Envoyer mise en demeure avec AR
• Conserver preuve de la déchéance du terme
• Vérifier absence de forclusion (2 ans)
• Justifier consultation FICP et solvabilité
• Respecter délai de régularisation

À éviter

• Ne pas omettre la mise en demeure
• Éviter absence de justificatifs contractuels
• Ne pas ignorer les règles de forclusion
• Ne pas réclamer intérêts sans preuve
• Éviter de ne pas respecter les délais légaux

Quelle est la règle applicable en cas de défaillance de l’emprunteur pour exiger le remboursement immédiat du capital restant dû ?

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué qu’après vérification de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Quelle est la condition de recevabilité temporelle des actions en paiement dans le cadre d’un crédit à la consommation ?

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent être engagées devant le Juge des Contentieux de la Protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En cas de regroupement de crédits interne, la forclusion de l’un des crédits initiaux reste opposable à l’établissement de crédit, l’emprunteur ne pouvant y renoncer par un nouveau crédit même avec novation.

Quelles sont les conditions pour prononcer la déchéance du terme en matière de crédit à la consommation ?

Selon l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L’article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application de l’article 1224, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur peut se prévaloir de la déchéance du terme et demander le remboursement des fonds avancés, soit en raison d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave.

L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, sauf disposition contraire.

En matière de crédit à la consommation, l’article L.312-39 du code de la consommation impose que la déchéance du terme ne peut être déclarée acquise sans une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Le prêteur doit prouver l’envoi et la connaissance effective de cette mise en demeure par le débiteur.

Quelles sont les conditions de déchéance du droit aux intérêts contractuels en crédit à la consommation ?

Le créancier doit justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, notamment la consultation du fichier des incidents de paiements (FICP) conformément à l’article L.312-16, à peine de déchéance du droit aux intérêts (articles L.341-1, L.341-2, L.341-4).

Il doit également justifier de la vérification suffisante de la solvabilité de l’emprunteur.

En l’espèce, l’absence de justificatifs suffisants de la consultation du FICP et de la vérification de la solvabilité entraîne la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels du prêteur.

Quelle est la conséquence de la déchéance du droit aux intérêts sur le montant de la créance ?

Selon l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi qu’au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

Les sommes déjà perçues au titre des intérêts produisent des intérêts au taux légal à compter de leur versement et doivent être restituées ou imputées sur le capital restant dû.

Cependant, en l’espèce, le prêteur est également déchu du droit aux intérêts légaux, car leur application priverait la sanction de son caractère dissuasif, conformément à la CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12.

Quels sont les pouvoirs du juge en cas d’absence de comparution du défendeur ?

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Quels sont les effets de l’article 514 du code de procédure civile sur l’exécution des décisions de première instance ?

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

Quelle est la règle applicable aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ?

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

En l’espèce, le défendeur est condamné aux dépens mais pas au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2026, 25/06953 – Thématiques associées : Banque / Crédits — Déchéance du terme —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.