Crédit à la consommation : valider la déchéance du terme et contester la forclusion

En matière de crédit à la consommation, l’action en paiement doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de l’événement donnant naissance à la créance, sous peine de forclusion selon l’article R.312-35 du code de la consommation. La déchéance du terme peut être prononcée en cas d’inexécution grave, mais nécessite une mise en demeure préalable restée infructueuse, conformément aux articles 1224 et 1225 du code civil et à la jurisprudence. La charge de la preuve de la dette incombe au créancier selon l’article 1353 du code civil. Le prêteur doit respecter les obligations d’information prévues par le code de la consommation, faute de quoi il peut être déchu du droit aux intérêts contractuels. Le montant de la créance comprend le capital restant dû, les intérêts au taux contractuel, et une indemnité conventionnelle, ici de 8% du capital restant dû conformément aux articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation. Les dépens sont à la charge du défendeur selon l’article 696 du code de procédure civile, et une indemnité peut être allouée au titre de l’article 700 du même code. Le jugement est exécutoire de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

En matière de crédit à la consommation, l’action en paiement doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de l’événement donnant naissance à la créance, sous peine de forclusion. La déchéance du terme peut être prononcée en cas d’inexécution grave, nécessitant une mise en demeure préalable restée infructueuse. La charge de la preuve de la dette incombe au créancier. Le prêteur doit respecter les obligations d’information prévues par le code de la consommation.

Une société de crédit a consenti un regroupement de crédits à deux emprunteurs. Des échéances sont restées impayées, conduisant la société à assigner les emprunteurs devant le juge des contentieux de la protection. La demande n’est pas forclose. Une mise en demeure préalable a été envoyée, permettant la déchéance du terme. La société a respecté ses obligations d’information. La créance actualisée s’élève à environ 64 778 euros, incluant capital, intérêts et indemnité conventionnelle. Les emprunteurs sont condamnés solidairement au paiement de cette somme, aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Contrat de regroupement de crédits
• Actes de commissaire de justice
• Mise en demeure préalable
• Décompte de créance et tableau d’amortissement
• Documents contractuels conformes

La SA Cofidis obtient la condamnation solidaire des emprunteurs au paiement du capital restant dû, des intérêts contractuels et d’une indemnité conventionnelle. Les emprunteurs supporteront les dépens et une indemnité au titre de l’article 700. La demande est jugée régulière et non forclose.

• Condamnation solidaire au paiement de 64 778,44 euros
• Intérêts au taux contractuel de 4,95 % à compter du 19 juillet 2025
• Indemnité conventionnelle de 8 % du capital restant dû
• Charge des dépens aux emprunteurs
• Condamnation au paiement de 800 euros au titre de l’article 700
• Jugement exécutoire de droit

À faire

• Vérifier la régularité de la signature électronique
• Respecter les délais de forclusion pour agir
• Envoyer une mise en demeure à chaque débiteur
• Justifier le respect des obligations d’information au consommateur
• Produire un décompte précis de la créance

À éviter

• Ne pas respecter les délais légaux pour agir
• Omettre la mise en demeure préalable
• Ne pas informer correctement l’emprunteur
• Ne pas produire les documents contractuels nécessaires
• Ignorer la solidarité entre débiteurs

Quelle est la règle de procédure applicable en cas d’absence de comparution du défendeur ?

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

Quelle est la règle de forclusion applicable aux actions en paiement dans le cadre d’un crédit à la consommation ?

L’article 125 du code de procédure civile impose que les fins de non-recevoir d’ordre public soient relevées d’office.

L’article R.312-35 du code de la consommation précise que les actions en paiement liées à la défaillance de l’emprunteur dans un crédit à la consommation doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

En l’espèce, la demande du 21 novembre 2025 n’est pas atteinte par la forclusion.

Quelles sont les conditions juridiques de la déchéance du terme en matière de crédit à la consommation ?

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L’article 1224 du code civil prévoit que lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités, le prêteur peut se prévaloir de la déchéance du terme et demander le remboursement anticipé, soit en raison d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution grave.

L’article 1225 précise que la résolution par clause résolutoire est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, sauf disposition contraire.

En matière de crédit à la consommation, la déchéance du terme ne peut être acquise sans une mise en demeure préalable précisant le délai pour y faire obstacle (Civ. 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18.418).

En l’espèce, le contrat contient une clause d’exigibilité anticipée et une mise en demeure a été envoyée le 26 juin 2025 aux débiteurs. En l’absence de régularisation, la déchéance du terme a été régulièrement prononcée le 19 juillet 2025.

Quelle est la condition pour la déchéance du droit aux intérêts contractuels en crédit à la consommation ?

Le créancier doit justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant les documents contractuels conformes et les pièces nécessaires.

L’examen des pièces versées ne démontre pas de manquement de l’établissement de crédit à ses obligations d’information.

Par conséquent, il n’y aura pas de déchéance du droit aux intérêts contractuels.

Quelle est la méthode de fixation de la créance en crédit à la consommation ?

En application des articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation, le prêteur peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Au 6 octobre 2025, la créance s’élève à 58 845,39 euros de capital restant dû, 1 225,42 euros d’intérêts au taux contractuel, et 4 707,63 euros d’indemnité conventionnelle, soit un total de 64 778,44 euros.

Quelle est la règle de solidarité entre débiteurs dans le cadre d’un crédit à la consommation ?

Conformément à l’article 220 du Code civil, les débiteurs sont condamnés solidairement au paiement des sommes dues.

Quelle est la règle applicable aux dépens et aux frais accessoires dans cette procédure ?

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les débiteurs supporteront la charge des dépens.

Il est alloué à la partie demanderesse la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelle est la force exécutoire du jugement rendu ?

Le jugement est exécutoire de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Laval, 28 avril 2026, 26/00088 – Thématiques associées : Banque / Crédits — déchéance du terme —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.