MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la résiliation
– sur la recevabilité de l’action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par la voie électronique le 1er août 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 9 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 11 avril 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 31 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
– sur l’acquisition des effets la clause résolutoire
L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable à la cause, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le bail contient une clause résolutoire (article VII) et un commandement de payer visant cette clause d’avoir à payer la somme en principal de 943,78 euros a été signifié le 10 avril 2025.
Il ressort du décompte produit par le bailleur lui-même qu’à la date du 10 avril 2025, M. [Y] était à jour du paiement de ses loyers.
Dès lors, le commandement de payer ne peut produire aucun effet.
– sur la résiliation judiciaire
Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat qui résulte, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice, peut en toute hypothèse être demandée en justice.
Selon l’article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
Il ressort du décompte produit que M. [Y] a connu plusieurs retards de loyers, qu’il était redevable de deux loyers au jour de la délivrance de l’assignation et qu’il ne paie plus ses loyers depuis celle-ci.
Ces manquements sont suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat au jour du présent jugement.
L’expulsion de M. [Y] et de tout occupant de son chef sera en conséquence ordonnée sans qu’il ne soit nécessaire d’ordonner à M. [Y] de restituer les clés à compter de la décision.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion sans qu’il n’y ait lieu de le « dire ».
Sur les demandes en condamnation
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
L’article 1346-1 du code civil dispose que la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.
Selon l’article 1346-4 du même code, la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.
En l’espèce, la Sas Les belles années produit un décompte non contesté dont il ressort que M. [Y] reste lui devoir la somme de 3 688,12 euros (échéance du mois de février 2026 incluse).
M. [Y] sera donc condamné à payer la somme de 3 688,12 euros à la Sas Les belles années avec intérêts au taux légal sur la somme de 943,78 euros à compter de l’assignation et à compter du jugement pour le surplus ainsi qu’aux loyers impayés du 1er mars 2026 jusqu’au jour du jugement en deniers et quittances.
La SA [T] produit une quittance subrogative du 23 juin 2025 dont il ressort qu’elle a payé la somme de 428,39 euros en lieu et place du locataire pour l’échéance du mois de juin 2025.
M. [Y] sera condamné à payer la somme de 428,39 euros à la SA [T] avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation.
Il sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 28 avril 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Sur les demandes accessoires
M. [Y] perd son procès et sera condamné aux dépens, lesquels ne comprendront pas le coût du commandement de payer.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe
PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu le 2 août 2023 par la Sas les belles années et M. [W] [U] [Y] portant sur le logement sis 4 rue de l’Alma appartement C115 à Roubaix au jour du présent jugement, 28 avril 2026 ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de M. [W] [U] [Y] ainsi que celle de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec au besoin le concours de la force publique ;
CONDAMNE M. [W] [U] [Y] à payer à la Sas Les belles années la somme de 3 688,12 euros (échéance du mois de février 2026 incluse) avec intérêts au taux légal sur la somme de 943,78 euros à compter de l’assignation et à compter du jugement pour le surplus ainsi qu’aux loyers impayés du 1er mars 2026 jusqu’au jour du jugement en deniers et quittances ;
CONDAMNE M. [W] [U] [Y] à payer à la SA [T] la somme de 428,39 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ;
CONDAMNE M. [W] [U] [Y] à payer à la Sas Les belles années une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges révisés, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi à compter du 28 avril 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clefs ;
DEBOUTE la Sas Les belles années et la SA [T] de leurs plus amples demandes ;
DEBOUTE la SA [T] de sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [W] [U] [Y] aux dépens lesquels ne comprendront pas les frais du commandement de payer ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
En foi de quoi, le jugement a été signé par le juge et le cadre greffier,