Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2026, 25/03221

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Urbanisme

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Urbanisme

Sous-catégorie

Trouble manifestement illicite

Textes cités

Résumé

Un acquéreur a acheté une parcelle située en zone naturelle protégée (zone N) selon le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Des travaux d’aménagement, notamment terrassement et installation de caravanes, ont été réalisés sur cette parcelle. La commune a constaté des infractions liées à ces travaux et a engagé une procédure en référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le juge des référés a ordonné la remise en état des lieux et le retrait des aménagements, avec astreinte. L’acquéreur a interjeté appel. La cour d’appel a confirmé l’existence du trouble manifestement illicite, rappelant que le PLUi interdit les constructions et aménagements non autorisés en zone N, notamment le stationnement de caravanes. La cour a jugé que les restrictions imposées par le PLUi ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de l’acquéreur, notamment le droit de propriété et le droit au respect de la vie privée et familiale, et que la remise en état est la seule mesure appropriée. Elle a condamné l’acquéreur aux dépens et aux frais irrépétibles. La décision est assortie d’un délai d’exécution de six mois pour les travaux de remise en état.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Travaux en zone N et trouble manifestement illicite : conditions et limites pour la remise en état et retrait des aménagements illégaux

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
25/03221

Citation exacte complète :
Travaux en zone N et trouble manifestement illicite : conditions et limites pour la remise en état et retrait des aménagements illégaux – Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2026, N° de RG 25/03221.

Variantes exactes de recherche :
Travaux en zone N et trouble manifestement illicite : conditions et limites pour la remise en état et retrait des aménagements illégaux – Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2026, N° de RG 25/03221.
CA Rennes 28 avril 2026 RG 25/03221
RG 25/03221
N° RG 25/03221
N° de RG 25/03221
25/03221 Travaux en zone N

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2026, N° de RG 25/03221 relative aux travaux en zone N et au trouble manifestement illicite. Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite selon l’article 835 du code de procédure civile. La notion implique une violation évidente d’une règle de droit. En urbanisme, le PLUi s’impose dès son approbation. Les travaux en zone N, destinée à la protection des espaces naturels, sont contraires au PLUi qui interdit constructions et aménagements non autorisés, notamment le stationnement de caravanes. L’absence de formalité préalable ne suffit pas à exclure l’illicéité. Les restrictions du PLUi visent un objectif légitime de protection de l’environnement et ne portent pas atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux, notamment droit de propriété et vie privée, selon la jurisprudence européenne et constitutionnelle. Il est recommandé de vérifier la conformité au PLUi avant travaux et de respecter les procédures d’urbanisme. En cas de contestation, examiner la proportionnalité des mesures et les droits fondamentaux en jeu.

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