Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Reims

📂 Baux d’habitation / Logement

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Un bailleur a loué un logement meublé à une locataire et sa fille pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2022. À partir d’octobre 2022, les loyers n’ont pas été régulièrement payés, conduisant le bailleur à délivrer un commandement de payer en janvier 2023. Faute de paiement, il a assigné la locataire en résiliation du bail et expulsion en avril 2023, réclamant également le paiement des arriérés. La locataire a déposé plainte pour vétusté du logement, ce qui a entraîné une inspection sanitaire et un arrêté préfectoral en mai 2024 mettant en demeure le bailleur de remédier à des dangers pour la santé et la sécurité. Le bailleur a effectué des travaux et une contre-visite a été réalisée en septembre 2024. En novembre 2024, le préfet a abrogé l’arrêté de mise en demeure. Par jugement du 5 novembre 2024, le juge a débouté le bailleur de ses demandes de résiliation, expulsion et paiement des arriérés, tout en condamnant le bailleur à indemniser la locataire. Le juge a estimé que la locataire justifiait l’exception d’inexécution du paiement des loyers en raison de l’indécence du logement. Le bailleur a interjeté appel, sollicitant la résiliation judiciaire du bail, l’expulsion, le paiement des arriérés et une indemnité d’occupation. La cour d’appel a infirmé le jugement en requalifiant les contrats saisonniers antérieurs en baux meublés, prononcé la résiliation du bail de 2022 pour inexécution grave des obligations locatives, ordonné l’expulsion de la locataire, condamné cette dernière au paiement des arriérés et d’une indemnité d’occupation, tout en accordant des délais de paiement sous conditions. La cour a également condamné la locataire à payer les frais de procédure et a rejeté ses demandes subsidiaires.

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