Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Draguignan, 28 avril 2026, 25/08155

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire de Draguignan

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Draguignan

Catégorie

Saisies / Exécution forcée

Sous-catégorie

Prescription des créances

Textes cités

Article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, Articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Article 1411 du Code civil, Article 2240 Code civil, Article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 121-1 du code de la consommation, Article 696 du Code de Procédure Civile, Article 700 du Code de Procédure Civile

Résumé

Un particulier a assigné une société de recouvrement de créances devant le juge de l’exécution, contestant la validité et la prescription des créances réclamées. Il a demandé la suspension des mesures d’exécution en raison d’une procédure de surendettement, la reconnaissance de la prescription des créances, la caducité d’une ordonnance d’injonction de payer, ainsi que des dommages-intérêts pour pratiques commerciales déloyales. La société a justifié la validité des titres exécutoires et des mesures d’exécution diligentées. Le juge a constaté que les mesures d’exécution étaient régulières, que les créances n’étaient pas prescrites, et que la demande de suspension était irrecevable faute de preuve de recevabilité du surendettement. Les demandes indemnitaires ont été rejetées faute de preuve d’abus. Le demandeur a été débouté de ses demandes et condamné aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prescription des créances et contestation des mesures d’exécution : sécuriser la défense du débiteur surendetté

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Draguignan

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
25/08155

Citation exacte complète :
Prescription des créances et contestation des mesures d’exécution : sécuriser la défense du débiteur surendetté – Tribunal judiciaire de Draguignan, 28 avril 2026, N° de RG 25/08155.

Variantes exactes de recherche :
Prescription des créances et contestation des mesures d’exécution : sécuriser la défense du débiteur surendetté – Tribunal judiciaire de Draguignan, 28 avril 2026, N° de RG 25/08155.
TJ Draguignan 28 avril 2026 RG 25/08155
RG 25/08155
N° RG 25/08155
N° de RG 25/08155
25/08155 Prescription des créances

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Draguignan, 28 avril 2026, N° de RG 25/08155 relative à la prescription des créances et contestation des mesures d’exécution, précisant la compétence du juge de l’exécution, la suspension des mesures en cas de surendettement, les durées de prescription, la charge de la preuve, et les sanctions en cas d’abus.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut