Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Poitiers

📂 Immobilier

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Deux indivisaires en concubinage ont acquis une maison. L’un a assigné l’autre pour liquidation et partage de l’indivision, fixation d’une indemnité d’occupation, et diverses créances. L’autre a demandé la désignation d’un notaire, l’attribution de la maison, le rejet des demandes d’indemnité, et la reconnaissance de créances pour travaux et remboursements. Le juge a accueilli la demande de partage, évalué la maison, attribué la pleine propriété à l’un sous réserve de propriété effective, fixé l’indemnité d’occupation due par l’autre à compter d’une date précise, accueilli partiellement la demande d’apport, rejeté les demandes relatives aux échéances d’emprunt et aux loyers privés, rejeté la demande de dommages-intérêts, et rejeté la demande de désignation d’un notaire. Il a ordonné la réouverture des débats pour finaliser les comptes et a sursis à statuer sur certains points. Le jugement est exécutoire par provision.

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