Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Nancy

📂 Surendettement

🏷️

Une personne physique a saisi la Commission de surendettement pour traitement de sa situation financière difficile. La Commission a déclaré son dossier recevable et a recommandé un plan de rééchelonnement des dettes sur 42 mois avec effacement partiel des dettes. La personne a contesté ce plan devant le juge des contentieux de la protection, arguant de son incapacité à honorer les mensualités. Lors de l’audience, la personne a exposé sa situation familiale et financière difficile, notamment des violences conjugales et une baisse de revenus. Le juge a déclaré le recours recevable, a fixé le passif et les ressources, et a ordonné un rééchelonnement des dettes sur 42 mois au taux zéro avec une mensualité adaptée. Il a également prévu l’effacement du reliquat de la dette à l’issue du plan et rappelé les obligations de la personne durant la procédure. Le jugement est exécutoire et susceptible d’appel.

Ouverture dans un nouvel onglet