Jurisprudence

Cour d’appel de Bordeaux, 7 mai 2026, 23/01232

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⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 BTP / Construction

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Bordeaux

Catégorie

BTP / Construction

Sous-catégorie

Contrat construction

Textes cités

Article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation, Article R. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, Article R. 231-4 du code de la construction et de l’habitation, Article 1224 du code civil, Article 1227 du code civil, Article 1231-5 du code civil, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un constructeur a conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans avec un maître d’ouvrage. Le permis de construire a été accordé et le terrain acheté. Le maître d’ouvrage a interrompu le projet, ce que le constructeur a facturé en résiliation. Le maître d’ouvrage a contesté la validité du contrat. Le tribunal a prononcé la nullité du contrat pour absence de précisions sur les caractéristiques techniques et modalités de financement. Le constructeur a interjeté appel. La cour a infirmé le jugement, déclarant le contrat valable, estimant que le maître d’ouvrage disposait d’une étude de sol préalable et que l’absence de précisions sur les modalités de financement n’était pas substantielle. La cour a prononcé la résolution du contrat aux torts du maître d’ouvrage, condamnant celui-ci à payer l’indemnité de résiliation prévue au contrat, les frais de sommation de payer, et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive et préjudice moral ont été rejetées. Le maître d’ouvrage a été condamné aux dépens de première instance et d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Contrat construction maison individuelle : validité, nullité et conséquences de la résiliation

Juridiction :
Cour d’appel de Bordeaux

Date :
7 mai 2026

Numéro RG :
23/01232

Citation exacte complète :
Contrat construction maison individuelle : validité, nullité et conséquences de la résiliation – Cour d’appel de Bordeaux, 7 mai 2026, N° de RG 23/01232.

Variantes exactes de recherche :
Contrat construction maison individuelle : validité, nullité et conséquences de la résiliation – Cour d’appel de Bordeaux, 7 mai 2026, N° de RG 23/01232.
CA Bordeaux 7 mai 2026 RG 23/01232
RG 23/01232
N° RG 23/01232
N° de RG 23/01232
23/01232 Contrat construction maison individuelle

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Bordeaux, 7 mai 2026, N° de RG 23/01232 relative au contrat de construction de maison individuelle (CCMI), précisant les conditions de validité et nullité du contrat, notamment les mentions obligatoires et l’impact sur le consentement. La cour a infirmé la nullité prononcée par le tribunal, a confirmé la résolution du contrat aux torts des maîtres de l’ouvrage pour abandon du projet, et validé l’indemnité de résiliation de 10 % du prix. Les frais de sommation de payer sont à la charge des maîtres de l’ouvrage. Les demandes de dommages-intérêts pour procédure ou appel abusif ont été rejetées.

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