Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, 25/05002

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Consommation

🏷️ Crédit personnel

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Informations clés
Résumé
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Consommation

Sous-catégorie

Crédit personnel

Textes cités

Résumé

Un emprunteur a souscrit un prêt personnel auprès de la société BNPPPF. Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la banque a demandé la déchéance du terme du contrat et a assigné l’emprunteur en paiement du solde du prêt. Le tribunal a partiellement fait droit à la demande de la banque, condamnant l’emprunteur à verser une somme avec intérêts et une indemnité de résiliation, tout en rejetant certaines demandes. L’emprunteur a interjeté appel, contestant notamment la régularité des obligations de la banque, son devoir de conseil, la validité de la clause de médiation, et demandant des dommages-intérêts pour préjudice moral et perte de chance. La banque a demandé la confirmation du jugement et le rejet des demandes nouvelles. La cour a confirmé la recevabilité de l’action de la banque, a jugé que la déchéance du terme avait été valablement prononcée, a rejeté la déchéance du droit aux intérêts, a confirmé le montant des sommes dues avec intérêts à compter d’une date précise, a réduit l’indemnité de résiliation, et a rejeté les demandes d’indemnisation de l’emprunteur. Elle a condamné l’emprunteur aux dépens et à verser une indemnité à la banque au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Crédit personnel : conditions de déchéance du terme et limites des obligations précontractuelles du prêteur

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
25/05002

Citation exacte complète :
Crédit personnel : conditions de déchéance du terme et limites des obligations précontractuelles du prêteur – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 25/05002.

Variantes exactes de recherche :
Crédit personnel : conditions de déchéance du terme et limites des obligations précontractuelles du prêteur – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 25/05002.
Cour d’appel Paris 4 juin 2026 RG 25/05002
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N° RG 25/05002
N° de RG 25/05002
25/05002 Crédit personnel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 25/05002 relative au crédit personnel : conditions de déchéance du terme et limites des obligations précontractuelles du prêteur. La Cour a confirmé la forclusion de deux ans pour l’action en paiement, la nécessité d’une mise en demeure préalable, la remise effective de la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée, le respect du devoir d’explication, la vérification suffisante de la solvabilité de l’emprunteur, et la conformité du calcul du TAEG. Elle a rejeté les demandes d’indemnisation pour manquement au devoir de mise en garde et préjudice moral.

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