Jurisprudence

Cour d’appel de Toulouse, 3 juin 2026, 25/04180

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Surendettement

🏷️ Rééchelonnement des dettes

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Toulouse

Catégorie

Surendettement

Sous-catégorie

Rééchelonnement des dettes

Textes cités

article L. 733-13 du code de la consommation, articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 du code de la consommation, articles L731-1 et L731-2 du code de la consommation, article L724-1 du code de la consommation, article L733-4 du code de la consommation

Résumé

Deux débiteurs ont saisi la commission de surendettement des particuliers, qui a préconisé un rééchelonnement de leurs dettes sur 74 mois à un taux maximum. Ils ont contesté ces mesures. Le juge des contentieux de la protection a confirmé les mesures. En appel, les débiteurs ont soutenu que le calcul des revenus avait été erroné, notamment concernant les revenus d’auto-entrepreneur. La cour a examiné les ressources et charges du couple, tenant compte des allocations et des dépenses justifiées, et a constaté qu’ils ne disposaient d’aucune capacité de remboursement. Toutefois, leur situation n’étant pas irrémédiablement compromise, la cour a ordonné une suspension de l’exigibilité des créances pour 24 mois, avec un taux d’intérêt nul, afin de permettre une évolution de la situation professionnelle. Elle a rappelé les obligations des débiteurs pendant cette période et a laissé les dépens à la charge de l’État.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rééchelonnement des dettes en surendettement : suspension d’exigibilité en cas d’absence de capacité

Juridiction :
Cour d’appel de Toulouse

Date :
3 juin 2026

Numéro RG :
25/04180

Citation exacte complète :
Rééchelonnement des dettes en surendettement : suspension d’exigibilité en cas d’absence de capacité – Cour d’appel de Toulouse, 3 juin 2026, RG n° 25/04180.

Variantes exactes de recherche :
Rééchelonnement des dettes en surendettement : suspension d’exigibilité en cas d’absence de capacité – Cour d’appel de Toulouse, 3 juin 2026, RG n° 25/04180
CA Toulouse 3 juin 2026 RG 25/04180
RG 25/04180
N° RG 25/04180
N° de RG 25/04180
25/04180 Rééchelonnement des dettes en surendettement

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Toulouse, 3 juin 2026, RG n° 25/04180 relative au rééchelonnement des dettes en surendettement. La cour ordonne la suspension de l’exigibilité des créances pour 24 mois au taux de 0 %, avec interdiction d’aggraver la situation sans autorisation judiciaire, constatant l’absence de capacité de remboursement mais l’absence de situation irrémédiablement compromise. Les débiteurs doivent saisir la commission en cas de changement significatif de leurs ressources. Les dépens sont à la charge de l’État.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut