Rejet de la résolution de contrat pour absence de preuve d’inexécution des travaux

La preuve d’une inexécution contractuelle suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise doit être établie par des éléments objectifs et contradictoires. En l’espèce, la demanderesse alléguait des désordres affectant une cheminée après travaux, mais ne produisait que ses propres mises en demeure sans constat d’huissier, expertise amiable ou judiciaire. Le tribunal a rappelé que les seules affirmations unilatérales ne suffisent pas à démontrer la gravité des manquements au sens de l’article 1224 du Code civil. En conséquence, la résolution du contrat a été rejetée faute de preuve. Par ailleurs, sans résolution, la restitution du prix et l’indemnisation des préjudices ne peuvent être accordées. Enfin, le juge ne peut ordonner une médiation ou conciliation pour pallier une insuffisance de preuve imputable au demandeur. Ce contrôle rigoureux de la charge de la preuve protège les professionnels contre des demandes fondées sur des allégations non étayées.

La preuve d’une inexécution contractuelle grave doit être établie par des éléments objectifs et contradictoires. Les seules affirmations unilatérales ne suffisent pas. En l’espèce, la demanderesse n’a produit que ses mises en demeure sans constat d’huissier ni expertise. La résolution du contrat a été rejetée faute de preuve, empêchant la restitution du prix et l’indemnisation. Le juge ne peut ordonner une médiation pour pallier une insuffisance de preuve imputable au demandeur.

Une propriétaire a assigné la société Bretagne Renovation CONDUIT DE FUMEE pour résolution d’un contrat d’entreprise relatif à des travaux sur sa cheminée, invoquant un dysfonctionnement et un manquement à l’obligation de conseil. La société n’a pas comparu. Le tribunal a rejeté la demande de résolution et les demandes indemnitaires, faute de preuve objective des désordres et de leur imputabilité. La demande de médiation a également été rejetée. La demanderesse a été condamnée aux dépens et sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. L’exécution provisoire est ordonnée.

• Détermination de l’objet du litige par les prétentions des parties (articles 4 et 5 du code de procédure civile)
• Application de l’article 472 du code de procédure civile en cas d’absence du défendeur
• Recevabilité de la demande hors champ de l’article 750-1 du code de procédure civile
• Conditions de la résolution du contrat selon les articles 1217, 1224, 1227 et 1353 du code civil
• Insuffisance de preuves objectives et techniques des désordres allégués
• Absence de reconnaissance ou d’expertise contradictoire
• Rejet des demandes indemnitaires et de médiation pour carence probatoire
• Condamnation aux dépens et exécution provisoire de la décision

• Devis n°DEV03056 signé le 20 décembre 2023
• Lettres de mise en demeure du 2 septembre 2025 et du 22 janvier 2026
• Assignation du 20 mars 2026

La demanderesse est déboutée de sa demande de résolution du contrat d’entreprise et des demandes indemnitaires. L’absence de preuve objective des désordres et du préjudice conduit au rejet de ses prétentions.

• Rejet de la résolution du contrat d’entreprise
• Rejet des demandes de restitution et indemnisation
• Pas d’ordonnance de médiation ou conciliation
• Condamnation de la demanderesse aux dépens
• Exécution provisoire de la décision

À faire

• Fournir des preuves objectives des désordres allégués
• Respecter les règles de preuve en matière contractuelle
• Engager une expertise contradictoire si nécessaire
• Respecter les délais légaux pour la résolution du contrat
• Documenter les tentatives de résolution amiable

À éviter

• Ne pas se baser uniquement sur des lettres unilatérales
• Ne pas ignorer l’absence de pièces techniques
• Ne pas demander la médiation sans fondement probatoire
• Ne pas réclamer des frais d’exécution sans décision préalable
• Ne pas omettre de respecter les règles de procédure civile

Quelles règles de procédure le tribunal rappelle-t-il quant à la détermination de l’objet du litige et au pouvoir du juge sur les demandes ?

Le tribunal se réfère aux articles 4 et 5 du code de procédure civile. L’article 4 dispose que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. L’article 5 prévoit que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Il en déduit qu’il n’a pas à statuer sur les demandes tendant à « constater » ou « décerner acte », qui ne constituent pas de véritables prétentions juridictionnelles. Le juge limite donc son office aux demandes de condamnation, de résolution, d’indemnisation ou de mesures procédurales expressément formulées.

Quelle règle de procédure le tribunal applique-t-il en cas de défaut de comparution du défendeur ?

Le tribunal applique l’article 472 du code de procédure civile, selon lequel, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Ainsi, malgré l’absence de la société défenderesse, le tribunal examine le bien-fondé des prétentions de la demanderesse et ne peut les accueillir qu’à la condition que les règles de droit substantiel et de preuve soient respectées.

Dans quelles conditions l’obligation préalable de tentative de résolution amiable prévue par l’article 750-1 du code de procédure civile est-elle applicable, et pourquoi la demande est-elle jugée recevable ?

Le tribunal rappelle l’article 750-1 du code de procédure civile, qui impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle concerne certaines actions spécifiques (articles R.211-3-4 et R.211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou trouble anormal de voisinage), sauf exceptions limitativement énumérées.

Il souligne que la mise en demeure n’est pas un mode de résolution amiable au sens de ce texte et que de simples pourparlers informels ne suffisent pas non plus.

Cependant, il constate que l’assignation introduit une demande de condamnation pour un montant supérieur à 5 000 euros. Dès lors, la condition de seuil de l’article 750-1 n’est pas remplie et l’obligation de tentative préalable de résolution amiable ne s’applique pas. La demande est donc recevable sans qu’il soit nécessaire de justifier d’une telle tentative.

Quelle est la règle de droit applicable à la résolution judiciaire du contrat d’entreprise et à la charge de la preuve ?

Le tribunal se fonde sur les articles 1217, 1224, 1227 et 1353 du code civil.

L’article 1217 prévoit que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut notamment refuser d’exécuter sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée, solliciter une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation des conséquences de l’inexécution.

L’article 1224 dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur, soit d’une décision de justice.

L’article 1227 précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L’article 1353 énonce que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En application de ces textes, il appartient à la demanderesse de prouver une inexécution contractuelle suffisamment grave imputable à la défenderesse pour justifier la résolution judiciaire du contrat d’entreprise.

Quels éléments déterminants conduisent le tribunal à rejeter la demande de résolution du contrat d’entreprise ?

Le tribunal constate que la demanderesse invoque des désordres affectant la cheminée, un manquement à l’obligation de conseil et diverses inexécutions contractuelles. Elle produit :

– le devis signé ;
– deux mises en demeure décrivant les griefs.

Toutefois, le tribunal relève que :

– les seules pièces étayant les allégations sont les lettres de mise en demeure rédigées par la demanderesse elle-même ;
– aucun constat de commissaire de justice n’est versé aux débats ;
– aucune expertise amiable contradictoire ni expertise judiciaire n’a été diligentée ;
– aucune pièce technique objective ne décrit la nature des désordres, leur origine ou leur imputabilité aux travaux de la défenderesse ;
– aucun document émanant de la défenderesse ne reconnaît une quelconque inexécution.

Le tribunal rappelle le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même : des éléments unilatéraux, même réitérés dans des mises en demeure, ne suffisent pas à établir une inexécution suffisamment grave au sens de l’article 1224 du code civil.

Faute de preuve d’un manquement contractuel caractérisé, la demande de résolution est rejetée.

Quelle est la qualification juridique des demandes de restitution et d’indemnisation, et quelles conditions le tribunal vérifie-t-il ?

La demande de restitution du prix versé est présentée comme la conséquence de la résolution du contrat. Les demandes indemnitaires visent la réparation de préjudices matériels et moraux prétendument causés par une mauvaise exécution du contrat.

En l’absence de résolution, la restitution du prix ne peut être ordonnée. Le tribunal vérifie en outre, au regard de l’article 1353 du code civil, si la demanderesse prouve :

– la réalité des sommes versées (notamment les 400 euros en espèces) ;
– l’existence et l’étendue des préjudices allégués.

Il constate qu’aucun justificatif n’établit le versement en espèces (reçu, relevé bancaire, justificatif de retrait, élément comptable) et qu’aucun élément objectif ne permet d’apprécier la consistance ou l’étendue des préjudices invoqués.

En l’absence de résolution et de preuve suffisante des paiements et des préjudices, les demandes de restitution et d’indemnisation sont rejetées.

Pourquoi le tribunal refuse-t-il d’ordonner une mesure de médiation ou de conciliation ?

Le tribunal relève que la demanderesse sollicite une mesure de médiation ou de conciliation sous l’égide du tribunal.

Il considère toutefois qu’en l’absence d’éléments techniques objectifs établissant l’existence même des désordres et l’étendue d’un éventuel préjudice, une telle mesure ne saurait pallier la carence probatoire de la demanderesse.

Le tribunal rappelle qu’il n’appartient pas au juge de suppléer l’insuffisance de preuve des parties en ordonnant une mesure destinée à rechercher les éléments qu’il incombe au demandeur de produire préalablement à l’appui de ses prétentions. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner une médiation ou une conciliation.

Sur quel fondement le tribunal rejette-t-il la demande relative aux frais futurs d’exécution forcée ?

La demanderesse sollicite la condamnation de la défenderesse au remboursement de tout droit proportionnel dégressif susceptible d’être perçu par le commissaire de justice en application de l’article 18 du décret du 8 mars 2001 modifiant le décret du 12 décembre 1996, dans le cadre de l’exécution forcée de la décision.

Le tribunal relève que :

– aucune condamnation n’est prononcée à l’encontre de la défenderesse, les demandes principales étant rejetées ;
– aucun frais d’exécution forcée effectivement exposé n’est justifié ;
– la demande porte sur des frais futurs et éventuels, dépourvus de caractère certain.

Faute de créance certaine, liquide et exigible à ce titre, la demande de remboursement des droits proportionnels dégressifs est rejetée.

Sur quel fondement le tribunal statue-t-il sur les dépens et les frais irrépétibles, et quels éléments emportent la solution ?

Le tribunal applique l’article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire. Constatant que la demanderesse succombe en toutes ses demandes, il la condamne aux entiers dépens.

S’agissant des frais irrépétibles, il se fonde sur l’article 700 du code de procédure civile. Compte tenu du rejet des demandes principales et de l’équité, il rejette la demande de la demanderesse tendant à l’allocation d’une somme au titre de ce texte.

Quelle règle de droit le tribunal applique-t-il en matière d’exécution provisoire de la décision ?

Le tribunal rappelle l’article 514 du code de procédure civile, selon lequel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, aucune disposition légale contraire n’étant applicable et aucune décision du tribunal ne venant écarter ce principe, il constate l’exécution provisoire de la décision.

Articles 1103, 1104, Article 750-1 du code de procédure civile, Article 1343-2 du code civil, Article 700 du Code de procédure civileCondamner la société Bretagne Renovation CONDUIT DE FUMEE à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civileCondamner la société Bretagne Renovation CONDUIT DE FUMEE aux dépensCondamner la société Bretagne Renovation CONDUIT DE FUMEE à lui rembourser tout droit proportionnel dégressif sollicité par le commissaire de justice instrumentaire en application des dispositions de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 dans le cadre de l’exécution forcée de la présente décisionRejeter toutes conclusions contraires comme mal fondées, Article 455 du code de procédure civile, Article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, Article 5 du code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé, Article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, Article 750-1 du Code de procédure civile, «&nbsp, Articles R.211-3-4 et R.211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage, Article L.1256, Article 750-1 du code de procédure civile et est recevable, Article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut notamment refuser d’exécuter sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée, solliciter une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation des conséquences de l’inexécution, Article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur, soit d’une décision de justice, Article 1227, Article 1353 du Code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, Article 1224 du Code civil, Article 18, Article 696 du code de procédure civile, Madame [F] [P] partie perdante sera condamnée au paiement des entiers dépens, Article 700 du code de procédure civile sera rejetée, Article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement, R.211-3-4, R.211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage

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