Tribunal judiciaire de Paris, 10 juillet 2026, 25/02392

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Informations clés

Résumé

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:

19ème chambre civile

N° RG 25/02392 – N° Portalis 352J-W-B7J-C66JX

N° MINUTE :

Assignation du :
14 Février 2025

DEBOUTE

LG

JUGEMENT
rendu le 10 Juillet 2026
DEMANDEURS

Monsieur [U] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2] FRANCE

ET

Madame [A] [D] épouse [S]
[Adresse 1]
[Localité 2] FRANCE

Représentés par Me Joël ASSOUAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0991

DÉFENDERESSES

La société L’EQUITE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Dominique NICOLAI LOTY de la SELARL NICOLAÏ-LOTY-SALAÜN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0420

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 4] FRANCE

Non représentée

Décison du 10 Juillet 2026
19ème chambre civile
N° RG 25/02392 – N° Portalis 352J-W-B7J-C66JX

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Laurence GIROUX, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

Assistée de Monsieur Johann SOYER, Greffier, lors des débats au jour de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 01 Juin 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026.

JUGEMENT

– Réputé contradictoire
– En premier ressort
– Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450
du code de procédure civile.

Le 30 septembre 2023 à [Localité 5] (93), Monsieur [U] [S] a déclaré avoir été victime d’un accident de la circulation en chutant du scooter de Monsieur [C] [B]. Ce véhicule était assuré auprès de la société L’EQUITE.

Le 30 septembre 2023, Monsieur [U] [S] a été pris en charge aux urgences, où il a été constaté :
-une douleur au niveau du coude et du genou droit suite à un accident de la voie publique,
-un œdème du genou droit avec impotence fonctionnelle,
-une douleur à la mobilisation du coude droit avec impotence fonctionnelle,
-une fracture complexe du plateau tibial passant par le massif des épineuses avec enfoncement de 9 mm et séparation du plateau tibial externe associée à un trait postérieur du plateau tibial interne sans enfoncement de ce dernier
-une fracture de l’extrémité supérieure de la fibula sans déplacement significatif.

Monsieur [U] [S] a ensuite été opéré du genou droit et subi une longue rééducation.

Aucun accord d’indemnisation n’est intervenu avec la société L’EQUITE.

Par ordonnance du 27 aout 2024, le juge des référés a ordonné une expertise confiée au docteur [Q] [K], auquel avait déjà été confié une expertise pour un accident de la circulation survenu à Monsieur [U] [S] le 28 janvier 2023.

Les conclusions de l’expert sur les différents postes du préjudice corporel sont les suivants :
1. Les dépenses de santé actuelles : Sur présentation des justificatifs.
2. Les pertes de gains professionnels actuels : du 30 09 2023 au 07 06 2024 sur présentation des justificatifs.
3. Le déficit fonctionnel temporaire, DFT : DFT 50% du 30 09 2023 au 03 10 2023, DFT total du 04 au 10 10 2023, DFT 50% du 11 10 2023 au 10 01 2024, DFT 25% du 11 01 2024 au 07 06 2024, DFT 10% du 08 06 2024 au 07 10 2024.
4. Les Souffrances endurées globales imputables : 3.5/7.
5. Le préjudice esthétique temporaire : lissé à 3/7.
6. Le besoin en tierce personne temporaire : Nécessité d’une aide humaine non spécialisée à raison de 02H/jour tous les jours sur les périodes de DFT 50% puis 3H/semaine sur la période de DFT 25%.
7. Proposer la date de consolidation : 07 10 2024. 9
8. Le déficit fonctionnel permanent global imputable : 7%.
9. Les dépenses de santé futures : Pas de préjudice imputable.
10. Les pertes de gains professionnels futurs : Il s’agit d’une notion juridique.
11.L’incidence professionnelle : Gênes douloureuses à l’accroupissement et l’agenouillement, au port de charges lourdes, à la station debout prolongée et à la marche prolongée.
12. Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : Pas de préjudice imputable.
13. Le préjudice d’établissement : Pas de préjudice imputable.
14. Le préjudice esthétique permanent : 2.5/7.
15. Le préjudice d’agrément : Gênes douloureuses à la course à pied et au football et lors des gestes de musculation nécessitant le genou droit en flexion extension en force.
16. Le préjudice sexuel : Baisse de la libido d’imputabilité partielle.
17. Les frais de logement adapté ou aménagé : Pas de préjudice imputable.
18. Les frais de véhicule adapté : Pas de préjudice imputable.
19. La nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne à titre pérenne : Pas de préjudice imputable.
20. S’il y a lieu de placer le blessé en milieu spécialisé : Pas de préjudice imputable.
21. Préjudice permanents exceptionnels : Pas de préjudice imputable.

C’est dans ces conditions que Monsieur [U] [S] et Madame [A] [D] épouse [S] ont fait assigner la société L’EQUITE et la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) de Paris, par actes de commissaire de justice régulièrement signifiés le 14 février 2025, devant ce tribunal aux fins d’indemnisation de ses préjudices.

Par dernières conclusions reçues par voie électronique le 24 novembre 2025, Monsieur [U] [S] et son épouse demandent au tribunal de :
DECLARER irrecevable les deux rapports d’enquête de détective privé produit par L’EQUITE, à savoir les deux rapports du détective privé de l’Agence Duluc Investigations des 17 janvier 2024 et 19 janvier 2024.
A titre subsidiaire [Localité 6] tout effet probant à ces deux rapports de détective privé
DIRE ET JUGER acquise à Monsieur [U] [S] la garantie de l’assurance de L’EQUITE
ORDONNER à la société l’EQUITE de remplir et honorer ses obligations contractuelles et légales à l’égard de Monsieur [U] [S] et de réparer l’entier préjudice subi par Monsieur [U] [S]
DIRE que le droit à indemnisation de Monsieur [U] [S] des suites de l’accident de la circulation survenu le 30 septembre 2023, est entier ;
CONDAMNER la société L’EQUITE à payer et à porter à Monsieur [U] [S] les sommes suivantes :
Dépense de santé actuelle 12 000 euros
Perte de gains professionnels actuels : 12 000 euros
Aide de tierce personne temporaire : 7 000 euros
Déficit fonctionnel temporaire : 125 000 euros
Souffrances endurées : 120 000 euros
Préjudice esthétique temporaire : 15 000 euros
Préjudice esthétique permanent 15 000 euros
Frais de logement adapté : 4000 euros
Frais de véhicule adapté : 4000 euros
Assistance par tierce personne viagère : 116 000 euros
Dépense de santé future 52 000 euros
Perte de gains professionnels futurs : 510 000 euros
Incidence professionnelle : 150 000 euros
Déficit fonctionnel permanent : 150 0000 euros
Préjudice d’agrément : 35 000 euros
Préjudice sexuel 25 000 euros
Préjudice d’établissement 000 euros
Frais d’expertise : 1500 euros
Article 700 CPC : 6000 euros
CONDAMNER la société L’EQUITE à payer et à porter à Monsieur [U] [S] la somme de 25 000 euros en réparation du Préjudice de résistance abusive et du refus de la garantie créant un dommage distinct et spécifique
CONDAMNER la société L’EQUITE à payer et à porter à Madame [A] [D] épouse [S], les sommes suivantes :
-35 000 € au titre du préjudice d’affection ou moral
-15 000 € au titre du préjudice de trouble dans les conditions d’existence autonome
-10 000 € au titre du préjudice sexuel
-30 000 € au titre du préjudice patrimonial
– 5 000 € au titre du préjudice assistance
-3 000 € au titre de l’article 700 du CPC
PROCEDER et CONDAMNER la société L’EQUITE à payer et à porter à Monsieur [U] [S] Le montant de ces préjudices dument augmentés et actualisés en tenant compte de l’érosion monétaire soit une majoration selon un taux moyen d’érosion monétaire d’au moins 2,5% à 3.5 % l’an, voir en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains publié par l’INSEE, entre la date de l’accident et celle où le juge statue.
DIRE et ORDONNER Qu’il y aura lieu sur la base de l’article L. 211-13 du code des assurances, à l’application de la sanction et d’un droit à des intérêts majorés au double de l’intérêt légal calculée sans déduction des provisions reçues et de la créance des tiers payeurs depuis le 30 mai 2024 jusqu’au jugement définitif
DIRE et ORDONNER que les intérêts soient capitalisés
DECLARER commune et opposable aux parties la décision à intervenir
ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir

Par conclusions responsives reçues par voie électronique le 29 décembre 2025, la société L’EQUITE demande au tribunal qu’il :
Juge que le véhicule de Monsieur [B] et assuré auprès de la société L’EQUITE n’est pas impliqué dans l’accident du 30 septembre 2023 ;
Déboute les consorts [S] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société L’EQUITE ;
Condamne les consorts [S] à verser à la société L’EQUITE la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne les consorts [S] aux entiers dépens liés à l’instance.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne morale, la CPAM de [Localité 1] n’a pas constitué avocat et a indiqué, par courrier du 25 février 2026, ne pas avoir de débours à faire valoir. La décision sera donc réputée contradictoire et sera déclarée commune à la caisse.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 janvier 2026.

L’affaire a été plaidée le 1er juin 2026 et mise en délibéré au 10 juillet 2026.

A titre liminaire, l’article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention conformément à la loi.

L’article 1353 du code de procédure civile établit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou l’événement ayant éteint son obligation.

En l’espèce, Monsieur [U] [S] demande que soient déclarés irrecevables les deux rapports de détective privé des 17 et 19 janvier 2024 produits par la société L’EQUITE. Il considère, en effet, que ceux-ci ont été réalisés de manière déloyale et contraire à ses droits fondamentaux.

La société L’EQUITE s’oppose à cette demande faisant valoir que ces rapports produits à titre de preuve en respectent les principes : légalité, loyauté et proportionnalité.

Sur ce, les rapports litigieux consistent en des comptes-rendus d’entretiens, que le détective privé a eu, d’une part, avec Monsieur [C] [B], l’assuré, par téléphone le 17 janvier 2024 et, d’autre part, avec Monsieur [U] [S], la victime, à son domicile le 19 janvier 2024. Il est mentionné que le détective privé leur a présenté son ordre de mission et l’objet de son intervention. Ils consistent en la retranscription des questions du détective privé et les réponses apportées sur la base de ce que Messieurs [B] et [S] ont accepté de dire et de communiquer.

Contrairement à ce qu’allègue le demandeur, il ne peut donc être retenu de déloyauté, puisque l’enquêteur s’est présenté à ses interlocuteurs et les a interrogés avec leur consentement. De la même manière, il n’est fait état d’aucun élément qu’ils n’aient pas eux-mêmes communiqués et le recours à un détective privé n’apparait pas disproportionné au regard des circonstances de l’accident.

Dans ces conditions, il n’est pas établi que ces rapports ne respectent pas les principes posés par la jurisprudence. Ils peuvent donc être considérés comme recevables.

En conséquence, Monsieur [U] [S] sera débouté de sa demande d’irrecevabilité.

SUR LE DROIT À INDEMNISATION
La loi du 5 juillet 1985 dispose que les victimes d’un accident de la circulation, non conductrices d’un véhicule terrestre à moteur, ont droit à l’indemnisation des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sauf lorsqu’elles ont commis une faute inexcusable qui a été la cause exclusive de l’accident ou qu’elles ont volontairement recherché le dommage qu’elles subissent.

En l’espèce, Monsieur [U] [S] considère que son droit à indemnisation au titre de l’accident de la circulation du 30 septembre 2023 est entier et qu’ainsi, la société L’EQUITE assureur du véhicule sur lequel il se trouvait doit être condamnée à l’indemniser en totalité. En effet, il maintient que celui-ci, appartenant à son ami Monsieur [C] [B], était impliqué.

La société L’EQUITE conteste le droit à indemnisation du demandeur considérant que le véhicule, qu’elle assurait, n’est pas impliqué dans l’accident contrairement à ce qu’il prétend.

Sur ce, il est établi que Monsieur [U] [S] a été blessé le 30 septembre 2023 en fin de journée, puisqu’un rapport d’intervention des sapeurs-pompiers fait état d’un appel à 19h49 pour un accident de deux-roues à [Localité 5] (93) et d’un transport à l’hôpital. Le compte-rendu d’hospitalisation mentionne un traumatisme membre inférieur et supérieur avec une fracture fermée de l’extrémité supérieur du tibia et une sortie contre avis médical et relève « patient s’est fait percuté par le scooter dont il était le passager après sa chute par terre ».

En revanche, la police n’est pas intervenue et ainsi, aucun constat du délit de fuite du véhicule ayant percuté le scooter sur lequel se trouvaient, selon leurs déclarations, Messieurs [B] et [S] n’a été réalisé. Aucune plainte n’a d’ailleurs été déposée et aucun témoin tiers n’a été identifié et interrogé.

Par ailleurs, il ressort des déclarations de Monsieur [C] [B] au détective privé notamment :
– qu’il demeure en Vendée où il a l’usage habituel de son scooter 50 cm3, mais que son frère [Y] l’avait transporté à [Localité 1] en camion pour qu’il puisse s’en servir sur place,
– qu’il transportait, le jour des faits, Monsieur [U] [S] sur son scooter,
– qu’il a été percuté par un véhicule non identifié,
– que lui-même et son scooter n’avaient rien, mais que seul son ami était blessé sans avoir perdu connaissance,
– qu’il a appelé la police, mais qu’elle n’est pas venue.

Il ressort des déclarations de Monsieur [U] [S] au détective privé notamment :
– que le scooter lui est tombé dessus et qu’il a perdu connaissance,
– qu’il s’est réveillé quand les pompiers sont intervenus,
– que la police n’est pas venue mais qu’il ne sait pas si elle a été appelée,
– qu’il n’y avait pas de témoins,
– qu’il est parti de l’hôpital car il y avait trop d’attente.

Or, ces déclarations sont contradictoires entre elles ou à tout le moins confuses sur la perte de connaissance de Monsieur [U] [S], ainsi que l’appel à la police et aux pompiers, ce dernier ayant en fait été réalisé par l’épouse de Monsieur [U] [S] non présente sur place. De plus, le transport du scooter a également fait l’objet de différentes déclarations : une attestation du transport du scooter vers [Localité 1] par Monsieur [X] [O] est produite et dans ses déclarations, Monsieur [C] [B] parle de son frère, qui ne l’a jamais confirmé. Enfin, il a pu être indiqué tout à la fois que le scooter avait été réparé, mais également qu’il n’était pas endommagé, étant précisé qu’aucune indemnisation n’a été sollicitée au titre du préjudice matériel alors même qu’il ressort des circonstances alléguées des faits qu’il a été percuté et est tombé au sol.

Dès lors, la contestation de l’implication du scooter litigieux apparaît fondée et il ne peut être retenu son implication dans l’accident du 30 septembre 2023 à l’origine du préjudice de Monsieur [U] [S].

Par conséquent, Monsieur [U] [S] sera débouté de l’ensemble de ses demandes contre l’assureur du véhicule. Madame [A] [D] épouse [S], victime indirecte, sera donc également déboutée de l’ensemble de ses demandes.

SUR LE DOUBLEMENT DES INTERETS AU TAUX LEGAL ET L’ANATOCISME
Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximal de 8 mois à compter de l’accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique.

Lorsque l’assureur n’est pas informé de la consolidation de l’état de la victime dans les trois mois suivant l’accident, il doit faire une offre d’indemnisation provisionnelle dans un délai de huit mois à compter de l’accident. L’offre définitive doit être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation.
A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l’article L 211-13 du même code, des intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.

En l’espèce, Monsieur [U] [S] sollicite les intérêts au double du taux de l’intérêt légal et la société L’EQUITE s’y oppose.

Monsieur [U] [S] étant débouté de ses demandes indemnitaires faute d’implication du véhicule assuré par le défendeur, la demande sera rejetée sans examen au fond.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Les intérêts au taux légal commenceront à courir à compter de la présente décision

Les requérants, qui succombent en la présente instance, seront condamnés aux dépens, ainsi qu’à la somme de 1 500 euros à verser à la société L’EQUITE au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit s’agissant d’une assignation postérieure au 1er janvier 2020.