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N° RG 25/00259 – N° Portalis DB2A-W-B7J-GJLW
JUGEMENT
DU : 06 Juillet 2026
[C] [Z] [H] épouse [F]
C/
S.A.S. LES BONS ARTISANS représentée par M. [K] [B]
N° MINUTE :
JUGEMENT
Après débats à l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 28 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 06 Juillet 2026.
Sous la Présidence de M. Dominique MARTIN-AMOUROUX,
Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Mme [C] [Z] [H] épouse [F]
née le 04 Mai 1948 à [Localité 3] (HAUTS-DE-SEINE)
[Adresse 2]
[Adresse 3] C
[Localité 2]
comparante en personne
ET :
DÉFENDEUR
S.A.S. LES BONS ARTISANS représentée par M. [K] [B]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Olivier ROUVIERE, avocat au barreau de PAU
Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :
Par requête en date du 19 décembre 2025, madame [C] [H] a saisi le tribunal judiciaire de PAU aux fins de condamnation de la SAS Les Bons Artisans à lui payer la somme de 2.860,00 euros à titre principal outre la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Les parties ont été convoquées par le greffe de la juridiction suivant lettres recommandées.
L’affaire a été fixée et plaidée à l’audience du 28 avril 2026.
À l’audience, les parties reprennent oralement les termes de leurs conclusions auxquelles il convient de se reporter par application de l’article 455 du code de procédure civile pour l’exposé détaillé de leur argumentaire.
Madame [C] [H] expose avoir souscrit auprès de la société Les Bons Artisans un contrat pour l’acquisition et la pose d’une chaudière murale basse température ; cette prestation a été facturée le 23 décembre 2024 pour un montant de 2.860,00 euros.
Par L.R.A.R. en date du 31 octobre 2025, la requérante a mis en demeure la société Les Bons Artisans après avoir rappelé les nombreux dysfonctionnements qui affectent la chaudière, à savoir : une fuite qui a nécessité 7 interventions, le détecteur de monoxyde de carbone fourni tardivement, le relai DSC qui ne coupe pas l’alimentation électrique de la chaudière, l’absence de visite de conformité, la dégradation du mur lors de la pose de la chaudière.
A l’audience, madame [C] [H] maintient ses demandes, à savoir la restitution du prix versé ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
En défense, la SAS Les Bons Artisans expose avoir proposé son intervention afin de résoudre la fuite ; intervention refusée par la cliente qui réclamait le changement de sa chaudière.
La société indique par ailleurs avoir refusé à madame [H] l’intervention d’un expert de la société ELM LEBLANC dès lors qu’aucune visite de conformité pouvant déceler un problème de fonctionnalité n’avait eu lieu et que la fuite provenait du conduit d’évacuation.
Elle conclut au rejet des prétentions de la partie adverse et à titre subsidiaire la restitution sous astreinte de 10 euros par jour de retard de la chaudière et de ses accessoires, en nature ou en valeur, soit 1.700,00 euros pour la chaudière et 150,00 euros pour les accessoires ; la société réclame en outre la somme de 200,00 euros au titre de la valeur de jouissance de la chaudière et la somme de 1.500,00 euros au titre des frais irrépétibles.
Le jugement a été mis en délibéré au 6 juillet 2026.
Sur la demande principale en résolution du contrat
Dans son courrier en date du 31 octobre 2025, Madame [C] [H] sollicite le changement de sa chaudière « qui semble être défectueuse » ou le remboursement total de la facture sans pour autant préciser le fondement juridique de ses demandes.
Dans sa requête en date du 19 décembre 2025, elle sollicite la condamnation de la société LES BONS ARTISANS à la somme de 2.860,00 euros, outre 2.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour « mise en danger de la vie d’autrui ».
A l’audience, madame [C] [H] maintient sa demande principale qu’il faut analyser en une demande de résolution du contrat.
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il résulte des pièces versées aux débats par madame [C] [H] :
– Une facture en date du 23 décembre 2024 d’un montant de 2.860,00 euros et portant sur la livraison et la pose d’une chaudière murale.
– Un compte rendu d’intervention de la société ENGIE en date du 27 octobre 2025 indiquant que « le relais DSC ne coupe pas l’alimentation électrique de la chaudière ».
– Un courrier de mise en demeure de la société LES BONS ARTISANS en date du 31 octobre 2025 qui rappelle les dysfonctionnements et désordres affectant la chaudière.
– L’attestation de carence de la tentative de conciliation en date du 18 décembre 2025.
– Des photographies de la chaudière.
En l’espèce, le contrat porte essentiellement sur la fourniture d’une chaudière domestique classique qui ne nécessite pas pour son installation un savoir-faire particulier et dont le prix (1.700,00 euros) représente l’essentiel du montant de la facture globale (2.860,00 euros) ; il doit donc être qualifié de contrat de vente.
Dès lors et s’agissant d’une action fondée sur le régime de la garantie des vices cachés au visa de l’article 1641 du code civil, il incombe à madame [C] [H] de démontrer que la chaudière était affectée d’un vice non apparent lors de la vente, antérieure à cette dernière et rédhibitoire, c’est-à-dire rendant l’appareil impropre à sa destination première, en l’espèce produire de l’eau chaude et/ou du chauffage dans les conditions normalement attendues.
Si madame [C] [H] fait état de plusieurs dysfonctionnements (fuites, D.S.C), force est de constater qu’ils ne relèvent pas d’un défaut de fabrication de la chaudière, d’une non-conformité technique affectant la sécurité ou le fonctionnement de l’appareil ; de même, les fuites dont madame [C] [H] se plaint ne peuvent pas être retenues au titre de dysfonctionnements récurrents empêchant le chauffage ou la production d’eau chaude.
A cet égard, et en l’absence de pièces suffisamment probantes, seule une expertise technique peut permettre de connaître les causes exactes de ces fuites et de tirer des conclusions sur la nature du vice ; madame [C] [H] n’en disconvient d’ailleurs pas quand elle rappelle dans sa mise en demeure du 31 octobre 2025 que « cette chaudière présente une fuite vos différents intervenants ne parviennent pas à détecter l’origine, bien qu’ils soient venus à 7 reprises ».
Par ailleurs, le dysfonctionnement affectant le relais D.S.C., pièce étrangère à la chaudière ne peut fonder une action rédhibitoire portant sur cette dernière.
S’agissant du second moyen tiré, au visa des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil, de « l’inexécution suffisamment grave » du contrat, il appartient à madame [C] [H] de démontrer un manquement contractuel d’une gravité telle que le maintien du contrat est devenu impossible ou dénué d’intérêt.
En l’espèce, preuve n’est pas rapportée que madame [C] [H] aurait cessé d’utiliser la chaudière en raison de pannes répétées ou de l’absence persistante de chauffage et d’eau chaude, motif qui justifierait la résolution du contrat.
En ce qui concerne les fuites, quand bien même elles auraient pour origine le non-respect des règles de l’art dans l’installation de la chaudière, elles ne constituent pas pour autant une inexécution suffisamment grave de nature à ôter au contrat toute son utilité ; les photographies versées aux débats par madame [C] [H] tendraient d‘ailleurs à le confirmer.
Au surplus, il ressort des nombreux courriels adressés à la requérante que plusieurs propositions lui ont été faites afin de régler les problèmes soulevés, notamment par la création d’une nouvelle évacuation afin de remédier aux fuites et ce, aux frais de la société.
En ce qui concerne l’intervention du chauffagiste qui aurait brûlé le mur de madame [C] [H], cette dernière est défaillante dans l’administration de cette preuve.
Madame [C] [H] fait également grief à la société installatrice de ne pas l’avoir alerté sur le dysfonctionnement du relais dit D.S.C. (dispositif de sécurité collective), ce qui l’aurait contraint à arrêter sa chaudière sur injonction de la société ENGIE.
Mais comme le rappelle à juste titre la société LES BONS ARTISANS, ce dispositif électrique, s’agissant d’un équipement collectif distinct de la chaudière ne rentrait pas stricto sensu dans le champ contractuel de son intervention ; Il échappe donc à sa responsabilité.
En tout état de cause et même à considérer que la société LES BONS ARTISANS restait tenue à une obligation de conseil et d’information au titre de de l’exécution du contrat d’entreprise s’agissant de la prestation d’installation de la chaudière, accessoire au contrat de vente, il ressort des courriels échangés que la société LES BONS ARTISANS a laissé la porte ouverte à la discussion et a proposé de faire intervenir l’organisme agrée QUALIGAZ afin d’effectuer une visite de conformité et régler le problème afférent au D.S.C.
Dans ces conditions, madame [C] [H] qui est défaillante dans l’administration de la preuve est déboutée de sa demande principale en résolution du contrat de vente.
Sur la demande de condamnation à des dommages et intérêts
Madame [C] [H] sollicite la somme de 2.000 euros pour la mise en danger de sa vie en conséquence du dysfonctionnement du Dispositif de Sécurité Collective.
La responsabilité de société LES BONS ARTISANS a été écartée à ce titre ; par ailleurs, madame [C] [H] ne démontre pas l’existence d’un préjudice certain ; la demande de madame [C] [H] est donc rejetée.
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, madame [C] [H] qui succombe supportera les dépens.
Sur la demande de condamnation aux frais irrépétibles
Conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la SAS LES BONS ARTISANS.
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et mis à la disposition des parties au greffe de la juridiction,
DEBOUTE madame [C] [H] de sa demande de résolution du contrat de vente de la chaudière.
DEBOUTE madame [C] [H] de sa demande de condamnation à 2.000 euros de dommages et intérêts pour « mise en danger de sa vie ».
DEBOUTE la société LES BONS ARTISANS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE madame [C] [H] aux dépens.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jour, mois et an susdits. En foi de quoi le présent a été signé par le Juge et le Greffier.
Le Greffier Le Juge
Marie-France PLUYAUD Dominique MARTIN-AMOUROUX