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Au nom du Peuple Français
COUR D’APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 09/07/2026
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Minute électronique
N° RG 24/00726 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VLSY
Jugement (N° 22/01098)
rendu le 4 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Lille
APPELANTE
La SASU Histoires de van
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Christian Hanus, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉ
Monsieur [C] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Jean-Philippe Deveyer, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DÉBATS à l’audience publique du 2 mars 2026 tenue par Hélène Billières, magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Samuel Vitse, président de chambre
Hélène Billières, conseiller
Céline Miller, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026 après prorogation du délibéré en date du11 juin 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 9 février 2026
FAITS ET PROCEDURE
Le 15 mai 2020, la société par actions simplifiée unipersonnelle Histoires de van a acquis de M. [C] [P], pour un prix de 17 500 euros, un véhicule automobile d’occasion, de marque Volkswagen, modèle transporteur, immatriculé [Immatriculation 1], affichant 126 789 kilomètres au compteur et présentant une ancienneté de cinq ans et demi, pour avoir été immatriculé pour la première fois le 17 octobre 2014.
Ayant constaté, dès le lendemain, une consommation anormale d’huile moteur, la société Histoires de van, après avoir fait réaliser une expertise amiable contradictoire du véhicule par l’intermédiaire de son assureur de protection juridique et procédé à de vaines tentatives de règlement amiable, a assigné, par acte du 14 février 2022, M. [P] devant le tribunal judiciaire de Lille en paiement de diverses sommes sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Par jugement contradictoire du 4 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Lille a débouté la société Histoires de van de l’intégralité de ses demandes, l’a condamnée aux dépens et à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et a rappelé que la décision était exécutoire de droit par provision.
La société Histoires de van a interjeté appel de ce jugement le 16 février 2024.
Aux termes de ses dernières conclusions remises le 13 novembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1153, 1641 et 1642 du code civil, de débouter M. [P] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, d’infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de :
– de dire et juger que la surconsommation d’huile constitue un vice caché rendant impropre le véhicule à sa destination ;
– condamner M. [P] à lui payer les sommes de :
– 6 200,26 euros TTC en principal avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2020, date de la mise en demeure, lesdits intérêts capitalisés ;
– 1 487,50 euros au titre du préjudice lié à la décote et privation de jouissance du véhicule ;
– 8 182 euros au titre de la perte d’exploitation ;
– le condamner aux dépens de première instance et d’appel ainsi qu’au paiement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions remises le 13 août 2024, M. [P] conclut de son côté à la confirmation en tous points du jugement entrepris, au rejet de l’ensemble des demandes, fins et conclusions formées par la société Histoires de van contre lui et à la condamnation de celui-ci aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’à lui payer une somme de 7 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.
Sur la garantie des vices cachés
Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Selon l’article 1642 de ce code, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
L’article 1643 du même code énonce encore que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Quant à l’article 1644 du code civil, il dispose que, dans les cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Il est constant que l’acquéreur doit établir l’existence d’un vice caché antérieur à la vente et qui rend la chose impropre à son usage normal ou le contrarie d’une manière déterminante.
En l’espèce, la société Histoires de van soutient que le véhicule qu’elle a acquis de M. [P] présenterait une surconsommation d’huile particulièrement anormale, laquelle serait par nature constitutive d’un vice caché en ce qu’elle serait antérieure à la vente, compromettrait gravement l’usage de la chose et ne pouvait être décelée qu’après usage du véhicule en question.
Pour étayer cette thèse, elle produit notamment des textos échangés avec M. [P], lesquels font état, dès le 16 mai 2020, lendemain de la vente, de l’allumage du voyant d’huile moteur du véhicule à l’issue de son trajet de retour à [Localité 3] et de la nécessité d’ajouter deux litres d’huile pour en ramener le niveau à la valeur recommandée, ainsi qu’une facture d’achat de bidons d’huile moteur en date du 7 août 2020. Elle y ajoute un devis en date du 30 septembre 2020 ayant pour objet le remplacement du moteur du véhicule litigieux et estimant le coût des réparations nécessaires restant à sa charge, après intervention du constructeur à concurrence de 50 % du montant total, à la somme résiduelle de 6 200,26 euros TTC, ainsi qu’une facture de remplacement du moteur du véhicule émise par la société Scala [Localité 3], concessionnaire de la marque Volkswagen à [Localité 3], d’un montant de 6 723,88 euros TTC.
La société appelante produit en outre une expertise amiable réalisée par l’intermédiaire de son assureur de protection juridique, le 7 octobre 2020, dans les locaux du concessionnaire précité et en présence d’un expert automobile mandaté à titre privé par le vendeur lui-même, alors que le véhicule litigieux affichait 136 637 km au compteur et avait donc parcouru 9 848 km depuis la vente.
Il ressort des constatations de l’expert ainsi mandaté par la compagnie d’assurance de la société Histoires de van qu’alors que la valeur de consommation9 juillet 2026