Nullité des contrats de licence web : absence d’information sur le droit de rétractation confirmée

L’article L.242-1 du code de la consommation sanctionne par la nullité le non-respect des obligations d’information précontractuelle, notamment sur le droit de rétractation, pour les contrats conclus hors établissement. Cette sanction s’applique également aux contrats conclus entre professionnels lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie cinq salariés au plus, conformément à l’article L.221-3 du même code. En l’espèce, un contrat conclu entre deux professionnels pour la création d’un site internet, activité distincte de l’activité principale de l’un d’eux, relève de ces dispositions. Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ce qui était le cas du site internet litigieux. Par ailleurs, la cour a rejeté les demandes de nullité fondées sur le dol et l’erreur, considérant que les prestations de référencement étaient clairement définies comme naturelles et non payantes, et que la société prestataire avait rempli son obligation de moyens. Enfin, la résolution judiciaire du contrat a été écartée en l’absence de manquement grave. Cette décision rappelle que la qualification du contrat et la nature des prestations sont déterminantes pour l’application des règles protectrices du consommateur et que la preuve du dol ou de l’erreur doit être rigoureuse.

L’article L.242-1 sanctionne par la nullité le non-respect des obligations d’information précontractuelle, notamment sur le droit de rétractation, pour les contrats hors établissement. Cette sanction s’applique aussi aux contrats entre professionnels lorsque l’objet n’entre pas dans l’activité principale et que le professionnel emploie cinq salariés au plus. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens personnalisés, comme le site internet litigieux. La cour a rejeté les demandes de nullité fondées sur le dol et l’erreur.

Une avocate a conclu avec une société un contrat de licence d’exploitation de site internet pour une durée de 48 mois, remplacé par un second contrat. La société a assigné l’avocate pour non-paiement des échéances. Le tribunal a constaté la résiliation de plein droit du contrat, condamné l’avocate à payer les échéances impayées, des dommages et intérêts, et ordonné la restitution des fichiers du site. L’avocate a interjeté appel, demandant la nullité des contrats pour défaut d’information sur le droit de rétractation, dol, erreur, ou à titre subsidiaire la résolution judiciaire, ainsi que la restitution des sommes versées. La société a demandé la confirmation du jugement et une condamnation plus élevée. La cour a examiné la qualité de l’avocate, qui n’est pas consommateur mais professionnelle, et a appliqué les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement entre professionnels. Elle a rejeté la nullité pour défaut d’information sur le droit de rétractation, considérant que le contrat portait sur un bien confectionné selon les spécifications du professionnel, excluant ce droit. La demande de nullité pour dol a été rejetée, la société n’ayant pas trompé l’avocate sur la nature du référencement, qui était naturel et non payant, comme précisé dans les documents contractuels. La nullité pour erreur a également été rejetée, faute de preuve d’une erreur sur les qualités essentielles. La demande de résolution judiciaire a été rejetée, la société ayant exécuté ses prestations conformément au contrat, sans obligation de résultat. La résiliation du contrat pour non-paiement a été confirmée, ainsi que la condamnation de l’avocate au paiement des échéances impayées et à la restitution des fichiers. La demande de dommages et intérêts a été partiellement accueillie, la cour augmentant le montant alloué à la société pour le solde des prestations non réglées, mais rejetant la demande pour préjudice moral. La cour a confirmé les dépens et condamné l’avocate à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Qualité de professionnel de la demanderesse excluant le droit de consommateur
• Application des articles L.221-3, L.221-5, L.221-9 du code de la consommation aux contrats hors établissement entre professionnels
• Absence d’information et de remise du formulaire de rétractation conformément à la loi
• Contrat portant sur un bien nettement personnalisé excluant le droit de rétractation
• Absence de dol ou d’erreur sur les qualités essentielles du contrat
• Exécution des prestations contractuelles sans manquement grave
• Validité des clauses contractuelles relatives à la résiliation et aux pénalités

• Jugement du tribunal judiciaire d’Orléans du 2 juin 2022
• Conclusions notifiées par voie électronique des parties
• Notes en délibéré communiquées par voie électronique
• Documents contractuels versés aux débats
• Guide « Les dix points clés du référencement » remis à Mme [Z]
• Plaquette commerciale remise à Mme [Z]
• Statistiques du module Google Analytics

Mme [Z] ne peut être qualifiée de consommateur et ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les contrats conclus avec Web iPro. La cour confirme la validité des contrats et rejette les demandes de nullité, tout en condamnant Mme [Z] à payer les sommes dues à Web iPro suite à la résiliation du contrat.

• Rejet de la nullité des contrats pour absence d’information sur le droit de rétractation
• Rejet des demandes de nullité pour dol et erreur
• Confirmation de la résiliation du contrat pour non-paiement
• Condamnation de Mme [Z] à payer 16 509,24 euros avec intérêts
• Rejet de la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles

À faire

• Vérifier la qualité de consommateur ou professionnel
• Contrôler la remise du formulaire de rétractation
• Examiner les clauses contractuelles abusives
• Analyser les preuves de dol ou erreur
• Respecter les délais de restitution des fichiers

À éviter

• Ne pas informer sur le droit de rétractation
• Omettre les documents précontractuels
• Confondre référencement naturel et payant
• Ignorer les obligations contractuelles
• Ne pas respecter les clauses de résiliation

Quelle est la règle d’extension des protections du code de la consommation aux contrats conclus hors établissement entre professionnels ?

La cour applique l’article L.221-3 du code de la consommation, qui dispose :
« Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. »

Elle en déduit que, lorsque ces conditions sont réunies (contrat hors établissement, objet hors du champ de l’activité principale du professionnel sollicité, effectif ≤ 5 salariés), les règles relatives :
– à l’information précontractuelle (section 2, art. L.221-5 à L.221-7),
– aux contrats hors établissement (section 3, art. L.221-8 à L.221-10-1),
– au droit de rétractation (section 6, art. L.221-18 à L.221-28),
peuvent s’appliquer à un professionnel.

La cour vérifie ensuite concrètement ces conditions pour l’avocate : contrat conclu dans son cabinet (lieu hors établissement du prestataire), absence de salarié, objet (création de site internet) étranger à son activité principale d’avocat.

Dans quelles conditions la sanction de nullité de l’article L.242-1 du code de la consommation est-elle applicable à un contrat conclu entre professionnels ?

L’article L.221-9 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable, impose au professionnel, pour un contrat hors établissement, de fournir un exemplaire daté du contrat comprenant toutes les informations de l’article L.221-5 et d’y joindre le formulaire type de rétractation.

L’article L.242-1 du même code prévoit que les dispositions de l’article L.221-9 sont « prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement ».

La société prestataire soutenait que l’article L.242-1 n’est pas visé par l’article L.221-3 et ne serait donc pas applicable aux contrats entre professionnels.

La cour juge au contraire que :
– l’article L.221-3 étend aux contrats entre professionnels les dispositions de la section 3, dont fait partie l’article L.221-9 ;
– l’article L.242-1 a vocation à définir la sanction du non-respect de l’article L.221-9 ;
– dès lors que l’article L.221-9 est applicable, la sanction de nullité prévue par L.242-1 s’applique, « peu important que l’article L.221-3 ne renvoie pas expressément à l’article L.242-1 ».

Cependant, la cour constate ensuite que, du fait de l’exception de l’article L.221-28 3°, aucun droit de rétractation n’était ouvert, de sorte que l’absence d’information sur ce droit ne peut fonder la nullité.

Comment la cour apprécie-t-elle la qualité de consommateur ou de professionnel de la partie contractante ?

La cour se fonde sur l’article liminaire du code de la consommation, qui définit le consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

Constatant que l’avocate a conclu le contrat « en vue de la création d’un site internet pour son activité professionnelle d’avocat », la cour juge qu’elle ne peut prétendre à la qualité de consommateur.

Elle bénéficie néanmoins, en tant que professionnelle, de l’extension prévue par l’article L.221-3, dès lors que l’objet du contrat (site internet) n’entre pas dans le champ de son activité principale.

Dans quelles conditions la cour considère-t-elle que le contrat est un contrat hors établissement au sens de l’article L.221-1 du code de la consommation ?

La cour rappelle la définition du contrat hors établissement donnée par l’article L.221-1 : « tout contrat conclu dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties ».

Elle constate que le contrat a été conclu dans le cabinet de l’avocate, alors que l’établissement de la société prestataire est situé dans une autre ville. Elle en déduit que le contrat a été souscrit hors établissement, condition nécessaire à l’application de l’article L.221-3.

Comment la cour applique-t-elle l’exception de l’article L.221-28 3° relative aux biens nettement personnalisés pour exclure le droit de rétractation ?

L’article L.221-28 3° du code de la consommation dispose que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

La cour relève que les contrats litigieux précisent :
– le nom de domaine souhaité (« www.[010].com » et « www.[010].fr »),
– l’adresse mail professionnelle,
– la description des rubriques du site internet comportant 10 pages.

Elle en conclut que le contrat porte sur « la fourniture d’un bien confectionné selon les spécifications » de l’avocate et individualisé pour son activité professionnelle.

En conséquence, le droit de rétractation n’était pas applicable, de sorte que l’absence d’information sur ce droit ne peut entraîner la nullité du contrat sur le fondement des articles L.221-9 et L.221-5.

Quels sont les critères retenus pour écarter la nullité pour dol au sens de l’article 1137 du code civil ?

L’article 1137 du code civil définit le dol comme :
– des manoeuvres ou mensonges destinés à obtenir le consentement de l’autre partie, ou
– la dissimulation intentionnelle d’une information dont le caractère déterminant est connu du contractant.

L’avocate soutenait que la société lui aurait laissé croire à un référencement payant (liens sponsorisés) alors qu’il ne s’agissait que d’un référencement naturel.

La cour examine :
– la plaquette commerciale, qui ne mentionne aucun achat de publicités ou de liens sponsorisés ;
– le guide « Les dix points clés du référencement », qui décrit des actions d’optimisation du site (navigation claire, contenu attractif, mises à jour, stratégie à long terme, patience, suivi par un « expert ») caractéristiques d’un référencement naturel.

Elle en déduit que les documents précontractuels n’évoquent qu’une stratégie d’optimisation du site sur le long terme, sans promesse de référencement payant, et que l’absence de mention de l’expression « référencement naturel » n’a pas privé la cliente d’une information déterminante.

Faute de manoeuvres ou de dissimulation intentionnelle, la nullité pour dol est rejetée.

Dans quelles conditions la cour rejette-t-elle la nullité pour erreur sur les qualités essentielles de la prestation (articles 1132 et 1133 du code civil) ?

L’article 1132 du code civil prévoit que l’erreur est cause de nullité lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation, à condition qu’elle ne soit pas inexcusable.

L’article 1133 précise que ces qualités essentielles sont celles « qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté ».

L’avocate soutenait avoir cru, à tort, que la prestation de référencement serait payante.

La cour, se référant à son analyse du dol, constate que les parties n’ont jamais convenu, même tacitement, d’un référencement payant : ni le contrat ni les documents commerciaux ne mentionnent l’achat de publicités ou de liens sponsorisés.

En l’absence d’accord sur une telle caractéristique, l’erreur alléguée ne porte pas sur une qualité essentielle convenue de la prestation. La demande de nullité pour erreur est donc rejetée.

Comment la cour qualifie-t-elle l’obligation de référencement mise à la charge du prestataire et apprécie-t-elle son exécution ?

La cour relève que le contrat prévoyait un référencement du site sur les principaux moteurs de recherche, sans obligation de référencement payant ni garantie de résultat en termes de trafic.

Elle retient que la société prestataire :
– a remis un guide de référencement et un questionnaire professionnel ;
– a réalisé une analyse sémantique pour définir les mots-clés pertinents ;
– a optimisé le contenu du site et géré la fiche Google My Business ;
– a alerté la cliente sur la pauvreté du contenu et la nécessité de l’étoffer ;
– a proposé la réalisation d’une vidéo pour améliorer le référencement ;
– a produit des statistiques (Google Analytics) montrant 2 490 utilisateurs et 6 074 pages vues sur la période considérée.

La cour en déduit que le prestataire a exécuté une obligation de moyens en matière de référencement naturel, sans s’engager sur un volume de visites ou de contacts, et que l’absence de résultat supérieur ne caractérise pas un manquement contractuel.

Quels sont les critères retenus pour refuser la résolution judiciaire des contrats pour inexécution (article 1224 du code civil) ?

L’article 1224 du code civil prévoit que la résolution peut résulter d’une décision de justice « en cas d’inexécution suffisamment grave ».

L’avocate invoquait un défaut d’exécution des prestations de référencement et un manquement à l’obligation de conseil.

La cour constate :
– que les prestations principales (création du site, nom de domaine, hébergement, assistance) ont été réalisées ;
– que les prestations de référencement naturel ont été mises en oeuvre (analyse sémantique, optimisation, conseils, suivi) ;
– que le prestataire a informé la cliente des actions nécessaires de son côté (mise à jour, contenus, etc.) ;
– que les statistiques produites attestent d’une fréquentation réelle du site ;
– que le contrat ne comportait aucune obligation de résultat sur un niveau de trafic ou de contacts.

Elle juge que la preuve d’un manquement grave n’est pas rapportée et confirme le rejet de la demande de résolution et de restitution des sommes versées.

Comment la cour apprécie-t-elle le caractère abusif ou non des clauses de pénalités et de résiliation au regard de l’article 1171 du code civil ?

L’avocate invoquait l’article 1171 du code civil, selon lequel, dans un contrat d’adhésion, « toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ».

Les clauses 10.4 et 18.4 prévoyaient notamment :
– intérêts de retard majorés de 5 points, indemnité forfaitaire de 40 € HT par échéance impayée, possibilité de résiliation en cas de non-paiement ;
– en cas de résiliation, paiement des échéances impayées majorées de 10 %, des intérêts de retard, et de la totalité des échéances restant à courir majorées de 10 %.

La cour relève que ces clauses :
– s’appliquent dans l’hypothèse où le client est défaillant dans ses obligations de paiement ;
– visent à indemniser le prestataire qui a fourni ses prestations alors que le prix est échelonné ;
– organisent les conséquences financières de la résiliation.

Elle juge qu’elles ne créent pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et refuse de les déclarer inopposables ou réputées non écrites.

Selon quels critères la cour fixe-t-elle les sommes dues au titre des échéances impayées et de la clause pénale ?

S’agissant des échéances impayées, la cour confirme la condamnation de l’avocate à payer 2 815,83 euros, correspondant aux échéances impayées majorées de 5 %, aux pénalités et intérêts de retard arrêtés à une date déterminée, en application de la clause 10.4.

Pour les sommes restant à courir après résiliation, la cour applique la clause 18.4 et juge que la société est fondée à obtenir « la totalité des échéances restant à courir jusqu’à la fin du contrat majorée d’une clause pénale de 10 % », soit 16 509,24 euros.

Elle précise qu’il n’est pas établi que cette clause pénale soit « manifestement excessive » au regard du préjudice subi, compte tenu du modèle économique (site livré dès le début, paiements échelonnés). Elle refuse en revanche la majoration de 5 points du taux d’intérêt pour ces sommes, la clause 10.4 ne visant que les échéances impayées, non les échéances restant à courir.

Dans quelles conditions la cour refuse-t-elle d’allouer des dommages et intérêts supplémentaires au prestataire ?

La société prestataire réclamait, outre la clause pénale, 5 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier (mobilisation de temps, critiques de la cliente, manque à gagner).

La cour considère que le préjudice financier lié à l’inexécution du contrat est déjà réparé par l’application de la clause pénale (16 509,24 euros) et par les intérêts moratoires. Elle juge que le prestataire ne démontre pas l’existence d’un préjudice distinct (notamment moral) non couvert par ces sommes.

En conséquence, elle infirme le jugement sur ce point et déboute la société de sa demande indemnitaire complémentaire.

Comment la cour apprécie-t-elle la demande de majoration de l’astreinte relative à la restitution des fichiers du site ?

Le premier juge avait ordonné à la société prestataire de restituer à l’avocate les fichiers et droits du site internet, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

La cour constate que la société ne critique pas cette condamnation et qu’aucun élément ne justifie de porter l’astreinte à 1 000 euros par jour comme demandé par l’avocate.

Elle confirme donc l’astreinte initialement fixée, sans aggravation.

Quels sont les critères retenus pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile et la répartition des dépens en appel ?

Le jugement est confirmé sur les dépens et les frais irrépétibles de première instance.

En appel, la cour condamne l’avocate, qui succombe sur l’essentiel de ses prétentions (nullité, résolution, clauses abusives), à payer au prestataire une somme complémentaire de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d’appel.

Les dépens d’appel sont mis à la charge de l’avocate, conformément au principe selon lequel la partie perdante supporte les dépens.

Article 700 du Code de procédure civile, Article L.242-1 du Code de la consommation, Article 10, Article L.212-1 du Code de la consommation, Article L.221-28, Article L.221-3 du Code de la consommation, Article 221-9 du Code de la consommation, Article L.221-5, Article L.242-1, Article L.221-3, Article L.221-9 du Code de la consommation, Article L.221-9, Article L.221-1 du Code de la consommation, Article L.223-1 du Code de la consommation, Article L.221-5 du Code de la consommation, Article 1137 du Code civil, Article 1132 du Code civil, Article 1133 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1171 du Code civil, Article 18, Article 20, Article 21

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