Vices cachés : la cour confirme la résolution de la vente automobile

En matière de garantie des vices cachés, l’acheteur doit établir l’existence d’un vice antérieur à la vente rendant la chose impropre à son usage normal. L’article 1641 du code civil impose au vendeur une obligation de garantie à raison des défauts cachés, tandis que l’article 1642 l’exonère des vices apparents. Un vice n’est réputé caché que s’il ne pouvait pas être décelé lors d’un simple examen visuel par un acheteur non professionnel, notamment lorsque sa détection requiert un équipement spécialisé tel qu’un pont élévateur. La jurisprudence confirme que l’expert doit préciser les conditions matérielles d’examen ayant permis la découverte du défaut pour apprécier son caractère caché. Lorsque le vice est établi comme antérieur à la vente, l’article 1644 du code civil offre à l’acheteur le choix entre la résolution de la vente et la diminution du prix. En cas de résolution, l’article 1646 limite l’indemnisation du vendeur ignorant les vices au remboursement du prix et des frais occasionnés par la vente elle-même, excluant les frais de réparation, d’assurance ou de contrôle technique. Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure de restitution du prix, conformément à l’article 1231-6 du code civil. L’indication d’un kilométrage inexact constitue un manquement distinct à l’obligation de délivrance conforme, sans cumul automatique avec la garantie des vices cachés lorsque les défauts invoqués diffèrent. Le préjudice moral n’est indemnisable au titre du manquement à la délivrance conforme que s’il est suffisamment caractérisé et directement lié au défaut de conformité.

L’acheteur doit établir l’existence d’un vice antérieur à la vente rendant la chose impropre à son usage normal. Un vice n’est caché que s’il ne pouvait pas être décelé lors d’un simple examen visuel. L’expert doit préciser les conditions matérielles d’examen. En cas de vice établi, l’acheteur choisit entre résolution et diminution du prix. Les intérêts courent à compter de la mise en demeure de restitution du prix.

Un acheteur a acquis un véhicule d’occasion auprès d’un vendeur pour 3 400 euros en septembre 2021. Estimant que le véhicule présentait des vices cachés rendant impossible son utilisation normale, notamment une fissuration importante de la tourelle de l’amortisseur avant droit et un kilométrage inexact, l’acheteur a assigné le vendeur en résolution de vente et dommages-intérêts. Le tribunal a prononcé la résolution de la vente et condamné le vendeur à restituer le prix et certains frais. Le vendeur a interjeté appel en demandant la réforme du jugement. La cour confirme la résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés, reconnaît un manquement à l’obligation de délivrance conforme concernant le kilométrage, mais rejette les demandes indemnitaires du vendeur relatives aux frais de réparation et au préjudice moral. Les intérêts sur le prix courent à compter de la mise en demeure du 19 décembre 2021. Le vendeur est condamné aux dépens d’appel et au paiement de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’un vice caché antérieur à la vente rendant le bien impropre à son usage normal
• Impossibilité pour l’acheteur de déceler le vice lors d’un simple examen visuel
• Absence de stipulation d’exclusion de garantie entre les parties
• Absence de preuve que le vendeur connaissait l’existence du vice
• Imputabilité directe du vice à la chose vendue et non à son utilisation
• Respect du délai restreint pour engager la procédure de licenciement
• Caractère réel et sérieux de la cause du licenciement établi

• Rapport d’expertise amiable du 28 mars 2022 constatant une fissuration importante de la tourelle de l’amortisseur avant droit rendant le véhicule impropre à son usage
• Procès-verbal de contrôle technique volontaire du 19 novembre 2021 attestant une corrosion excessive affectant la rigidité de l’assemblage à l’avant droit
• Numéro de série du véhicule relevé par l’expert correspondant à celui du certificat de cession du 13 septembre 2021
• Photographies jointes au rapport d’expertise révélant l’important encrassement de la fissuration
• Rapport Histovec produit par l’intimé démontrant la modification du kilométrage à la baisse
• Procès-verbal de contrôle technique du 4 août 2017 mentionnant 275 317 km contre 231 000 km affichés à la vente

Le vendeur doit restituer le prix majoré avec intérêts courant à compter de la mise en demeure, rembourser les frais d’immatriculation, et garantir la restitution du véhicule dans un délai d’un mois sous astreinte. Il supporte les dépens d’appel et doit verser 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, tandis que l’acheteur voit rejetées ses demandes de dommages supplémentaires.

• Restitution du prix de 3 400 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2021
• Remboursement des frais d’immatriculation de 341,76 euros avec intérêts
• Obligation de restitution du véhicule dans un délai d’un mois sous astreinte de 15 euros par jour
• Rejet de la demande de restitution des accessoires faute de précision
• Rejet de la demande d’indemnité pour manquement à l’obligation de délivrance conforme
• Condamnation aux dépens d’appel et versement de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Documenter tous les défauts du véhicule par expertise
• Produire factures d’achat et certificat de cession
• Prouver l’antériorité du vice à la vente
• Demander résolution de vente et restitution du prix
• Réclamer frais occasionnés par la vente

À éviter

• Ne pas confondre vice caché et défaut apparent
• Ne pas oublier que le vendeur ignore souvent les vices
• Ne pas réclamer frais non occasionnés par la vente
• Ne pas ignorer le délai de prescription
• Ne pas négliger les preuves de l’antériorité du vice

La garantie des vices cachés en matière de vente de bien meuble

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

L’acheteur doit établir l’existence d’un vice caché antérieur à la vente et dont l’existence rend la chose impropre à son usage normal ou le contrarie d’une manière déterminante. Un vice n’est pas réputé apparent dès lors qu’il ne pouvait manifestement pas être décelé par l’acheteur lors d’un simple examen visuel, notamment lorsque l’acheteur n’a pas la qualité de professionnel du secteur concerné et que le vice ne présente pas de signes extérieurs évidents.

Lorsque le vendeur ne connaissait pas les vices de la chose, il n’est tenu qu’à la restitution du prix et au remboursement des frais occasionnés par la vente. L’acheteur peut choisir entre rendre la chose et se faire restituer le prix, ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Les restitutions réciproques qu’emporte la résolution du contrat de vente comprennent notamment celle du prix. Les intérêts au taux légal courent sur le montant du prix à compter de la sommation de payer, conformément à l’article 1231-6 du code civil. Les sommes allouées au titre des frais occasionnés par la vente produisent intérêt à compter de la délivrance de l’assignation.

L’obligation de délivrance conforme en matière de vente

Le vendeur a l’obligation de délivrer la chose vendue en conformité avec les spécifications convenues par les parties. Constitue un manquement à cette obligation la livraison d’une chose non conforme aux spécifications convenues. L’inexactitude du kilométrage affiché lors de la vente d’un véhicule, distinct du vice caché affectant la mécanique ou la structure, est susceptible de recevoir une qualification autonome au regard de l’obligation de délivrance conforme, sans que le principe de non-cumul des actions en garantie des vices cachés et en délivrance conforme y fasse obstacle lorsque les désordres invoqués ne sont pas identiques.

Le préjudice financier invoqué au titre du manquement à l’obligation de délivrance conforme doit être en lien direct avec ce manquement. Les frais de réparation des désordres mécaniques et structurels du véhicule ne sont pas en lien avec le caractère erroné du kilométrage affiché. Seul le préjudice moral peut être en lien avec ce manquement, mais il doit être suffisamment caractérisé pour justifier l’allocation de dommages et intérêts.

Les frais occasionnés par la vente en matière de résolution

En cas de résolution du contrat de vente, le vendeur qui ne connaissait pas les vices de la chose n’est tenu qu’au remboursement des frais occasionnés par la vente. Constituent des frais occasionnés par la vente les frais d’immatriculation et les frais de transport nécessaires à la conclusion de la vente. Ne constituent pas des frais occasionnés par la vente les frais de réparation du bien, le coût d’un contrôle technique volontaire effectué après la vente, les primes d’assurance ou le préjudice moral, qui ne résultent pas directement de la vente elle-même mais de l’utilisation ultérieure du bien ou de son défaut.

La demande reconventionnelle en matière de restitution d’accessoires

Une demande tendant à obtenir la restitution d’accessoires vendus avec un bien s’analyse en une demande reconventionnelle, recevable par application de l’article 567 du code de procédure civile. Elle ne peut toutefois être accueillie si elle n’est soutenue par aucun motif dans les conclusions de la partie qui la formule, en méconnaissance de l’article 954 du code de procédure civile, ou si elle n’est pas précisément formulée et détaillée.

Article 1641 du code civil, Article 1642 du code civil, Article 1643 du code civil, Article 1644 du code civil, Article 1645 du code civil, Article 1646 du code civil, Article 1603 du code civil, Article 1604 du code civil, Article 455 du code de procédure civile, Article 567 du code de procédure civile, Article 954 du code de procédure civile, Article 1231-6 du code civil, Article 700 du code de procédure civile

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