Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Melun

📂 Banque / Crédits

🏷️ Irrecevabilité de la demande

Un établissement bancaire a consenti un prêt personnel de 35 000 euros à un emprunteur, remboursable par 120 mensualités de 375,91 euros au taux de 3,61 %. Après plusieurs impayés, le créancier a assigné l’emprunteur pour obtenir le constat de la déchéance du terme et le paiement du capital restant dû, majoré des intérêts contractuels. À titre subsidiaire, il a demandé la résiliation judiciaire du contrat et le paiement des intérêts au taux légal. À titre infiniment subsidiaire, il a sollicité la restitution des sommes versées sur le fondement de la répétition de l’indu. L’emprunteur n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a constaté que le prêteur n’avait pas produit le contrat de prêt, bien que celui-ci portait sur une somme supérieure à 1 500 euros. Les relevés de compte bancaire, le tableau d’amortissement et l’historique de prêt produits ne suffisaient pas à établir l’existence du contrat. L’absence du défendeur à l’audience n’a pas permis de recueillir son positionnement sur l’existence du prêt. Le tribunal a déclaré le prêteur irrecevable en sa demande de constat de la déchéance du terme et l’a débouté de sa demande en résolution judiciaire. Cependant, le tribunal a accueilli la demande en répétition de l’indu et a condamné l’emprunteur au paiement de 28 312,79 euros, sans intérêt, en raison du manque de vigilance du prêteur.

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