Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Montluçon

📂 Consommation

🏷️ Déchéance du droit aux intérêts

Un prêteur a consenti un prêt personnel de 11 150 euros à deux emprunteurs pour financer des travaux de rénovation. Suite à des impayés, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et a obtenu une ordonnance d’injonction de payer. L’un des emprunteurs a formé opposition à cette ordonnance. Le prêteur a maintenu ses demandes en paiement de la somme de 11 633,52 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,84 % l’an, en demandant également la capitalisation annuelle des intérêts et une condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’emprunteur qui s’était opposé a contesté la déchéance du terme et a sollicité la déchéance du droit aux intérêts, invoquant l’absence d’éléments suffisants permettant d’évaluer la solvabilité du couple et un manquement quant à la régularité du bordereau de rétractation. Elle a également demandé des dommages et intérêts en réparation du préjudice lié au défaut de mise en garde concernant un risque d’endettement excessif, et a prétendu avoir réglé par consignation sa part de la dette. L’autre emprunteur a contesté l’accord selon lequel il devait payer seul et a proposé un versement mensuel de 100 euros. Le tribunal a déclaré l’opposition recevable et a annulé l’ordonnance d’injonction de payer. Il a constaté que la mise en demeure exigeant un remboursement sous quinze jours était abusive, car elle ne comportait pas de préavis d’une durée raisonnable. Le tribunal a prononcé la résolution judiciaire du contrat en raison de l’inexécution suffisamment grave de l’obligation essentielle de remboursement, caractérisée par plusieurs mensualités consécutives impayées. Il a également prononcé la déchéance du droit aux intérêts sur deux fondements : l’absence de mention de la mensualité assurance comprise dans l’encadré informatif et l’irrégularité du formulaire détachable de rétractation. Le tribunal a rejeté la demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde, estimant que le prêteur ne pouvait évaluer un risque d’endettement excessif au vu des éléments de solvabilité déclarés. Il a condamné solidairement les deux emprunteurs au paiement de 9 984,50 euros avec intérêts à compter de la décision, payables en 24 mensualités. Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts et a laissé à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.

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