Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence

📂 Immobilier

🏷️ Vente immobilière

Un vendeur et une vendeuse ont confié à une agence immobilière le mandat de vendre leur maison au prix de 335 000 euros. L’agence a publié une annonce décrivant le bien comme rénové et mentionnant « aucun travaux à prévoir ». Un acheteur et une acheteuse ont acquis le bien le 18 juin 2019 pour 325 000 euros. L’acte de vente contenait une clause d’exonération de garantie des vices cachés. Après l’occupation des lieux, les acquéreurs ont constaté des infiltrations d’eau dans la remise (garage) et d’autres défauts extérieurs. Ils ont fait établir un constat par commissaire de justice en octobre 2019 et ont demandé une expertise amiable, puis une expertise judiciaire. L’expert a conclu que les désordres n’étaient pas des vices cachés mais des défauts apparents, observables lors des visites du bien. Il a noté que la remise présentait une structure précaire avec une toiture déficiente, des infiltrations visibles et un étaiement de la charpente. Les défauts extérieurs incluaient également des fissures au mur de clôture, à la dalle de parking et à la marche d’accès. L’expert a relevé que le prix de vente tenait compte de l’état du bien et que les conséquences de la catastrophe naturelle d’octobre 2019 n’étaient pas prévisibles. Les acquéreurs ont assigné le vendeur, la vendeuse et l’agence immobilière en demandant 25 586 euros de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, dol et manquement à l’obligation d’information. Ils ont soutenu que l’annonce était entrée dans le champ contractuel et que les vendeurs avaient intentionnellement camouflé les défauts par un ravalement de façade.

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