Jurisprudence

2026, 24MA01983, Inédit au recueil Lebon

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ CAA de MARSEILLE, 3ème chambre

📂 Fiscalité

🏷️ Traitements et salaires

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

CAA de MARSEILLE, 3ème chambre

Catégorie

Fiscalité

Sous-catégorie

Traitements et salaires

Textes cités

Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 54 C du livre des procédures fiscales, Article L. 284 du livre des procédures fiscales, Article L. 10 du livre des procédures fiscales, Article L. 12 du livre des procédures fiscales, Article L. 13 du livre des procédures fiscales, Article L. 59 A du livre des procédures fiscales, Article L. 199 du livre des procédures fiscales, Article 79 du code général des impôts, Article 82 du code général des impôts, Article 54 bis du code général des impôts, Article 111 du code général des impôts, Article 6 du code général des impôts, Article 193 du code général des impôts, Article 194 du code général des impôts, Article 196 du code général des impôts, Article 15 du code général des impôts, Article 28 du code général des impôts, Article 31 du code général des impôts, Article L. 80 D du livre des procédures fiscales, Article 1758 A du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 611-1 du code de justice administrative, Article R. 611-7 du code de justice administrative, Article R. 222-26 du code de justice administrative

Résumé

Un contribuable a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux au titre des années 2014 et 2015, suite à un contrôle sur pièces. L’administration a imposé comme revenus distribués des remboursements de frais kilométriques versés par une SAS, remis en cause des déficits fonciers d’une SCI au motif que l’immeuble n’était pas productif de revenus, et contesté le bénéfice de deux demi-parts de quotient familial. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. En appel, la cour a accueilli partiellement le recours en requalifiant les frais kilométriques en traitements et salaires et en déchargeant les cotisations sociales correspondantes et les pénalités afférentes.

Références de jurisprudence

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut