Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Urbanisme

🏷️ Taxe d’aménagement

Un établissement public a demandé la restitution partielle de cotisations de taxe d’aménagement, arguant que la gare qu’il a construite devait bénéficier de l’abattement de 50 % réservé aux locaux à usage industriel. Le tribunal administratif avait accueilli cette demande. L’État a formé un pourvoi en cassation, contestant la qualification de local industriel. Le Conseil d’État a annulé le jugement en jugeant que la gare, destinée à accueillir les usagers et leur donner accès au réseau de transport, n’exerce pas une activité de fabrication ou transformation de biens corporels mobiliers. Bien que dotée de moyens techniques importants, elle ne satisfait pas aux conditions de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme pour bénéficier de l’abattement.

Ouverture dans un nouvel onglet