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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L331-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101-2, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région d’Ile-de-France perçoivent la taxe d’aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts.
La taxe d’aménagement constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
La taxe d’aménagement constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, ces dispositions s’appliquent à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 1 er du décret n° 2022-1102 du 1 er août 2022.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 11
- Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 28/10/2026, 514878, Inédit au recueil Lebon28 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 9ème chambre jugeant seule, 28/10/2026, 514878, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Taxe d’aménagement : Le Conseil d’État annule la réduction de 50 % de taxe d’aménagement accordée…Cite : Article L. 331-1
- Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 28/10/2026, 514876, Inédit au recueil Lebon28 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 9ème chambre jugeant seule, 28/10/2026, 514876, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Taxe d’aménagement : Le Conseil d’État annule la réduction de 50 % de taxe d’aménagement accordée…Cite : Article L. 331-1
- Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 28/10/2026, 514881, Inédit au recueil Lebon28 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 9ème chambre jugeant seule, 28/10/2026, 514881, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Taxe d’aménagement : Le Conseil d’État annule la réduction de taxe d’aménagement accordée pour la…Cite : Article L. 331-1
- Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 23/10/2026, 518427, Inédit au recueil Lebon23 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 23/10/2026, 518427, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Taxe d’aménagement : Le Conseil d’État refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la…Cite : Articles L. 331-1 à L. 331-4
- Conseil d'État, 9ème chambre, 29/07/2026, 510807, Inédit au recueil Lebon29 juil. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 9ème chambre, 29/07/2026, 510807, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Qualification de local : L’abattement de 50 % pour les locaux à usage industriel s’applique exclusivement aux…Cite : Article L. 331-1
- Conseil d'État, 8ème chambre, 30/06/2026, 505132, Inédit au recueil Lebon30 juin 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 8ème chambre, 30/06/2026, 505132, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Taxe d’aménagement : L’abattement de 50 % pour les locaux à usage industriel s’applique exclusivement aux…Cite : Article L. 331-1
- Conseil d'État, 8ème chambre, 30/06/2026, 505131, Inédit au recueil Lebon30 juin 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 8ème chambre, 30/06/2026, 505131, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Taxe d’aménagement : L’abattement de 50 % pour les locaux à usage industriel s’applique exclusivement aux…Cite : Article L. 331-1
- Conseil d'État, 8ème chambre, 30/06/2026, 505133, Inédit au recueil Lebon30 juin 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 8ème chambre, 30/06/2026, 505133, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Taxe d’aménagement : La qualification de local industriel ouvrant droit à l’abattement de 50 % exige que…Cite : Article L. 331-1
- Conseil d'État, 8ème chambre, 30/06/2026, 505134, Inédit au recueil Lebon30 juin 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 8ème chambre, 30/06/2026, 505134, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Taxe d’aménagement : L’abattement de 50 % pour les locaux à usage industriel ne s’applique que lorsque…Cite : Article L. 331-1
- Conseil d'État, 8ème chambre, 30/06/2026, 505135, Inédit au recueil Lebon30 juin 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 8ème chambre, 30/06/2026, 505135, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Qualification de local à usage industriel : La qualification de local à usage industriel exige deux conditions…Cite : Article L. 331-1
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 07/05/2026, 5051307 mai 2026Conseil d’ÉtatCite : Article L. 331-1
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Code de l’urbanisme, article L331-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l331-1-du-code-de-lurbanisme/