Jurisprudence
Conseil d’État, 8ème chambre, 30/06/2026, 505132, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ Conseil d’État
📂 Urbanisme
🏷️ Taxe d’aménagement
📂 Urbanisme
🏷️ Taxe d’aménagement
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Urbanisme
Sous-catégorie
Taxe d’aménagement
Textes cités
Article L. 331-1 du code de l’urbanisme, Article L. 331-6 du code de l’urbanisme, Article L. 331-10 du code de l’urbanisme, Article L. 331-12 du code de l’urbanisme, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 821-2 du code de justice administrative, Article R. 611-7 du code de justice administrative
Résumé
Un établissement public a obtenu un permis de construire pour édifier une gare de voyageurs. L’administration a émis des titres de perception pour le recouvrement de la taxe d’aménagement. Le demandeur a sollicité la restitution partielle de cette imposition en invoquant l’abattement de 50 % réservé aux locaux à usage industriel. Le tribunal administratif a accueilli sa demande. L’État a formé un pourvoi en cassation, contestant l’interprétation retenue du champ d’application de l’abattement. Le Conseil d’État a annulé le jugement en jugeant que la gare, bien que dotée de moyens techniques importants, n’exerce pas une activité de fabrication ou transformation de biens corporels mobiliers et ne peut donc bénéficier de l’abattement prévu par l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme.
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