Jurisprudence
Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 07/05/2026, 505130
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⚖️ Conseil d’État
📂 Urbanisme
🏷️ Taxe d’aménagement
📂 Urbanisme
🏷️ Taxe d’aménagement
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Urbanisme
Sous-catégorie
Taxe d’aménagement
Textes cités
Article L. 331-1 du code de l’urbanisme, Article L. 331-6 du code de l’urbanisme, Article L. 331-10 du code de l’urbanisme, Article L. 331-12 du code de l’urbanisme, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article L. 821-2 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un établissement public a demandé la restitution partielle de cotisations de taxe d’aménagement, d’un montant de 82 458,50 euros, réclamées au titre d’un permis de construire délivré en 2017 pour la construction d’une gare de transport. Le tribunal administratif a accueilli sa demande en appliquant l’abattement de 50 % prévu pour les locaux à usage industriel. Le ministre de l’aménagement du territoire a formé un pourvoi en cassation. Le Conseil d’État annule le jugement en jugeant que la gare, bien qu’équipée d’installations techniques importantes, n’exerce pas une activité de fabrication ou transformation de biens corporels mobiliers. Par suite, l’abattement de 50 % ne lui est pas applicable. Le Conseil d’État rejette également le moyen tiré de la circulaire du 18 juin 2013, faute pour l’établissement d’avoir déclaré une surface industrielle dans sa demande de permis.
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