Jurisprudence

2026, 25PA03825, Inédit au recueil Lebon

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ CAA de PARIS

📂 Immigration / Asile

🏷️ substitution de base légale

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

CAA de PARIS

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

substitution de base légale

Textes cités

Article R. 611-7 du Code de justice administrative, Article R. 811-15 du Code de justice administrative, Article R. 811-17 du Code de justice administrative, Article R. 611-8 du Code de justice administrative, Article L. 611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 613-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 425-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 721-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Résumé

Un ressortissant tunisien, entré en France sous couvert d’un visa Schengen de court séjour, s’y est maintenu après l’expiration de ce visa sans titre de séjour ni démarche de régularisation. Lors de son audition, il a indiqué souffrir d’une tumeur hypophysaire et suivre un traitement, sans solliciter de séjour pour raisons médicales ni produire alors de documents médicaux détaillés.

La préfète lui a imposé une obligation de quitter le territoire français sans délai, fixé la Tunisie comme pays de destination et prononcé une interdiction de retour de trois ans. Le tribunal administratif a annulé ces mesures pour défaut d’examen sérieux de la situation personnelle.

Saisie par le préfet, la cour administrative d’appel écarte ce motif, valide les mesures après substitution de la base légale de l’obligation de quitter le territoire et annule le jugement initial.

Références de jurisprudence

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut