Permis de construire tacite : confirmation par certains co-pétitionnaires et naissance de l’autorisation

L’article L. 424-1 du code de l’urbanisme prévoit qu’à l’expiration d’un sursis à statuer, l’intéressé peut confirmer sa demande dans le délai imparti. L’administration doit alors statuer dans les deux mois suivant cette confirmation ; à défaut de notification, le permis est tacitement accordé dans les termes de la demande. L’article R. 424-9 précise que la décision de sursis doit indiquer la durée du sursis et le délai de confirmation, faute de quoi aucun délai n’est opposable. L’article R. 424-13 permet ensuite d’obtenir un certificat de permis tacite sur simple demande.

La juridiction juge qu’aucune disposition du code de l’urbanisme n’impose que la confirmation émane de l’ensemble des co-pétitionnaires. Cette formalité ne modifie pas la demande initiale et fait seulement courir le délai au terme duquel le silence de l’administration vaut permis tacite.

Une formulation faisant référence à l’issue d’une procédure contentieuse ne rend pas nécessairement la confirmation conditionnelle. La juridiction relève que les courriers avaient pour objet de confirmer la demande dans le délai prévu et que la procédure évoquée n’avait pas été engagée. Le refus fondé sur l’absence de confirmation collective ou sur son caractère conditionnel procède donc d’une inexacte application de l’article L. 424-1. La commune doit délivrer le certificat sollicité, et supporte les frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Après l’expiration d’un sursis à statuer, la confirmation de la demande fait courir le délai au terme duquel le silence de l’administration vaut permis tacite. Cette confirmation n’a pas à émaner de tous les co-pétitionnaires et une référence à une procédure contentieuse ne la rend pas nécessairement conditionnelle. Le refus fondé sur l’absence de confirmation collective ou sur son caractère conditionnel procède ainsi d’une mauvaise application des règles d’urbanisme.

Des propriétaires ont signé avec des acquéreurs un compromis de vente portant sur des parcelles, sous condition suspensive d’obtention d’un permis de construire. Les propriétaires et les acquéreurs ont ensuite déposé ensemble une demande de permis pour édifier une maison d’habitation.

Le maire a sursis à statuer sur cette demande pendant deux ans en raison de la révision du plan local d’urbanisme. À l’expiration du sursis, les propriétaires ont adressé deux courriers confirmant la demande, puis sollicité la délivrance d’un certificat de permis de construire tacite.

Le maire a refusé cette délivrance au motif que la confirmation n’émanait pas de tous les co-pétitionnaires et qu’elle était conditionnelle. Le tribunal administratif ayant rejeté le recours, les demandeurs ont saisi la juridiction d’appel, qui a annulé le jugement et le refus administratif.

• Existence d’une demande de permis déposée avant le sursis à statuer
• Expiration du délai de validité du sursis
• Confirmation adressée dans le délai prévu par l’article L. 424-1
• Objet des courriers consistant à confirmer la demande initiale
• Absence d’obligation de confirmation par tous les co-pétitionnaires
• Absence de condition juridiquement établie affectant la confirmation
• Absence de décision administrative notifiée dans les deux mois

• Courriers identiques des 27 juillet et 26 août 2020
• Demande de permis déposée le 17 juillet 2018
• Décision de sursis à statuer du 13 septembre 2018
• Formulation des courriers confirmant la demande
• Constat de l’absence de recours contre le sursis
• Absence de décision notifiée dans le délai légal

Les demandeurs obtiennent l’annulation du refus et la délivrance du certificat de permis de construire tacite. La commune doit exécuter cette mesure dans le délai fixé et ne peut réclamer les frais irrépétibles aux demandeurs.

• Délivrance du certificat de permis tacite
• Annulation du refus administratif
• Exécution dans un délai d’un mois
• Versement de 1 500 euros aux demandeurs
• Rejet de la demande indemnitaire de la commune

À faire

• Identifier la date d’expiration du sursis
• Confirmer la demande dans le délai légal
• Conserver les courriers et leurs justificatifs d’envoi
• Vérifier le délai de deux mois pour statuer
• Demander le certificat de permis tacite

À éviter

• Exiger la signature de tous les co-pétitionnaires
• Qualifier automatiquement une mention contextuelle de condition
• Oublier la date d’expiration du sursis
• Refuser le certificat sans examiner la confirmation
• Subordonner la confirmation à un recours inexistant

La confirmation de la demande par certains co-pétitionnaires

Aucune disposition du code de l’urbanisme n’impose que la confirmation prévue par l’article L. 424-1 émane de l’ensemble des co-pétitionnaires. Cette formalité ne modifie pas la demande initiale ; elle fait courir le délai au terme duquel le silence de l’administration peut faire naître un permis tacite.

La portée d’une confirmation mentionnant une procédure contentieuse

La référence, dans les courriers, à un délibéré favorable ne suffit pas à établir une condition affectant la confirmation lorsque l’objet des courriers est de maintenir et confirmer la demande dans le délai légal. La procédure évoquée n’ayant pas été engagée, cette mention ne pouvait valablement subordonner la confirmation à son issue.

La naissance d’un permis tacite après un sursis à statuer

Selon l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme, l’autorité doit statuer dans les deux mois suivant la confirmation. À défaut de notification d’une décision dans ce délai, l’autorisation est accordée dans les termes demandés. L’article R. 424-13 permet d’en obtenir le certificat sur simple demande.

Article L. 153-11 du code de l’urbanisme, Article L. 424-1 du code de l’urbanisme, Article R. 424-9 du code de l’urbanisme, Article R. 424-13 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 411-5 du code de justice administrative

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