Permis de construire : régularisation des omissions concernant les arbres de haute tige

La cour rappelle l’office du juge d’appel en présence d’un permis modificatif ou d’une mesure de régularisation, sur le fondement de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme. Le juge examine d’abord la légalité du permis initial, puis apprécie les mesures de régularisation et peut appliquer les articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du même code lorsque les vices sont régularisables.

La recevabilité du recours est admise sur le fondement de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme dès lors que le projet est susceptible d’affecter directement les conditions de jouissance des biens des requérants. Des photographies établissant l’impact du projet sur les vues ont suffi à caractériser cet intérêt.

Le dossier architectural doit être cohérent et sincère au regard des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l’urbanisme. L’omission d’un arbre de haute tige dans les documents du projet peut fausser l’appréciation de l’autorité compétente. En application de l’article UP 13 du règlement du plan local d’urbanisme, chaque arbre supprimé doit être remplacé par un arbre d’essence équivalente. Le permis modificatif, qui ne corrigeait pas l’omission de l’ensemble des arbres présents et ne prévoyait pas le remplacement des neuf arbres supprimés, n’a pas régularisé ces vices.

En revanche, le vice relatif au raccordement électrique a été régularisé : le permis modificatif prévoyait deux locaux de transformation et l’engagement du pétitionnaire d’en financer les travaux, conformément à l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme. L’annulation a donc été limitée aux vices relatifs aux arbres, avec un délai de quatre mois pour leur régularisation.

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Le permis modificatif n’a pas régularisé les vices relatifs aux arbres, l’omission de certains arbres ayant faussé l’appréciation de l’autorité compétente et aucun remplacement équivalent n’étant prévu pour les neuf arbres supprimés. Le vice concernant le raccordement électrique a en revanche été régularisé. L’annulation a donc été limitée aux atteintes aux règles relatives aux arbres, avec un délai de quatre mois pour y remédier.

Une société a obtenu un permis de construire pour démolir un bâtiment existant et édifier un complexe hôtelier comprenant notamment un hôtel, un restaurant, une salle de réunion et un local commercial. Le projet devait supprimer des arbres de haute tige présents sur le terrain et prévoir leur remplacement. Un permis modificatif a ensuite été délivré, notamment pour traiter les besoins de raccordement électrique.

Des propriétaires voisins ont demandé l’annulation des permis. Ils invoquaient notamment l’insuffisance et l’incohérence des documents relatifs aux plantations, le non-respect des règles de remplacement des arbres, ainsi que plusieurs irrégularités concernant l’accès, la hauteur, le stationnement et les réseaux.

La cour retient que neuf arbres de haute tige étaient présents dans l’emprise du projet, alors que le dossier n’en recensait pas correctement le nombre et ne prévoyait que huit remplacements. Elle considère également que le permis modificatif a régularisé le vice relatif au raccordement électrique, mais non ceux concernant les plantations. Les deux permis sont donc annulés partiellement, un délai de quatre mois étant accordé pour régulariser les vices retenus.

• Identifier précisément les arbres de haute tige présents dans l’emprise du projet.
• Assurer la cohérence entre notice architecturale, plans de masse et pièces graphiques.
• Remplacer chaque arbre de haute tige supprimé par une essence équivalente.
• Vérifier que les omissions documentaires peuvent fausser l’appréciation de l’administration.
• Limiter l’annulation à une partie identifiable et régularisable du projet.
• Contrôler si le permis modificatif corrige effectivement chaque vice initial.

• Photographies établissant la présence de neuf arbres de haute tige.
• Plan de masse PC27A1 recensant incorrectement les arbres existants.
• Notice architecturale mentionnant sept puis huit arbres à remplacer.
• Plans PC39c et PC39d représentant huit arbres dans le patio.
• Pièces du permis modificatif relatives aux deux locaux de transformation électrique.

Le titulaire des permis doit régulariser, dans un délai de quatre mois, le recensement des arbres et leur remplacement conforme. Les requérants obtiennent une annulation limitée aux vices relatifs aux plantations, tandis que la commune et le titulaire conservent le bénéfice des autres dispositions des permis et de la régularisation électrique.

• Compléter le dossier architectural en recensant les neuf arbres supprimés.
• Prévoir neuf arbres de remplacement d’essences équivalentes.
• Déposer une mesure de régularisation dans le délai de quatre mois.
• Maintenir les deux locaux de transformation et l’engagement de financement électrique.
• Éviter de remettre en cause les moyens déjà écartés par la cour.

À faire

• Recenser précisément chaque arbre de haute tige présent.
• Vérifier la concordance entre notice et plans.
• Prévoir le remplacement des neuf arbres supprimés.
• Documenter les essences et caractéristiques des plantations.
• Déposer la régularisation dans les quatre mois.

À éviter

• Omettre des arbres présents dans l’emprise du projet.
• Maintenir des chiffres contradictoires entre les pièces.
• Limiter le remplacement à huit arbres.
• Présenter une notice non actualisée au permis modificatif.
• Confondre régularisation électrique et régularisation paysagère.

L’office du juge d’appel en présence d’une mesure de régularisation

nLe juge d’appel examine d’abord la légalité du permis initial. Si les vices sont régularisables, il apprécie ensuite la mesure de régularisation et peut appliquer les articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. Lorsque les vices n’affectent qu’une partie identifiable du projet et ne bouleversent pas sa nature, l’annulation peut être limitée à cette partie.n

La recevabilité des moyens dirigés contre un permis modificatif

nSelon les articles L. 600-5-2 et R. 600-5 du code de l’urbanisme, les moyens nouveaux sont en principe enfermés dans un délai de deux mois après communication du premier mémoire en défense concernant le permis modificatif. Toutefois, un moyen déjà soulevé contre le permis initial ne constitue pas un moyen nouveau et demeure recevable contre le permis modificatif.n

Le dossier architectural relatif aux arbres de haute tige

nLes articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l’urbanisme imposent une présentation cohérente des plantations existantes, supprimées ou créées. L’omission d’un arbre présent dans l’emprise du projet peut fausser l’appréciation de l’administration. L’article UP 13 impose en outre le remplacement de tout arbre de haute tige abattu par une essence équivalente. Le permis modificatif n’a pas corrigé l’omission concernant les neuf arbres supprimés.

Article R. 611-8-1 du code de justice administrative, Article R. 411-5 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, Article L. 600-5 du code de l’urbanisme, Article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, Article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, Article R. 431-8 du code de l’urbanisme, Article R. 431-9 du code de l’urbanisme, Article R. 413-8 du code de l’urbanisme, Article R. 413-9 du code de l’urbanisme, Article R. 431-13 du code de l’urbanisme, Article L. 111-11 du code de l’urbanisme, Article R. 600-5 du code de l’urbanisme, Article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, Article R. 751-3 du code de justice administrative

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