Permis de construire et gestion des eaux pluviales : application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme permet de refuser un permis lorsque le projet est susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. L’appréciation doit tenir compte de la probabilité de réalisation du risque et de la gravité de ses conséquences.

La cour relève la faible perméabilité du terrain, sa déclivité, la présence d’une nappe affleurante et l’imperméabilisation projetée d’une surface importante. Elle retient également la saturation régulière du réseau d’assainissement et le dépassement du débit maximal autorisé par le règlement applicable. Les dispositifs de rétention proposés ne sont pas assortis d’éléments chiffrés suffisamment probants et sont implantés dans une zone particulièrement exposée.

La circonstance que le projet prévoie des bassins tampons ou un stockage des eaux pluviales ne suffit donc pas à écarter le risque. L’administration n’était pas tenue d’accorder le permis sous prescriptions spéciales. Le refus était légalement justifié sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Sur le plan procédural, l’article R. 741-2 du code de justice administrative n’est pas méconnu lorsque le jugement vise et analyse les mémoires et répond aux moyens soulevés. La cour peut infirmer l’annulation si elle retient un motif de refus suffisant, sans examiner les autres motifs, conformément à l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme. Les frais sont réglés selon l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Le refus de permis était justifié par les risques d’atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques liés à la faible perméabilité du terrain, à la nappe affleurante, à l’imperméabilisation projetée et à la saturation du réseau d’assainissement. Les dispositifs de rétention proposés, insuffisamment documentés et implantés dans une zone exposée, ne permettaient pas d’écarter ces risques. L’administration n’était pas tenue de prescrire des mesures particulières.

Une société a demandé un permis de construire pour un immeuble collectif de cinquante-quatre logements sur deux parcelles situées dans une commune du Pas-de-Calais. Le maire a refusé l’autorisation en raison des risques d’inondation, de ruissellement et d’accumulation des eaux pluviales.

Le tribunal administratif a annulé ce refus et enjoint à la commune de délivrer le permis. La commune a fait appel, en contestant la régularité du jugement et l’appréciation portée sur les risques liés au projet.

Le terrain, peu perméable et fortement déclive, comporte une nappe affleurante. Le projet prévoit l’imperméabilisation d’une surface importante et le rejet d’eaux pluviales dans un réseau régulièrement saturé. La cour relève que le débit total projeté dépasse le plafond réglementaire et que les mesures de rétention proposées ne démontrent pas suffisamment la réduction du risque. Elle annule le jugement et rejette la demande de permis.

• Identifier la probabilité de réalisation du risque d’atteinte à la sécurité publique
• Évaluer la gravité des conséquences potentielles du ruissellement et des inondations
• Prendre en compte la faible perméabilité et la déclivité du terrain
• Vérifier la présence d’une nappe affleurante dans la zone d’implantation
• Comparer les rejets prévus au plafond du règlement d’assainissement applicable
• Contrôler le caractère suffisamment précis et probant des mesures de rétention
• Apprécier l’implantation des ouvrages dans les zones hydrologiquement sensibles

• Documents de la DDTM sur les axes de ruissellement et remontées de nappe
• Avis de la DDTM relatif au risque d’inondation
• Avis défavorable de la collectivité sur la saturation du réseau
• Constatations de la déclivité et de la nappe affleurante
• Données du projet sur les surfaces imperméabilisées et les débits rejetés
• Caractéristiques chiffrées des bassins et caissons de rétention

La commune peut légalement refuser le permis lorsque les éléments techniques ne démontrent pas une maîtrise suffisante du risque hydrologique. La société pétitionnaire ne peut imposer une autorisation assortie de prescriptions et doit supporter les frais fixés par la cour.

• Rejet de la demande de permis de construire
• Annulation de l’injonction de délivrer l’autorisation
• Prise en compte du dépassement du débit maximal autorisé
• Nécessité de produire des données hydrauliques précises et vérifiables
• Vérification de l’implantation des ouvrages par rapport aux nappes
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Analyser la perméabilité et la déclivité du terrain
• Identifier les nappes et zones de ruissellement
• Quantifier les surfaces imperméabilisées projetées
• Comparer les rejets aux plafonds réglementaires
• Documenter précisément les capacités de rétention

À éviter

• Présenter des mesures hydrauliques sans données chiffrées
• Négliger la saturation du réseau d’assainissement
• Implanter les ouvrages sans traiter la nappe affleurante
• Dépasser le débit maximal autorisé par le règlement
• Supposer que des prescriptions seront nécessairement imposées

Les conditions d’application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

L’article R. 111-2 permet de refuser un permis lorsque le projet peut porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. L’autorité doit apprécier la probabilité de réalisation du risque et la gravité de ses conséquences. La cour retient ici les caractéristiques du terrain, l’imperméabilisation projetée et les difficultés de gestion des eaux pluviales.

La preuve du risque lié aux eaux pluviales

La cour s’appuie sur la faible perméabilité, la déclivité de 8,5 mètres, la présence d’une nappe affleurante, les documents relatifs aux inondations et la saturation du réseau. Les mesures de stockage proposées ne sont pas suffisamment étayées. Le rejet projeté dépasse en outre le plafond réglementaire applicable.

Le pouvoir de refus malgré les ouvrages de rétention

L’administration n’est pas tenue d’autoriser le projet sous prescriptions spéciales. Les bassins prévus, implantés en partie basse sans rabattement de nappe, ne garantissent pas la conformité du projet. La cour peut donc retenir le motif tiré de l’article R. 111-2 et infirmer l’annulation sans examiner les autres motifs.

Article R. 741-2 du code de justice administrative, Article R. 111-2 du code de l’urbanisme, Article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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