Permis de construire : dossier complet, voie nouvelle et risques de sécurité publique

L’administration ne peut refuser un permis au motif que le dossier est incomplet sans avoir demandé les pièces manquantes dans le délai d’un mois suivant le dépôt, conformément aux articles R. 423-22 et R. 423-39 du code de l’urbanisme. Cette obligation ne s’étend pas aux pièces présentes mais jugées insuffisamment renseignées. En l’espèce, la notice et les documents exigés par les articles R. 431-8 et R. 431-10 permettaient d’apprécier l’insertion du projet, les espaces libres et les plantations. Le motif tiré de l’insuffisance du dossier était donc illégal.

Pour l’application de l’article UB 6 du PLU, la conformité doit être appréciée au regard des voies publiques ou privées existant à la date de l’autorisation, sans tenir compte de celles créées par le projet lui-même. Une voie prévue par un permis d’aménager définitif antérieur constitue une voie existante. Le recul du projet, compris entre cinq et quinze mètres, respectait ainsi le règlement.

Selon l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, un refus suppose un risque suffisamment caractérisé pour la salubrité ou la sécurité publiques, apprécié selon sa probabilité et la gravité de ses conséquences. Aucun risque lié au retrait-gonflement des argiles n’étant établi, ce motif était également illégal. La commune, partie perdante, a été condamnée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Le refus de permis de construire est illégal lorsque les pièces manquantes n’ont pas été demandées dans le délai requis. Les documents produits permettaient d’apprécier l’insertion du projet, les espaces libres et les plantations. La voie prévue par un permis d’aménager définitif antérieur devait être regardée comme existante pour l’application du PLU. Aucun risque suffisamment caractérisé de retrait-gonflement des argiles n’étant établi, le motif fondé sur l’article R. 111-2 était également illégal.

La société DS Invest 1, titulaire d’un permis d’aménager transféré après l’acquisition du terrain, a conclu une promesse unilatérale de vente avec un acheteur et une acheteuse portant sur une partie du lotissement. Ceux-ci ont sollicité un permis de construire une maison d’habitation sur une parcelle située rue Miron Zlatin.

Le maire a refusé le permis en invoquant l’insuffisance du dossier, la méconnaissance de l’article UB 6 du PLU et un risque pour la sécurité publique lié notamment au retrait-gonflement des argiles. Le tribunal administratif a annulé ce refus et ordonné la délivrance du permis. La commune a interjeté appel.

La juridiction d’appel a confirmé l’illégalité des trois motifs et rejeté la requête. Elle a également mis à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre des frais d’instance.

• Demander les pièces manquantes dans le mois suivant le dépôt
• Distinguer les pièces absentes des pièces présentes mais insuffisantes
• Apprécier l’implantation au regard des voies existant à la date de l’autorisation
• Vérifier le respect d’un recul compris entre cinq et quinze mètres
• Établir un risque pour la salubrité ou la sécurité publiques
• Évaluer la probabilité du risque et la gravité de ses conséquences

• Notice architecturale sur l’insertion du projet dans son environnement
• Documents graphiques et photographiques exigés par le dossier
• Précisions fournies sur les espaces libres et les plantations
• Permis d’aménager définitif prévoyant la voie nouvelle
• Demande de permis établissant un recul de cinq à quinze mètres
• Pièces du dossier ne révélant aucun risque de sécurité publique

Le refus de permis est privé de fondement légal lorsque le dossier permet son instruction, que l’implantation respecte le PLU et qu’aucun risque suffisamment caractérisé n’est établi. La commune, partie perdante, doit supporter les frais irrépétibles fixés par la juridiction.

• Annulation du refus de permis de construire
• Maintien de l’injonction de délivrer le permis
• Prise en compte de la voie prévue par le permis d’aménager
• Écartement d’un risque non démontré par les pièces du dossier
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Vérifier les pièces exigées par les articles R. 431-8 et R. 431-10
• Notifier les pièces manquantes dans le mois du dépôt
• Identifier les voies existantes à la date de l’autorisation
• Contrôler le recul imposé par le règlement du PLU
• Documenter la probabilité et la gravité des risques invoqués

À éviter

• Refuser un dossier complet pour insuffisance de contenu
• Omettre la voie créée par un permis d’aménager antérieur
• Fonder un refus sur un risque seulement hypothétique
• Confondre pièces manquantes et pièces jugées insuffisantes
• Réclamer des frais à une partie qui n’est pas perdante

Le caractère complet du dossier de permis de construire

L’administration doit demander les pièces manquantes dans le mois suivant le dépôt, conformément aux articles R. 423-22 et R. 423-39 du code de l’urbanisme. Elle n’est toutefois pas tenue d’inviter le pétitionnaire à modifier des pièces présentes mais jugées insuffisantes. La notice et les documents produits satisfaisaient ici aux articles R. 431-8 et R. 431-10 et permettaient l’instruction du projet.

La prise en compte des voies existantes pour l’implantation

La conformité au PLU s’apprécie au regard des voies publiques ou privées existant à la date de l’autorisation, sans intégrer celles créées par le projet lui-même. Une voie nouvelle prévue par un permis d’aménager antérieur devenu définitif constitue une voie existante. Le recul compris entre cinq et quinze mètres respectait donc l’article UB 6 du PLU.

Le risque justifiant un refus fondé sur l’article R. 111-2

L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme impose d’apprécier la probabilité du risque et la gravité de ses conséquences. Un risque minime ne suffit pas. Les pièces du dossier ne révélaient aucun risque pour la sécurité publique lié à la localisation, à la conception ou au retrait-gonflement des argiles ; le motif de refus était donc illégal.

Article R. 431-8 du code de l’urbanisme, Article R. 431-10 du code de l’urbanisme, Article R. 423-22 du code de l’urbanisme, Article R. 423-38 du code de l’urbanisme, Article R. 423-39 du code de l’urbanisme, Article R. 111-2 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-26 du code de justice administrative

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