Résolution d’une vente de cuisine : preuve du manquement à l’obligation de délivrance

Les articles L. 216-1 et L. 216-6 du code de la consommation subordonnent la résolution à un manquement du professionnel à son obligation de délivrance, non réparé après mise en demeure et délai supplémentaire raisonnable, sauf hypothèses de résolution immédiate. La charge de la preuve des faits nécessaires au succès de la prétention incombe à chaque partie en application de l’article 9 du code de procédure civile.

Le tribunal retient que le courrier établi unilatéralement par le consommateur ne suffit pas à établir les manquements allégués. Les documents contractuels fixaient le début de la pose au 2 mai 2023 et le certificat de fin de travaux mentionnait le 3 mai 2023. Les réserves avaient ensuite été levées par une intervention du service après-vente le 2 juin 2023, dans un délai jugé raisonnable. La résolution, la restitution du prix et les dommages-intérêts sont donc rejetés.

L’absence de preuve des allégations ne caractérise pas, à elle seule, un abus du droit d’agir. Sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, une faute génératrice d’un dommage doit être démontrée. La demande indemnitaire du professionnel est également rejetée. Le consommateur, partie perdante, supporte les dépens et doit verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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La résolution de la vente suppose un manquement du professionnel à son obligation de délivrance, non réparé après mise en demeure et délai raisonnable. Les pièces produites ne démontraient pas les manquements allégués : les travaux avaient été réalisés aux dates prévues et les réserves levées par le service après-vente. Les demandes de résolution, restitution, dommages-intérêts et indemnisation pour procédure abusive ont été rejetées.

Un acheteur a commandé auprès de la SARL G une cuisine équipée, hors appareils électroménagers, pour 12 419,14 euros. Après la pose, il a adressé une mise en demeure demandant la livraison d’un élément manquant, la réparation ou le remplacement d’une porte de lave-vaisselle et le réglage de différents éléments.

Le vendeur a proposé l’intervention de son service après-vente. L’acheteur a ensuite demandé la résolution du contrat, la restitution du prix et des dommages-intérêts, en invoquant des retards, dysfonctionnements et malfaçons.

Le vendeur a soutenu que la pose avait été réalisée dans le délai prévu, que l’acheteur avait signé un certificat de fin de travaux et que les réserves avaient été levées lors d’une intervention ultérieure. Il a sollicité une indemnisation pour procédure abusive.

Le tribunal a rejeté l’ensemble des demandes indemnitaires et la résolution. L’acheteur a été condamné aux dépens et au paiement de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Établir un manquement du professionnel à l’obligation de délivrance.
• Respecter les conditions de mise en demeure prévues par l’article L. 216-6.
• Produire des éléments objectifs corroborant les dysfonctionnements allégués.
• Vérifier la date contractuelle de délivrance ou de pose.
• Apprécier la levée des réserves et le délai d’intervention du service après-vente.
• Démontrer une faute et un dommage pour caractériser une procédure abusive.

• Documents contractuels fixant le début de pose au 2 mai 2023.
• Certificat de fin de travaux mentionnant une pose le 3 mai 2023.
• Certificat mentionnant les réserves formulées lors de la fin des travaux.
• Intervention du service après-vente du 2 juin 2023.
• Courrier de mise en demeure, jugé insuffisant et établi unilatéralement.

Le consommateur ne récupère ni le prix payé ni les dommages-intérêts sollicités, faute de preuve suffisante d’un manquement. Le vendeur échappe également à l’indemnisation pour procédure abusive, mais obtient les dépens et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Exclusion de la résolution et de la restitution du prix.
• Rejet de la demande indemnitaire du consommateur.
• Rejet de l’indemnisation du vendeur pour procédure abusive.
• Condamnation du consommateur aux dépens.
• Paiement de 3 000 euros au vendeur au titre de l’article 700.

À faire

• Vérifier la date contractuelle de livraison ou de pose.
• Formaliser précisément les réserves et dysfonctionnements.
• Réunir photographies, constats ou expertises indépendantes.
• Adresser une mise en demeure détaillant les inexécutions.
• Documenter la levée des réserves et les interventions réalisées.

À éviter

• Fonder une demande uniquement sur un courrier unilatéral.
• Alléguer des malfaçons sans élément objectif corroborant.
• Ignorer les mentions d’un certificat de fin de travaux.
• Invoquer une procédure abusive sans prouver un préjudice.
• Omettre d’anticiper les dépens et frais irrépétibles.

La preuve du manquement à l’obligation de délivrance

Le consommateur doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention conformément à l’article 9 du code de procédure civile. Un courrier rédigé par lui-même, à la force probante limitée, ne suffit pas à établir un manquement contractuel. Les documents contractuels et le certificat de fin de travaux démontraient ici le respect de la date de pose, tandis que les réserves avaient été levées par le service après-vente.

Les conditions de résolution du contrat

En vertu des articles L. 216-1 et L. 216-6 du code de la consommation, la résolution suppose un manquement à l’obligation de délivrance non réparé après mise en demeure et délai supplémentaire raisonnable, sauf résolution immédiate dans les cas prévus par le texte. Ces conditions n’étaient pas réunies, la livraison ayant été effectuée et les réserves rapidement levées.

La sanction de l’abus du droit d’agir

Les articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil exigent une attitude fautive génératrice d’un dommage. L’insuffisance de preuve des prétentions ne caractérise pas, à elle seule, un abus du droit d’agir. Le professionnel, qui ne justifiait pas d’un préjudice, a donc été débouté de sa demande indemnitaire.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article L. 216-1 du Code de la consommation, Article L. 111-1 du Code de la consommation, Article L. 216-6 du Code de la consommation, Article 1219 du Code civil, Article 1220 du Code civil, Article L. 224-25-4 du Code de la consommation, Article 9 du Code de procédure civile, Article 6 du Code de procédure civile, Article 1104 du Code civil, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

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