Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Rouen

📂 Surendettement

🏷️ bonne foi

Une débitrice séparée, sans profession et mère de cinq enfants, a saisi la commission de surendettement. Sa demande a été déclarée recevable, puis la commission a recommandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, en retenant des revenus inférieurs aux charges et l’absence de patrimoine présentant une valeur marchande significative.

La bailleresse EBS HABITAT a contesté cette mesure. Elle invoquait l’augmentation de la dette locative, le non-paiement du loyer depuis 2022, l’expulsion prononcée et le refus de mesures de désinsectisation proposées dans le logement. La débitrice, régulièrement convoquée, n’a pas comparu.

Le tribunal a constaté qu’elle ne produisait aucun justificatif actualisé concernant sa situation familiale et financière. Il a considéré que le non-paiement du loyer était volontaire et révélait une absence de bonne foi directement liée au surendettement. La débitrice a été déclarée irrecevable à la procédure.

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