Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Rouen

📂 Surendettement

🏷️ Bonne foi

Une débitrice, mère de cinq enfants et sans profession, a saisi la commission de surendettement. Sa demande a été déclarée recevable, puis la commission a recommandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, en retenant des ressources inférieures aux charges et l’absence de patrimoine réalisable.

Un bailleur a contesté cette mesure. Il invoquait une dette locative croissante, le non-paiement du loyer depuis plusieurs années, une procédure d’expulsion et le refus de mesures de désinsectisation proposées dans le logement.

Le juge a relevé l’absence de justificatifs actualisés sur la situation familiale et financière, ainsi que le caractère délibéré du non-paiement du loyer. Il a retenu la mauvaise foi de la débitrice et l’a déclarée irrecevable à la procédure de traitement du surendettement.

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