Forclusion de l’action en paiement d’un crédit affecté après un impayé non régularisé

En application de l’article R.312-35 du Code de la consommation, l’action en paiement engagée à la suite de la défaillance de l’emprunteur doit être formée dans les deux ans de l’événement qui lui donne naissance, à peine de forclusion. Le délai court notamment à compter du premier incident de paiement non régularisé. Lorsque la déchéance du terme intervient, l’intégralité des sommes dues doit être régularisée avant l’expiration de ce délai.

Le premier impayé du 5 mai 2023 ayant été régularisé, le délai a commencé à courir à compter de l’échéance du 5 juin 2023, demeurée impayée. La déchéance du terme acquise le 3 août 2023 n’a pas déplacé ce point de départ. Les paiements ultérieurs à cette déchéance n’ont pas interrompu le délai. L’assignation délivrée le 16 juillet 2025 était donc tardive et l’action a été déclarée irrecevable comme forclose.

Le juge pouvait relever d’office cette fin de non-recevoir sur le fondement de l’article R.632-1 du Code de la consommation. En vertu des articles 12 et 472 du Code de procédure civile, il devait restituer au contrat sa qualification exacte et vérifier, malgré la non-comparution de l’emprunteuse, que la demande était régulière, recevable et fondée. Le contrat a ainsi été qualifié de crédit affecté, et non de location avec option d’achat.

La société DIAC, partie succombante, a été condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du même code. L’exécution provisoire a été rappelée conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

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L’action en paiement d’un crédit doit être engagée dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé. Le premier impayé ayant été régularisé, le délai a couru à compter de l’échéance suivante, restée impayée. La déchéance du terme et les paiements ultérieurs n’ont pas modifié ni interrompu ce délai. L’assignation étant tardive, l’action a été déclarée irrecevable comme forclose.

Une société de financement a consenti à une emprunteuse un crédit affecté à l’achat d’un véhicule, remboursable en 72 mensualités. Plusieurs échéances n’ayant pas été réglées, le prêteur l’a mise en demeure puis s’est prévalu de la déchéance du terme. Une procédure d’appréhension du véhicule n’a pas abouti.

Le prêteur a ensuite assigné l’emprunteuse en paiement de l’intégralité des sommes dues. Celle-ci, régulièrement assignée, n’a pas comparu.

Le juge a relevé d’office la question de la forclusion. Il a constaté que la première échéance impayée avait été régularisée, tandis que l’échéance suivante ne l’avait pas été. L’action ayant été engagée plus de deux ans après ce premier incident non régularisé, elle a été déclarée irrecevable. Le prêteur a été condamné aux dépens et privé de l’indemnité sollicitée au titre des frais irrépétibles.

• Identifier le régime juridique du crédit affecté au regard des pièces contractuelles.
• Rechercher le premier incident de paiement non régularisé.
• Écarter l’échéance initialement impayée lorsqu’elle a été régularisée.
• Fixer le point de départ du délai biennal à l’échéance suivante impayée.
• Vérifier la date d’acquisition de la déchéance du terme.
• Comparer la date d’assignation avec l’expiration du délai de forclusion.

• Contrat de crédit établissant la qualification de crédit affecté.
• Historique de compte révélant les échéances impayées et régularisées.
• Courrier du 21 juillet 2023 relatif à la déchéance du terme.
• Accusé de réception établissant la présentation du courrier le 26 juillet 2023.
• Acte d’assignation délivré le 16 juillet 2025.

L’action en paiement du prêteur est irrecevable en raison de la forclusion, sans examen des autres moyens relatifs à la validité du contrat et au droit aux intérêts. Le prêteur supporte les dépens et ne bénéficie d’aucune indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Exclusion de l’examen au fond de la créance réclamée.
• Prise en compte du premier impayé non régularisé comme point de départ.
• Absence d’effet interruptif des paiements postérieurs à la déchéance du terme.
• Condamnation du prêteur aux dépens.
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700.

À faire

• Vérifier la qualification exacte du contrat financé.
• Analyser l’historique de compte échéance par échéance.
• Identifier le premier impayé non régularisé.
• Contrôler la date de déchéance du terme.
• Comparer cette chronologie avec la date d’assignation.

À éviter

• Retenir automatiquement le premier impayé régularisé.
• Reporter le délai au jour de la déchéance du terme.
• Attribuer un effet interruptif aux paiements tardifs.
• Qualifier le crédit selon la seule dénomination de l’assignation.
• Négliger le relevé d’office de la forclusion.

La forclusion de l’action en paiement selon l’article R.312-35 du Code de la consommation

L’action en paiement consécutive à la défaillance de l’emprunteur doit être engagée dans les deux ans de l’événement qui lui donne naissance, à peine de forclusion. Le juge peut relever d’office ce moyen en application de l’article R.632-1 du Code de la consommation.

Le point de départ du délai de forclusion

Le délai court à compter du premier incident de paiement non régularisé. La première échéance impayée ayant été payée ultérieurement, le délai a commencé à courir à la date de l’échéance suivante demeurée impayée. Les paiements postérieurs à la déchéance du terme n’ont pas interrompu ce délai.

La qualification juridique du crédit affecté

Sur le fondement de l’article 12 du Code de procédure civile, le juge restitue aux faits et actes leur exacte qualification. Les pièces contractuelles établissaient l’existence d’un crédit affecté à l’achat d’un véhicule, et non d’une location avec option d’achat.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 472 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article R.632-1 du Code de la consommation, Article R.312-35 du Code de la consommation, Article L.311-1 du Code de la consommation, Article L.312-93 du Code de la consommation, Article L.732-1 du Code de la consommation, Article L.733-1 du Code de la consommation, Article L.733-7 du Code de la consommation

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