Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Consommation

🏷️ Dol

Un acheteur a commandé auprès de Nevers premium automobiles une Audi A3 Sportback d’occasion présentée comme récente et faiblement kilométrée. Après la vente, il a découvert que le véhicule avait subi un accident important à l’avant droit avant son acquisition, avec des réparations de plus de 9 000 euros réalisées selon une procédure de réparation contrôlée. Le vendeur, qui avait participé aux réparations, ne l’en avait pas informé.

Souhaitant revendre le véhicule, l’acheteur a sollicité l’annulation de la vente après avoir appris son accidentologie. Une expertise amiable a relevé l’historique du véhicule et estimé sa valeur à 30 000 euros. Le tribunal a annulé la vente et ordonné la restitution du prix contre restitution du véhicule.

La cour confirme cette solution. Elle retient un dol résultant de la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante. Elle fixe toutefois à 6 000 euros l’indemnité due au vendeur pour la jouissance du véhicule, puis ordonne la compensation des créances réciproques.

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