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Après des remboursements de TVA obtenus auprès de l’administration fiscale, la société a facturé ses honoraires. Les cocontractants ont refusé de payer, estimant que les remboursements pouvaient devoir être régularisés ou restitués. Ils ont invoqué un dol portant sur la présentation d’une économie fiscale définitive.
Le tribunal a annulé les conventions, rejeté les demandes de paiement et ordonné la restitution d’une somme déjà versée. En appel, la cour déclare recevables les demandes subsidiaires, mais confirme la nullité, rejette les demandes indemnitaires et met les dépens à la charge de la société de conseil.