Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Caen

📂 Contrats / CGV

🏷️ Réticence dolosive

La SASU Optissime, spécialisée dans le conseil et l’assistance aux entreprises, a conclu plusieurs conventions avec un particulier et deux sociétés exerçant dans le secteur des courses hippiques. Elle devait rechercher des économies fiscales, notamment des remboursements de TVA, en contrepartie d’une rémunération de 40 % des économies réalisées.

Après l’obtention de remboursements fiscaux, la société a demandé le paiement de ses honoraires. Les cocontractants ont refusé, soutenant que les sommes étaient susceptibles d’être restituées ou régularisées et que leur consentement avait été vicié par dol. L’un d’eux avait réglé une facture, dont il a demandé la restitution.

Le tribunal a annulé les conventions pour dol et rejeté les demandes de paiement. En appel, la cour déclare recevables les demandes subsidiaires, mais confirme la nullité, rejette les demandes indemnitaires et ordonne la restitution de la somme versée.

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