Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immobilier

🏷️ Condition suspensive

Des vendeurs ont consenti une promesse unilatérale de vente d’un bien immobilier à des acquéreurs, pour un prix de 340 000 euros. La promesse, conclue par acte authentique, prévoyait une indemnité d’immobilisation de 34 000 euros, dont 5 000 euros séquestrés, ainsi qu’une condition suspensive d’obtention d’un financement avant le 14 février 2020.

Les acquéreurs n’ont pas levé l’option et n’ont pas signé l’acte de vente. Après mise en demeure, les vendeurs les ont assignés, avec le notaire séquestre, afin d’obtenir le paiement de l’indemnité.

Les acquéreurs ont invoqué la nullité de la promesse en raison d’une erreur liée à leur maîtrise du français, l’irrégularité de sa notification et la caducité de l’acte. Ils ont produit deux refus de prêt. La cour a considéré que ces demandes de financement ne respectaient pas les caractéristiques contractuelles, notamment le montant, la durée et le taux. Elle a confirmé la condamnation solidaire au paiement de l’indemnité, avec libération du séquestre au profit des vendeurs.

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