Déchéance du droit aux intérêts et preuve de la mise en demeure dans un crédit à la consommation

La juridiction retient la validité du contrat de crédit signé électroniquement. Sur le fondement des articles 1353, 1366 et 1367 du Code civil, les attestations de signature, l’enveloppe de preuve, l’horodatage et les éléments de certification établissent suffisamment l’engagement de l’emprunteur.

En revanche, l’absence de justificatif de revenus contemporains de la souscription, exigé pour un crédit conclu à distance par l’article L. 312-17 du Code de la consommation, entraîne la déchéance du droit aux intérêts contractuels, conformément aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du même code.

La clause prévoyant le remboursement immédiat du capital en cas de défaillance ne constitue pas une stipulation expresse et non équivoque dispensant d’une mise en demeure. L’article L. 312-39 du Code de la consommation impose une mise en demeure précisant le délai de régularisation. Faute de preuve de son envoi, la déchéance du terme n’est pas acquise.

La résiliation judiciaire demeure toutefois possible sur le fondement des articles 1224, 1225 et 1228 du Code civil lorsque les impayés caractérisent une inexécution suffisamment grave. La créance est limitée au capital versé, diminué des paiements effectués, soit 21 801,41 euros. L’article L. 341-8 du Code de la consommation exclut toute clause pénale. Les intérêts au taux légal courent à compter de l’arrêt, sans majoration prévue par l’article L. 313-3 du Code monétaire et financier.

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La signature électronique du contrat est établie par les attestations, l’enveloppe de preuve, l’horodatage et les éléments de certification. L’absence de justificatifs de revenus entraîne toutefois la déchéance des intérêts contractuels. Faute de preuve d’une mise en demeure régulière, la déchéance du terme n’est pas acquise. La résiliation judiciaire est prononcée et la créance limitée à 21 801,41 euros.

Une banque a consenti un prêt personnel de 30 000 euros, remboursable en 72 mensualités, à un emprunteur ayant signé électroniquement l’offre en octobre 2021. Plusieurs mensualités n’ayant plus été réglées à compter de mai 2023, la banque a adressé des courriers présentés comme des mises en demeure, puis a demandé le paiement anticipé du solde.

Le premier juge a écarté la déchéance du terme faute de preuve de l’envoi de la mise en demeure, mais a prononcé la résolution judiciaire du prêt en raison de la gravité des impayés. Il a rejeté la demande de paiement, le décompte regroupant plusieurs créances.

En appel, la juridiction reconnaît la validité de la signature électronique, mais prononce la déchéance du droit aux intérêts faute de justificatif de revenus fourni lors de la souscription à distance. Elle condamne finalement l’emprunteur au remboursement du capital net des paiements effectués.

• Établir l’existence du contrat par une signature électronique fiable.
• Produire les documents contractuels et l’enveloppe de preuve de signature.
• Fournir les justificatifs de revenus contemporains d’un crédit conclu à distance.
• Rapporter la preuve de l’envoi de la mise en demeure préalable.
• Caractériser une inexécution suffisamment grave par la cessation durable des paiements.
• Calculer la créance à partir du capital versé et des paiements effectués.

• Attestation Docaposte de copie conforme des documents contractuels.
• Attestation de signature électronique et synthèse de transaction Idemia.
• Enveloppe de preuve recensant les documents visualisés et acceptés.
• Certificat d’horodatage de la session de signature électronique.
• Historique du prêt et tableau d’amortissement.
• Absence de justificatif de revenus contemporain de la souscription.

Le prêteur obtient le remboursement du capital net des paiements, mais perd les intérêts contractuels et la clause pénale. L’emprunteur reste redevable du capital établi, tandis que la déchéance du terme demeure inopposable faute de preuve de la mise en demeure.

• Limitation de la créance à 21 801,41 euros
• Exclusion des intérêts contractuels
• Exclusion de la clause pénale
• Intérêts légaux à compter de l’arrêt sans majoration
• Dépens de première instance supportés par l’emprunteur
• Dépens d’appel supportés par le prêteur

À faire

• Conserver l’offre et tous les documents contractuels signés.
• Archiver l’enveloppe de preuve et le certificat d’horodatage.
• Vérifier les justificatifs de revenus remis lors de la souscription.
• Tracer l’envoi et la réception de toute mise en demeure.
• Établir un décompte limité au capital et aux paiements effectués.

À éviter

• Invoquer une déchéance du terme sans preuve d’expédition.
• Se contenter d’une clause générique de remboursement immédiat.
• Produire un justificatif de revenus postérieur à la souscription.
• Inclure plusieurs créances dans un décompte non individualisé.
• Réclamer intérêts contractuels ou clause pénale après déchéance.

La déchéance du droit aux intérêts des crédits conclus à distance

La vérification renforcée de solvabilité prévue par l’article L. 312-17 du Code de la consommation impose notamment la production de justificatifs à jour du domicile, de l’identité et des revenus. L’absence de justificatif de revenus contemporain de la souscription entraîne la déchéance du droit aux intérêts contractuels prévue par les articles L. 341-2 et L. 341-3.

La preuve de la mise en demeure préalable

Selon l’article L. 312-39 du Code de la consommation, la déchéance du terme suppose, sauf stipulation expresse et non équivoque, une mise en demeure restée infructueuse et précisant le délai de régularisation. La production des courriers ne suffit pas : l’envoi doit être démontré. À défaut de preuve d’expédition, la déchéance du terme n’est pas acquise.

La limitation de la créance après résolution judiciaire

La résiliation judiciaire peut être prononcée sur le fondement des articles 1224 et 1228 du Code civil lorsque les impayés constituent une inexécution suffisamment grave. En application de l’article L. 341-8 du Code de la consommation, la créance est limitée au capital prêté, déduction faite des paiements effectués, sans clause pénale ni intérêts contractuels.

Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, Article 472 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 1366 du Code civil, Article 1367 du Code civil, Article L. 312-17 du Code de la consommation, Article L. 341-2 du Code de la consommation, Article L. 341-3 du Code de la consommation, Article 1224 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article L. 312-39 du Code de la consommation, Article 1228 du Code civil, Article L. 341-8 du Code de la consommation, Article 1231-6 du Code civil, Article L. 313-3 du Code monétaire et financier, Article 700 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile

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