Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Biens communs

Deux époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ont acquis deux maisons pendant leur mariage. Lors de la procédure de divorce, la jouissance du logement familial a été attribuée à l’épouse, qui y vivait avec les deux enfants du couple. Le divorce a été prononcé en décembre 2023, mais retranscrit sur l’acte de mariage seulement en octobre 2025.

Entre-temps, le mari, entrepreneur individuel, a été placé en liquidation judiciaire en octobre 2024. Le liquidateur a demandé au juge-commissaire l’autorisation de vendre les deux immeubles. Parallèlement, l’ex-épouse avait saisi le juge aux affaires familiales d’une demande de liquidation et partage du régime matrimonial.

Le juge-commissaire a autorisé les ventes et fixé les mises à prix. L’ex-épouse a contesté la compétence de ce juge, les montants retenus et l’absence de délai suffisant pour quitter le logement. La cour a confirmé la vente, maintenu les mises à prix et accordé un délai d’un an pour libérer le logement familial.

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